JUGEMENTS ET ARRÊTS.—MINISTERE PUBLIC.—AUDITION A CONSTATER

Lorsqu’un arrêt ordonne, non pas une simple mesure préparatoire sans contradiction, mais une expertise sur débat contentieux, il y a nullité si l'audition préalable du ministère public n’a pas eu lieu ou n'est pas constatée.

arrêt (Drouelle c. Sax).

La Cour ; — sur le premier moyen, pris d’une violation des art. 1 53,190 ,210

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HARVARD UNIVERSITY

C. instr. cr. ; — attendu que Drouelle, poursuivi pour contrefaçon des pavillons et des pistons que Sax, partie civile, prétendait avoir valablement fait breveter à son profit, avait été acquitté en ce qui concernait les pavillons, et condamné sur les pistons; que Sai et Drouelle ont l'un et l’autre appelé de cette sentence ; — que, devant la Cour impériale, la cause fut plaidée contradictoirement, aux audiences des 20 et 27 juin 1861; — que Drouelle demandait la confirmation de son acquittement en ce qui concernait les pavillons, et l’infirmation ou une preuve subsidiaire relativement à la condamnation pour contrefaçon des pistons ; — que, de son côté, Sax concluait à la confirmation de la condamnation de Drouelle pour les pistons contrefaits, et à la réformation de l'acquittement du chef des pavillons, ou à une preuve subsidiaire sur ce point; — attendu que chaque partie voulait ainsi le maintien immédiat de la disposition qui lui était favorable, et résistait implicitement aux offres depreuve de son adversaire; — que, la cause ayant été mise en délibéré, la Cour impériale avait ou à statuer immédiatement sur le fond, si l’affaire lui paraissait en état, ou, dans le cas contraire, à rendre un arrêt préparatoire; — que, par le premier arrêt attaqué, du 4 juillet 1861, elle ordonna, sur divers points débattus entre les parties, une expertise, qui fut commencée le 29 avril 1862 et close le 13 juillet 1864; — attendu que cet arrêt a été rendu sans que l’audition du ministère public soit constatée; que cette formalité est donc réputée omise; qu’elle est cependant exigée par les art. 153, 190 et 210 C. instr. cr. ; qu'elle est substantielle, et que son omission doit entraîner l’annulation de l’arrêt; — attendu que, s’il est admis que les conclusions préalables du ministère public ne sont pas indispensables, quand il ne s’agit que d’une simple audition de témoins à l’audience, ordonnée spontanément par la Cour pour éclairer sa religion, sans qu'aucun débat contentieux se soit élevé sur l’incident, cette exception à la règle générale ne peut être étendue à un arrêt ordonnant une expertise dans les circonstances de la cause actuelle; — d’où il suit que la Cour impériale, en ordonnrnt cette expertise sans avoir entendu le ministère public, a commis une violation des art. 153, 190 et 210 précités; — casse.

Du 28 juillet 1865. — C. de cass. -- M. Legagneur, rapp.

art. 8146.

DIFFAMATION.—-MÉMOIRE d’üN MORT.—1° ACTION CIVILE.—HÉRITIER.