QUESTION AU JURY. — RECEL. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

2» COUR d’assises. — EXPOSÉ.

1° Hors le cas de l'art. 63 C. pén., la question posée relativement au receleur ne doit pas demander au jury s'il a eu connaissance des circonstances aggravantes du crime.

2° L'art. 31 o C. inst. cr. ne prescrit pas, à peine de nullité, l'exposé du sujet de l'accusation par le ministère public, qui peut conséquemment ne pas user de la faculté à lui accordée.

arrêt (Chavot).

La Cour; — Sur le premier moyen, fondé sur la violation des art. 62 et 886 C. pén. : — attendu que ce n’est que dans le cas prévu par l’art. 65 C. pén. qu’il y a lieu de demander au jury si l’accusé de complicité par recélé a eu counaissauce, au temps du recélé, des circonstances aggravantes; que, dans tous les autres cas, lorsque l’auteur principal et le complice par recélé sont soumis au même débat, il suffit de poser la question de savoir si le recéleur s’est rendu complice du crime qui vient d'étre déclaré vis-à-vis de l'auteur;—sur le deuxième moyen, pris de la violation de l’art. 315 C. inst. cr.:

— attendu que l’art. 315 n’impose pas au ministère public l’obligation d'exposer le sujet de l’accusation après la lecture de l’acte d'accusation; que cet

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article lui donne seulement un droit et une faculté dont il peut user ou ne pas oser; que, par conséquent, il peut s'en rapporter à l’exposé contenu daas l’acte d'accusation, et que la disposition de l'art. 315 n'est pas prescrite à peine de nullité; — et attendu que la procédure est régulière et que la peiue & été appliquée, conformément à la loi, aux faits déclarés constants par le jury; Rejette, etc.

Du 8 mars 1866.—C. de cass.—M. Faustin Hélie, rapp.

art. 8265.