DROIT DE TRANSIGER

4° Il appartient au Tribunal correctionnel, juge d'un délit, de statuer sur l'exception tirée d’une transaction consentie par l’autorité administrative . L'examen de la valeur légale et des effets juridiques de cette transaction n'est pas une question préjudicielle dont la connaissance soit réservée à l'autorité administrative par l’art. 4“ de l’ord. du 4 ,r juin 4828*.

2° Le droit de transiger avant jugement définitif , qu’accorde à l'administration des forêts l'art. 4o9, §4, de la loi du 48 juin 4859, modificative du Code forestier, ne s’applique qu’aux délits et contraventions en matière forestière*. — La transaction faite par l'administration avec l'auteur d’un délit de chasse en temps prohibé, n’a pas pour effet de paralyser ou d’éteindre le droit de poursuite attribué au ministère public par l’art. 26 de la loi du 3 mai 4844.

arrêt (Min. publ. c. Henrys).

La Cour; — Attendu que le 20 août 1865, un procès-verbal régulier du garde forestier Froment a constaté à la charge du sieur Henrys un délit de chasse en temps prohibé, commis le même jour sur le territoire de la forêt communale de Bazoilles, arrond. de Neufchàteau; — attendu que le 24 du même mois, le ministère public a été saisi d’une plainte du sieur Morlon, fermier du droit de chasse, qui provoquait des poursuites contre le délinquant, et que, à la suite d'une enquête faite par la gendarmerie, le procureur impérial de Neufchàteaua, par exploit du 14 novembre 1865, fait citer Henrys devant la juridiction correctionnelle, conformément aux art. 12 et 26 de la loi du 8 mai 1844 ; —attendu que, sur cette assignation, l’inculpé a excipé, comme il excipe aujourd'hui, d’une transaction intervenue entre lui et l’administration forestière, sous la date du 24 octobre 1865, transaction qu’il soutient avoir eu pour effets d’éteindre l’action publique à raison du délit qui lui est imputé; — attendu que cette exception a été rejetée par les premiers juges, qui ont condamné Henrys à une amende de 50 fr., et que, sur l'appel de ce dernier, le préfet du département des Vosges a proposé un déclinatoire fondé sur ce que la transaction produite au procès constitue un acte administratif, qui échappe à la compétence judiciaire, et que la détermination de la valeur

1. Gonf. : Cass., 7 avril 1866. Contr.. Nancy, 12 février 1866.

2. Conf. : Jug. du Trib. de Chàtillon-sur-Seine, 5 juillet 1860. Contr., Avis du Cons. d’Etat, 26 novembre 1860.

J. cr. Septembre 1866. 18

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de cet acte soulève nue question préjudicielle dont la connaissance appartient à l'autorité administrative ; — sur la question de compétence : — attendu que la transaction du 84 octobre \ 865 offre un sens clair, précis et hors de toute contestation; qu'il s'agit non de l’interpréter ou de la modifier, mais d’en faire l’application en déterrainaut ses effets relativement au droit de poursuite du ministère public; qu’il y a lieu, en d’autres termes, d'examiner si l’acte administratif dontil s’agit a pour résultat d'éteindre l’action publique quant au délit qui forme l’objet de la transaction;—attendu que c’est là une question purement judiciaire, dont la solution se puise dans les principes généraux du droit; qu’aucune disposition législative n’en attribue la connaissance à la juridiction administrative, et qu'elle ne saurait se confondre avec une question préjudicielle dans le sens de l’art. 8 de l’ordonn. du 1 er juin 1888; — attendu que le juge correctionnel, régulièrement saisi de l’action intentée par le ministère public, est compétent pour statuer sur l’exception proposée, et qu'il n’y a pas lieu d’aceueillir un déclinatoire qui ne rentre pas dans les cas prévus par l’ordonnance précitée sur les conflits; — sur la fin de non-recevoir tirée de la transaction: — attendu que l'art. 86 de la loi du 3 mai 1844 attribue au ministère public le droit général de poursuivre d’office les infractions en matière de chasse, et qu'il n’est fait exception à cette règle qu’à l’égard des délits commis sur le territoire d’autrui sans le consentement du propriétaire; — attendu que d’autre part il est constant en droit que l’action du ministère public ne peut être entravée par les actes émanés des parties civiles ou des administrations publiques, à moins que cet obstacle ne résulte d'une disposition spéciale et expresse de la loi; — attendu qu'antérieurement à la loi du 18 juin 1859, modification des dispositions du Code forestier, les délits en matière forestière ne pouvaient pas, comme les délits en matière de douanes ou de contributions indirectes, donner lieu à des transactions administratives; — que le droit de poursuite attribué à l'administration des eaux et forêts s’exercait parallèlement à celui du ministère public, sans nuire à son entière indépendance; — attendu que cette coexistence et cette indépendance d’action se sont appliquées aux délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier, par le motif que ces faits, bien que n’étant pas dans leur essence eu contraventions forestières, intéressent néanmoins, à raison du lieu de leur consommation, la police générale des forêts; mais que dans cette attribution exceptionnelle de compétence ne réside point le germe du droit de transaction, qui doit être strictement renfermé dans les limites de la loi nouvelle; — attendu que l’art. 159 C. for. autorise l’administratiou des forêts à transiger avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière, commis dans les bois soumis au régime forestier; — que par ces mots en matière forestière le législateur n'a évidemment entendu que les faits prévus par le code forestier, c’est-à-dire ceux qui affectent essentiellement la propriété et le produit des forêts et non les délits en matière de chasse, notamment les faits de chasse en temps prohibé, qui sont d'une tout autre nature, intéressent la police générale, et restent, quant à la répression, assujettis aux règles du droit commun; —attendu que cette interprétation découle clairement du rapprochement du §4 cle l’art. 159 C. for. avec le § 1 er du même article qui règle le droit de poursuite de l'administration et l’étend, en termes généraux, aux délits et contraventions commis dans les bois et forêts, ce qui comprend les délits de chasse assimilés * quant à ce seulement, aux délits forestiers par l’arrêté du 88 vendémiaire an V; — attendu que dan* les travaux et discussions qui ont

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préparé la loi du 18 juin 1859, on ne rencontre aucune mention relative aux délits d» chasse ; que les considérations qui ont fait introduire le droit de transaction sont puisées dans un ordre d’idées étranger à ces mêmes délits et que le décret du 28 décembre 1859 porte encore dans son intitulé les termes restrictifs ci-après : « Règlement d'administration publique pour les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière ; n -*» attendu dès lors que l'action du ministère public, provoquée d’ailleurs par la plainte du sieur Morlon, fermier de la chasse dans les bois de Bazoilles, n’est pas éteinte par l’effet de l’acte transactionnel du 24 octobre 1865, lequel doit être considéré, quant à ce, comme non avenu; — au fond, attendu qu’il est établi, sans s’arrêter au déclinatoire proposé par M. le préfet des Vosges, se déclare compétente, rejette la fin de non-recevoir proposée par l’inculpé contre la poursuite du ministère public et, statuant au fond, confirme, etc.

Du 4 juillet 1866. — C. de Metz, ch. cor. — M. Alméras-Latour, 1 er prés.