ESCROQUERIE. — TENTATIVE. — PROCES. — DEFENSE. — DOL CIVIL

Quand un plaideur de mauvaise foi, pour tromper les juges et faire condamner son adversaire, produit des quittances inexactes et des documents fabriqués d l'appui de sa prétention, ce moyen de defense est un dol civil qui ne doit pas être réputé manœuvre frauduleuse constitutive du délit de tentative d'escroquerie L

jugement (Min. publ. c. Avolango).

Le Tribunal; — attendu qu’en 1865, Avelange a acquis de Notou, gardevente du sieur Thieiinot, ancien notaire à Moutiuirail, une certaine quantité de bois à charbons, de bois de corde et de bourrées, moyennant une somme de 949 fr., prix du bois à charbon, exigible le 1 er août 1865, et pour prix du bois de corde et des bourrées payables du 11 novembre 1865 au 25 décembre de la même année, une somme fixée depuis à 840 francs; — attendu que si le 8 septembre 1865, Tld. uiiot a librement donné deux quittances de 949 fr., libellées toutes deux dans les mêmes termes et avec ces mots « à valoir, » il

1. La mauvaise foi et les productions frauduleuses, de la part d’un plaideur, constituent un dol civil, qui doit être flétri par les juges lorsqu’ils le découvrent à temps et gui pourrait faire rétracter le jugement par voie de requête civile suivant Part. 480 G. proc. civ. Mais un moyen de défense, môme entaché de dol, ne sauraitètre puni comme escroquerie, tentée ou consommée, puisque l’adversaire et les itiges sont là pour déjouer la fraude s’il y en a (Voy. Cass., 20 nov. 1862; J. cr., art. 7608). Dans le cas de production frauduleuse d’une pièce fabriquée, qui tromperait la justice, il pourrait y avoir crime d’nsage d’une pièce fausse, ce qui exclurait encore la qualification d’escroquerie (Lyon, 25 juill. 1865 ;J. cr., art. 8108). Ce serait un cas analogue à celui où un inculpé prend un faux nom dans un interrogatoire, pour tromper la justice répressive : alois on décide que les libertés de la defense excluent la qualifi ation du faux, à moins que le faux nom ne soit celui d’un tiers que l’inculpé compromet sciemment (Voy. notre art. 5949, 6464, 670*2; 7342, 7388 et 8097). — Jugé toutefois qu’il peut y avoir escroquerie dans des manœuvres frauduleuses avec production de pièces devant la justice, si elles ont pour double résultat de tromperie juge et de déterminer l’adversaire à une transaction (G. Cass., 3 mai 1866; infrd).

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est constant que i& deuxième quittance a été donnée par erreur et pour une somme qui n’a pas été reçue; — que l'erreur affirmée par le témoin Tbiennot est mauifeste et s’explique par un défaut de mémoire dont a habilement profité l’inculpé; — qu'il était, d’ailleurs, invraisemblable qu’Avelange qui, par lettre adressée à Notou, du 16 août 1865, demandait terme et délai pour son échéance du 1 er du môme mois, eût payé antérieurement au terme de décembre une seconde somme de 949 francs pour éteindre une dette non liquidée, il est vrai, mais qui, calculée sur les prix fixés, était, au su des parties contractantes, inférieure à ladite somme de 949 fr. ; — qu’enfin la proposition faite par Thiennot, le 8 septembre, de reprendre à Avelange les bourrées pour diminuer la dette payable en décembre, prouve bien que cette dette n’avait pas été réellement acquittée ledit jour; — attendu que si Avelange s’était borné à se prévaloir de la quittance obtenue par erreur, il aurait commis seulement un fait dolosif; mais que les manœuvres frauduleuses, constitutives de l’escroquerie, se révèlent lorsque l’inculpé, après avoir formé opposition au jugement du tribunal de commerce le condamnant à payer les 840 francs, appuie la quittance de production de livres fabriqués pour les besoins de la cause; — qu’en effet, après avoir faussement déclaré à l’audience du tribunal de commerce du 7 février, qu'il avait un grand-livre, Avelange a produit au tribunal un registre acheté le jour même et sur lequel, selon son aveu, il venait de fabriquer un prétendu compte au nom de Thiennot;— que pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, il a inscrit, pendant une suspension d’audieuce, sur son carnet produit au tribunal, et à la suite de la première mention, une autre mention destinée à faire croire au payement, à la date du 8 septembre 1865, d’une nouvelle somme de 949 francs, mention toute récente,

d’une encre différente, et dont l’écriture était encore couverte de sable;que

ces manœuvres évidemment frauduleuses, produites à une audience du tribunal de commerce, étaient cependant exercées directement vis-à-vis de Thiennot et avaient pour but d’obtenir de celui-ci, soit par transaction, soit autrement, remise d’une somme d’argent qu'il prétendait avoir versée en trop et pour laquelle il se portait reconventionnellement demandeur ; — que dès lors, il y a eu de la part d’Avelange tentative d’escroquerie manifestée par un commencement d’exécution, laquelle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur; — délit prévu et puni par l’art. 405 G. pén. ; —-Condamne.

De mai 1866.— Trib. corr. d’Épernav. —

ARRET

La Cour ; — considérant qu’Avelange, assigné devant le Tribunal de commerce à la requête de Thiennot, en payement d’une somme de 840 fr. 20 c., pour prix d'une coupe de bois, a soutenu que loin d’être débiteur de celui-ci, il se trouvait son créancier d'une somme de 126 fr. qu'il lui aurait payée eu trop, et a conclu à ce que le Tribunal déclarât Thiennot mal fondé dans sa demande et le condamnât à lui payer cette somme de 126 fr., plus 60 fr. de dommages-intérêts; — considérant que si Avelange a invoqué à l'appui de ses conclusions une quittance de 949 fr. que Thiennot lui avait remise par erreur, quelques mois auparavant, la simple production de celte pièce ne présente point, ainsi du reste que l’ont reconnu les premiers juges, le caractère de manœuvre frauduleuse prévu par l'art. 405 du Gode pénal; — qu’on ne saurait

y voir qu’un moyen de défense opposé en justice par un plaideur de mauvaise foi; — considéraut qu’on doit apprécier de même les autres productions de pièces faites par Avelange sur l'invitation des juges consulaires; — qu’en effet, la mention qui aurait été inscrite après coup par Avelange, sur son carnet, au cours dû procès, pour venir à l’appui de la quittance par lui produite, ne constitue qu’un moyen de preuve créé par la partie, à ses risques et périls, dont le Tribunal a fait justice, mais qui n’a pu, à aucun instant, constituer une manœuvre frauduleuse dont Avelange aurait directement fait usage vis-à-vis de Thiennot pour accomplir à son égard une tentative d’escroquerie; — qu’enfin, ti Avelange, mis en demeure de produire ses livres de .commerce devant les juges consulaires, a, au cours du procès, transcrit sur un registre acheté à cet effet une note informe antérieurement existante et relative à un compte avec Tbiennot, et a ensuite soumis ce livre au Tribunal de commerce, qui a refusé d’y ajouter foi, cette conduite blâmable du prévenu n’avait d’autre but et ne pouvait avoir d’autre résultat que d’induire en erreur le tribunal sur la sincérité d’un moyen de preuve invoqué devant lui, mais qu’on n’y rencontre point les caractères d’une manœuvre frauduleuse directement employée yis-à-vis de Thiennot, en vue d’une tentative d’escroquerie;

— considérant, dès lors, que les agissements du prévenu devant le Tribunal de commerce pour défendre à la demande introduite contre lui par Thienifot, ne constituent, au préjudice de celui-ci, aucun délit prévu par la loi; — Infirme.

Du 8 juin 1866. — C. de Paris, ch. corr. — M. Saillard, prés.