ADULTERE. — NULLITÉ DE MARIAGE. — QUESTION PRÉJUDICIELLE

COMPÉTENCE

Dans une poursuite en adultère précédée de la dénonciation du mari, quoique la femme l’ait antérieurement assigné en nullité du mariage, l’exception n'est pas préjudicielle et le juge correctionnel peut la rejeter, si la nullité invoquée est purement relative , outre que l’action de la femme a été intentée sans autorisation.

jugement (Simon).

Le Tribunal; — attendu que Simon, partie civile, représente an Tribunal: 1° l’acte de célébration de son mariage devant un ministre du culte, à Londres, le 2 août 1860, avéc Hélène-Augustine-Angèle-Joséphiue J..., en présence de son père, de sa sœur aluée, alors majeure, et d’un sieur A. Bourgeois, ledit mariage ayant eu lieu conformément aux lois du pays; — 2° l’acte de naissance inscrit à Londres, le 30 janvier 1863, de Mane Paul-Eugène, comme né du mariage des deux époux; — 3° l’acte de baptême de ce même enfant reçu à Saint-Pierre de Chartres, en France, le 20 juin 18G3, comme issu du légitime mariage des époux, acte de baptême dans lequel on voit figurer, comme marraine, la femme J..., mère ; — attendu qu’après une durée de quatre ans depuis l’époque de la célébration du mariage, et après leur retour en France, la femme Simon a quitté le domicile conjugal; que le maria dénoncé l’adultère de sa femme et que le tribunal est saisi de la connaissance de ce délit sur une ordonnance de renvoi de M. le juge d’instruction ;

— attendu que la femme Simon excipe d’une demande en nullité de mariage

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formée par elle devant le tribunal civil de la Seine contre le mari, antérieu» renient au jour où le Tribunal correctionnel a été saisi; — mais que cette exception, qui tend à un sursis, serait non recevable; qu'en effet si la femme Simon justifie de la demande introductive d’instance, on ne voit pas qu’elle ait été autorisée à la former; qu’elle devait demander l’autorisation maritale; que la loi lui en fait une obligation; — attendu, en tous cas, que l’exception proposée n’est pas piéjudicielle, eu l’état des faits, à l'action publique; que le délit d'adultère est indépendant de la validité d’un mariage qui n’est pas attaqué comme nul de plein droit, mais comme annulable, d’après les documents fournis au Tribunal, c’est-à-dire entaché d’un vice qui n’a pas empêché son existence jusqu’au jour où il serait annulé; —dit qu’il n’y a lieu de surseoir jusqu’au jour du jugement définitif sur la demande en nullité de mariage, et ordonne qu’il sera plaidé au fond.

Du 8 août 1866. —Trib. corr. do la Seine. —M. Vivien, prés.

Observations. — En droit civil, d’après les opinions qui prévalurent lors de la discussion en conseil d’État des dispositions du Code Napoléon sur les demandes en nullité de mariage, on distingue entre les nullités absolues, qui produisent leur effet dirimant avant même qu’elles aient été proposées, et les nullités relatives, qui ne sont opérantes qu’après avoir été déclarées par le juge, Cette distinction doitr elle être suivie en droit criminel, lorsqu’il y a poursuite à raison d’une violation punissable dos devoirs de l’époux et que le prévenu excipede la nullité du mariage? La question s’est élevée notamment à l’égard du crime de bigamie, et devait être décidée par interprétation de l’art.340 C. pén., qui exige les « liens d’un premier mariage, » ainsi que de l’art. 189 C. Nap., suivant lequel l’exception de nullité « doit être jugée préalablement. » D’accord avec la note de M. le président Barris, du 5 nov. 1813, la jurisprudence a reconnu qu’il y avait question préjudicielle toutes les fois que la nullité invoquée était de celles qu’on appelle absolues, mais qu’au cas de nullité simplement relative, l’exception devait être écartée par le juge de répression, parce qu’alors le mariage était réputé valable tant qu’il n’avait pas été annulé. (Voy. Rép. çr. A v° Questions préjudicielles, n°» 16 et 17.) Relativement au délit d’adullère, si M. Haus a écrit que la question de validité du mariage doit être jugée par le tribunal correctionnel saisi en ce qu’il s’agit d’un élément essentiel du délit, on s’est accordé généralement à reconnaître quelle est de droit civil et préjudicielle, qu’ainsi le tribunal correctionnel doit la renvoyer au juge civil pour être préalablement jugée. (Voy. Rép. cr v° Adultère, n°* 9 et 21 ; Théorie du Code pèn., n° 1466 ; Bedel, n° 17 ; Dalloz, Rép., v° Adultère, n° 92 et v° Quest . préjud., n° 75; Hoffman, Quest. préjud ., t. III, n° 495. ) Mais cette solution avait en vue une exception de nullité qui serait destructive, même dans le passé, des effets légaux du mariage et spécialement du Um matrimonial entraînant un devoir légal de fidélité. Or, ainsi ^u'on Va dit pour la bigamie, le mariage simplement annulable produit tous

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ces effets tant que l’annulation n’a pas été prononcée, outre que l'ànnti- Jation laisse subsister des effets civils en faveur de l’époux qui était de bonne fui (art. 201 et 202 C. Piap.). Donc une nullité qui pouvait se couvrir ou n’ètre pas utilement proposée n’a point empêché que l'adul* tère fût nu délit et qu’il dut être réprimé; conséquemment, le juge correctionnel saisi d’après la plainte du mari n’a point alors h surseoir josqu’après jugement au civil.

Restent deux objections, d’après les faits du jugement ci-dessus. L’action en nullité avait précédé la poursuite en adultère, et c’était au tribunal civil qu’il appartenait de prononcer sur sa recevabilité ainsi que sur sa portée; de plus, si le juge correctionnel eût sursis, l’annulation aurait pu rendre non recevables la plainte et conséquemment la poursuite. A cela plusieurs réponses. 11 s’agit d’un délit qui aurait été consommé avant toute action en nullité : dès lors il y avait droit de dénonciation et de poursuite. L’assignation ne relevant que des nullités relatives et n’étant pas exercée avec les conditions légales que tout juge connaît, les pouvoirs du juge de répression ne sauraient dépendre d’une éventualité qui, en aucun cas, ne sera destructive ni des effets légaux du mariage dans le passé, ni de la violation punissable d’un devoir sacré, ni enfin d’une poursuite régulièrement exercée pendant le mariage. On ne pour* rait invoquer les règles de procédure sur la litispendance, pas plus que le principe fondamental sur les questions préjudicielles et spécialement sur les questions d'état : car les deux actions diffèrent essentiellement entre elles dans leur objet et leur but, la première tendant à une annulation pour l’avenir, l’autre demandant la répression d’un délit perpétré.

art. 8268.

RESPONSABILITÉ PÉNALB. — GAZ. — ÀPPARETLLËUR. — PROPRIÉTAIRE.

Quand le règlement concernant les conduites et appareils d'éclairage ■par le gaz n’a imposé qu’aux propriétaires ou principaux locataires certaines obligations , la responsabilité pénale des infractions ne. peut être mise par le juge à la charge de l’appareilleur 1 .

arrêt (Lecoq).

La Cour ; —* Sur le moyen tiré d’une fausse application des art. I e ', 2, 5 et 15 de l’arrêté du préfet de la Seine dti 18 févr. 1862, concernant les conduites et appareils d'éclairage et de chauffage par le gaz dans l’intérieur des bâtiments; — vu lesdits articles et l’art. 471, § 15, du Code pénal; — attendu que l'art. 1 er , en imposant à toute personne qui voudra placer chez elle, dans Paris, des conduites de distribution, des compteurs, brûleurs et autres

1. Voy. notre dissertation sur la responsabilité pénale des contraventions, spécialement à l’égard des professions réglementées [J. cr. r art. 6756, p. 9-16), et l'arrêt de rejet du 28 jauv. 1859, concernant précisément les appaxeilleors à gaz (J. cr., art. 6845).

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appareils de consommation de gaz, aire usage d’appareils établis par d’antres personnes, les déplacer on réparer, etc., l’obligation d'en faire préalablement la déclaration à la préfecture de la Seine, veut que cette déclaration soit signée du propriétaire on dn locataire de la conduite principale, et que ce propriétaire ou locataire demeure seul responsable vis-à-vis de l'administration municipale; — que l'art. 2 décide qu'aucun appareil ne pourra être mis en service sans une autorisation préalable du préfet de la Seine ou de ses délégués; — que l’art. 5 porte que le robinet extérieur sera enfermé dans un coffre dont il indique la disposition, et dont la porte sera percée d’un orifice qui permettra de manœuvrer le robinet de l'extérieur; et qu’il détermine les cas où l’abonné ou consommateur pourra ouvrir ou fermer ce robinet an moyen d’une clef qui lui sera remise à cet effet; — qu’enfin, l’art. 15 vent que la recherche des fuites ait lieu par le procédé que l’&bouné aura choisi parmi ceux qui seront autorisés, et que, dans le cas où il en serait constaté, les appareils ne soient remis en service qu’après qu’ils auront été convenablement réparés ; — attendu que, de ces diverses dispositions, il résulte que l’arrêté du 18 févr. 1862 n'a eu en vue, dans son ensemble, que le propriétaire ou locataire de la conduite principale; que c’est à ce propriétaire on locataire qu'il a entendu imposer les obligations qu'il énumère; et qu'il n’a voulu faire peser que sur lui, et nullement sur les entrepreneurs de travaux pour son compte, la responsabilité des infractions qui seraient commises à l’une ou à plusieurs de ces dispositions; — d’où il suit que le jugement attaque, en condamnant Lecoq, appareilleur à gaz, à 6 francs d’amende, en vertu des articles ci-dessus invoqués et de l’art. 471, S 15, du Code pénal, i raison de l'ouverture du robinet de prise extérieur du gaz, après que ce robinet avait été fermé par la Compagnie parisienne pour cause de fuite intérieure, a fait une fausse application de ces articles ; — Casse.

Du 27 juillet 1866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8269.