FRAIS ET DÉPENS. — APPEL. — DÉSISTEMENT. — PARTIE CIVILE

La partie civile qui n’a point interjeté appel, ne peut obtenir de dommagesintérêts contre le condamné appelant qui s'est désisté à l’audience, mais il peut lui être alloué des déboursés conformément à l’art. 67 du décret du 46 février 4807.

ARRÊT ( A. et B. ).

La Cour ; — Attendu que A. et B. se désistent de l’appél qu’ils ont fourni contre les jugements du Tribunal de Briey, en date du 4 mai dernier; — attendu qu'ën se désistant de leur appel, A. et B. ont par là même reconnu qu’ils ont eu tort d'assigner C. et D. et de les obliger à comparaître devant la Cour; — attendu que C. et D., qui n'ont pas obtenu de dommages-intérêts devant le Tribunal correctionnel de Briey, ne peuvent en obtenir devant la Cour, puisqu’ils n'ont pas interjeté appel; — mais attendu qu’il est juste de les indemniser de leurs déboursés, ainsi que le permet la disposition finale de l’art. 67 du décret, du 16 févr. 1807; — Donne acte à A. et B. de leur désistement et les condamne aux frais de leur appel, dans lesquels sera comprise pour déboursés la somme de..., etc.

Du 13 juin 1866. — C. de Metz, ch. corr. — M. le baron Dufour, f. f. de prés.

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CHASSE. — FERMIER. — ACTION CIVILE. — 1" COMPÉTENCE. — EX¬ CEPTION. — 2° DROIT DE CHASSE. — COMMUNE PROPRIETAIRE. —