DU DÉLIT

1° Quand, U fermier poursuit celui qui a chassé sur les terres à lui affermées, si le prévenu excipe de ce que le droit de chasse n'appartient qu'au propriétaire, le tribunal correctionnel est compétent pour apprécier le bail, le . droit temporaire qu'il aurait conféré au fermier, quant à la chasse, n'étant pas un droit immobilier ».

2° Un bail à ferme ne donne au fermier le droit de chasse qu'autant qu'il y a stipulation expresse, ou équipollence *.

De ce que la commune, propriétaire d'un fonds, aurait toléré que chaque habitant y chassât, cela ne ferait pas que chacun y eût droit de chasse et que son délit disparût pour cause de bonne foi*.

3° Contrairement au système de la loi de 1790, qui restreignait les droits du propriétaire et étendait ceux du fermier, la loi de 1844 n'accorde pas à celui-ci le droit de poursuivre correctionnellement le délit de chasse commis sur les terres dont il jouit. Mais si elles n'étaient pas alors dépouillées de leurs fruits, cette circonstance, qui est aggravante du délit et s’y identifie, rend recevable sa poursuite comme partie lésée *.

arrêt (Philip c. Château).

La Cour; — Sur le moyen duquel le demandeur fait ressortir une quadruple ouverture à cassation, qu’il tire: — 1° d’une incompétence prétendue et d’un excès de pouvoir pris de ce que la police correctionnelle a statué sur le sens et les effets d’un bail à ferme, au lieu d'en renvoyer la connaissance à la juridiction civile; — 2° d’une violation des principes de la matière, en ce que l’arrêt attaqué déclare que le droit de chasse sur des terres affermées appartient au propriétaire du sol, à l'exclusion du prévenu; — 3° d'une violation des art. 17 et 49 de la loi du 18 juil. 1837, en ce que le fermier a été considéré par l’arrêt comme ayant été aux droits de la commune, propriétaire du droit de chasse objet du litige; — 4° d’une violation des art. 11 et 26 de la loi du 3 mai 1844, en ce que le fermier a déclaré non recevable à poursuivre en police correctionnelle la répression d’un délit de chasse commis dans ses récoltes; — attendu, en fait, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la commune de Berre, propriétaire de marais situés sur son territoire, a loué par adjudication publique notariée, avec le consentement du conseil munipal et l’approbation du préfet, plusieurs parcelles de ces marais à Philip; que Château, habitant de Berre, a été trouvé chassant en temps prohibé, avec permis de chasse, sur les parcelles louées, pendant