Conf. : J. cr., art. 7581 et la note
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qu’elles étaient couvertes de l'herbe dite banque, qui en constitue le principal produit; que Philip, comme partie civile, a traduit Château en police correctionnelle sous la prévention du délit de chasse dans ses récoltes, prévu et puni par Part, il, n* 2, de la loi du 3 mai 1844, et a conclu contre lui à 500 fr. de dommages-iutérèts pour le préjudice à lui causé; que Château a soutenu, pour sa défense, que le droit de chasse sur les terrains affermés appartenait, non au fermier, mais au propriétaire du sol, d’où le prévenu concluait que Philip était sans qualité pour rendre plainte; que l’arrêt admit cette prétention -, qu’il décida, en outre, que Château avait été autorisé à chasser sur les ' terrains appartenant à la commune de Berre ; que, conséquemment, son fait ne constituait pas de délit; qn’enfin, en eût-il été autrement, Philip, en sa qualité dï fermier, aurait été sans droit pour déférer le délit à la police correctionnelle; que, par suite, l'acquittement du prévenu fut prononcé; — 1° sur le moyen d’incompétence et d’excès de pouvoir : — attendu que la Cour impériale (chambre correctionnelle), juge de l’action introduite ponr la répression du délit de chasse, devenait juge de l'exception compétemment soulevée par le prévenu, et tirée du défaut de qualité du poursuivant; — que, d’ailleurs, le droit de chasse, objet de l’incident ne constituant ni un droit de propriété immobilière, ni tout autre droit réel, l’art. 182 du Code forestier demeurait inapplicable; que c’est donc avec raison que la juridiction correctionnelle a conservé la connaissance du litige; — 2° sur le moyen tiré de ce que le droit de chasse sur les marais affermés aurait été à tort attribué aa propriétaire du sol, au détriment des fermiers : — attendu que le droit de chasse forme un attribut de la propriété d’uu genre particulier qui, à raison de sa nature et de son objet, demeure réservé au propriétaire du terrain, dans le silence du bail ; que le gibier n’est point, en effet, un fruit de la terre, et que le droit de le chasser n’est transféré aux fermiers que quand cette concession résulte des stipulations du bail ou de circonstances de fait équipollentes;
— qu’en le jugeant ainsi, et en décidant que lqs clauses du bail ne faisaient que confirmer la réserve de la chasse au profit du propriétaire des terrains affermés, l’arrêt dénoncé n’a fait qu’une juste application des principes de la matière; — rejette ces deux moyens : — 3° mais sur le moyen pris d’une violation des articles 47 et 49 de la loi du 18 juillet 1837 : —
Vu ces articles; — attendu que pour admettre que Château avait reçu de la commune de Berre le droit de chasse sur ses marai9, l’arrêt attaqué se fonde, non sur un acte de concession quelconque, mais uniquement sur une tolérance immémoriale de l’autorité locale qui laissait tous les habitants, ut singuli, chasser sur les terrains à elle appartenants;—mais attendu qu’une pareille tolérance ne pouvait conférer légalement des droits aux habitants sur les propriétés de la commune, et que Château n’a pas été investi par elle du droit de chasse dont l’existence aurait fait disparaître le délit; — qu'eu jugeant le contraire, l’arrôt a violé les art. 17 et 49 de la loi du 18 juillet 1837;
— 4° sur le moyeu pris de la violation des art. 11 n° £ et 16 de la loi du 3 mai 1844, et fondé sur ce qu’en supposant que le droit de chasse fût resté à la commune, propriétaire des marais, le fermier n’aurait pas moins eu qualité pour exercer une poursuite correctionnelle contre le chasseur en délit, qui avait, en chassant, causé des dommages à ses récoltes;
Vu ces articles; attendu que la loi des 28-80 avril 1790, édictée provisoirement dans la pensée principale, comme l’expriment ses considérants, de protéger les récoltes contre les entraînements des chasseurs, établissait des
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dispositions restrictives des droits du propriétaire, et qui étendaient les droits de poursuite à exercer pour le fermier, lesquelles n'ont pas été reproduites par la loi du 3 mai 1844; — que, notamment son article l* r attribuait au propriétaire des fruits, et par conséquent au fermier, un droit général .et absolu à une indemnité de 10 fr. pour tout délit de chasse commis sur la ferme, sans subordonner ce droit à la preuve d’un dommage quelconque qu’il en aurait éprouvé, et en y ajoutant la faculté de réclamer de plus amples réparations en cas de préjudice plus considérable; que l’article conférait ainsi, par voie de conséquence, au fermier le droit implicite, confirmé par l’art. 8, de poursuivre tous les délits de chasse commis sur les terres à lui affermées, pour se faire allouer l’indemnité à lui toujours due; — attendu que ce système n’a pas été consacré par la législation nouvelle; qu’en réglementant le mode de poursuite, la loi du 3 mai 1844 ne parle plus nommément de fermier ou de propriétaire des fruits; que son art. 26, combiné avec les art. 182 et 63 du Code d'instruction criminelle, se borne à autoriser la personne lésée par un délit de chasse à en poursuivre la réparation devant le Tribunal correctionnel, qu’il faut donc que ce soit le délit en lui-même qui occasionne le préjudice au poursuivant et que la plainte émane de celui en violation du droit de qui le délit de chasse a été commis, c’est-à-dire du propriétaire de lâchasse; — que si un tiers, le fermier par exemple, éprouve un préjudice résultant d’un mode d’exécution de la chasse ou d’un fait accessoire, mais qui ne rentre pas dans les éléments constitutifs du délit de chasse; ce tiers est fondé S demander la réparation du fait dommageable à la juridiction compétente pour en connaître, mais qu’il ne peut puiser dans l’art. 26 l’autorisation de saisir le Tribunal correctionnel et de le mettre en demeure de prononcer la peine du délit de chasse qui ne lèse que le propriétaire, surtout en présence de l'abstention de ce dernier et du ministère public; — que jusque-là, l’arrôt dénoncé qui admet ces principes ne s’est pas mis en opposition avec les articles précités; — mais attendu qu'il s'agissait dans la cause d'un délit de chasse oommis par Chàtean, sans la permission du propriétaire, sur un terrain appartenant à autrui et chargé de récoltes; que l’art. 11, n° 2, de la loi du 3 mai 1844 punit d'une amende de 16 à 100 fr. celui qui chasse sur le terrain d’autrui, sans le consentement du propriétaire, et qu'il permet d’élever l’amende au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits; que le dommage aux récoltes constitue donc, en ce cas, une circonstance aggravante du délit de chasse, avec lequel il se confond légalement; que c’était ainsi de l’nn des éléments du délit aggravé que ressortait le préjudice éprouvé par Philip dans ses récoltes, et dont ce fermier rendait plainte; — que le ministère public est autorisé à poursuivre, sans avoir besoin de la plainte du propriétaire, cette espèce de délit : — qu’il convient d’autant mieux d’accorder également dans ces circonstances, au fermier lésé dans ses récoltes, le droit de poursuite en police correctionnelle, que cette interprétation de l’art. 26 de la loi du 3 mai a pour résultat de protéger en ce point les intérêts si favorables de l'agriculture avec plus d’efficacité; — qu'en refusant ce droit de poursuite au fermier Philip et en prononçant, par suite, l’acquittement du prévenu, l’arrêt attaqué a faussement interprété et violé l’art. 26 de la loi de 1844, en même temps
qu’il a commis une violation de l’art. 11, n° 2, de ta même loi; — Casse.
Du 6 avril 4866. C. cie casa. — M. Legagneur, rapp.
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