HÉRITIER

Doit être réputé mandataire celui des copropriétaires d’un navire qui était constitué seul armateur en titre et gérant des intérêts communs, qui de plus était gérant delà participation formée pour le chargement du navire, et qui par suite a été le liquidateur nécessaire des opérations faites pour tous.

La copropriété d'un bâtiment ne constitue pas une société. Le mandat du gérant ne cesse pas par sa faillite, quand il obtient concordat et reprend les opérations commencées.

Le fils, héritier du mandataire liquidateur, est substitué aux obligations résultant de la qualité dont ü se prévaut pour continuer la liquidation.

arrêt (Daguzan).

La Cour; — sur la première branche du moyen tiré de ce qu’en violation des art. 47 et 48 C. de corn, et des dispositions de l’art. 1984 C. Nap., l’arrêt attaqué a considéré Daguzan père comme investi d’un mandat pour gérer et liquider l’association en participation formée flour l'armement du navire l’Ernestine, de Bordeaux; — attendu que l’arrêt attaqué a déclaré, en fait, que dans l’année 1824, Daguzan père, négociant à Bordeaux, avait expédié de ce port, pour la mer du Sud, le navire l’Ernestine, dont il était armateur en nom d’après l'acte de francisation, mais dans lequel les auteurs des défendeurs Sandrié de Jouy et Pierre Pouydebat étaient intéressés comme copropriétaires, soit du navire, soit de son chargement; — qu'il avait été convenu que Daguzan père serait seul armateur en nom et gérant des intérêts communs; — qu'il y avait là un mandat formel investissant celui-ci de tous les droits attachés à cette qualité, mais en même temps à sa charge toutes les obligations qu'elle engendre; — attendu que l’arrêt attaqué a déclaré, en outre, qu'indépendamment de ce mandat, Daguzan en puisait un autre dans sa qualité de gérant de la société en participation formée entre tous les intéressés pour le chargement du navire, ce qui constitue un deuxième mandat non moins formel que le premier; — qu'enfin Daguzan avait été, par suite de son double titre d'armateur de l’Ernestine et de gérant de la participation, le liquidateur nécessaire et naturel de l’opération commune et de ses suites; d'où résulte un dernier mandat aussi exprès que les deux autres, dont il n’était, d’ailleurs, que la conséquence et la confirmation; — attendu qu'en présence de ces constatations souveraines de fait, le pourvoi n'est pas fondé à prétendre que l'arrêt attaqué a seulement déduit l’existence d'un mandat de l’association formée entre les parties, et, comme effet tacite de cette association, tandis qu'il l’a affirmée, au contraire, à un triple point de vue, comme le résultat prouvé de leurs accords; —sur la deuxième branche du moyen tiré des art. 2093 et 1865 C. Nap. et de l’art. 519 G. de com., et de ce que l’arrêt attaqué n'a pas admis que les droits dans la participation et les mandats et pouvoirs que Daguzan père aurait pu avoir antérieurement, ont cessé par la déclaration de sa faillite en 1830, et a considéré Daguzan père

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comme réintégré par l'homologation de son concordat dans les droits et mandats qui avaient pu lui afférer avant sa faillite ; — attendu, en droit, que la copropriété d’un navire ne constitue pas une société proprement dite, mais une véritable copropriété, une communauté d'intérêts régie par des principes spéciaux dans l’intérêt du commerce et de la navigation; — que l’indivision y est de droit, et que, dès lors, à la différence de la société, elle ne prend pas fin par la déconfiture de l’une des parties intéressées, lut-ce le gérant de cette communauté; — attendu, sous un autre rapport, que le mandat ne prend pas nécessairement fin par la faillite du mandataire auquel le mandant ne retire pas sa confiance, et que. quand l’affaire commune n’a pas été comprise dans la liquidation de la faillite, le failli qui, replacé à la tète de ses affaires par un concordat, a continué de remplir le maudat, ne saurait exciper de sa faute et du dessaisissement momentané de l’administration de ses biens pour s’exonérer de l’obligation de vendre compte au mandant; — attendu que l’arrôt attaqué a déclaré, en fait, que la faillite de Daguzan père s’était terminée par un concordat dont l’exécution l’avait replacé à la tète de ses affaires, parmi lesquelles celle de l'Ernestine n’avait jamais cessé de figurer, et qu'il l’avait trouvée entière, telle qu’elle était au moment de la faillite; — qu’en présence de cette déclaration souveraine de fait, le demandeur n’est pas fondé à Soutenir qu’il ne doit plus compte au même titre qu’auparavant à ses coïntéressés dans la propriété du navire et de sou chargement; — sur la troisième branche du moyen tiré des art. 2003 et 2010 G. Nap. et de l'art. 408 C. pén., et de ce que l’arrêt attaqué décide qu’après la mort de Daguzan père un mandat légal de gérer et liquider la participation aurait été conféré à Daguzan fils, dont la violation l'aurait rendu coupable d'abus de confiance et passible de l’application de l’art. 408 G. pén.; — attendu, en droit, qu’il est naturel que le mandat fondé sur une confiance personnelle finisse par la mort dn mandataire (art. 2003 G. Nap.); mais que cette cause d’extinction u’est pas de l’essence du mandat, car la confiance peut, suivant l’intérêt des parties, s'accorder à l'héritier comme à son auteur; — que dans l’espèce, le titre d'armateur de l’Ernestine et de liquidateur nécessaire de l’opération commune, se trouvant dans la succession de Daguzan père,entraînait la continuation du mandat sur la tète de Charles Daguzan fils, son héritier, ainsi que l'a reconnu l’arrêt attaqué; — attendu qu'aux termes de l’art. 2010 C. Nap., les héritiers du mandataire doivent donner avis de sa mort au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci; que, notamment, quand le mandataire a commencé de son vivant à exécuter le mandat, son héritier succède à son obligation et doit, eu attendaut, continuer ce que le mandataire a commencé; — attendu que l’arrêt attaqué a reconnu, en fait, que Daguzau père avait commencé de son vivant à poursuivre la liquidation de l'indemnité due par le gouvernement espagnol à raison du préjudice grave causé au navire l’Ernestine et à son armement par la séquestration du navire l’Ernestine et de son armement pendant plusieurs mois; que Daguzau fils a continué cette affaire et l’avait menée à fin par l’obtention de l'indemnité, en 1863; qu’enfîn ce dernier avait frauduleusement caché la mort de son auteur et ses actes personnels à ses cointéressés, afin de s’approprier leur part de l’indemnité; — attendu que, l’abus du mandat étant formellement reconnu, c’est à bon droit que la Cour de Bordeaux a fait dans la cause application de l’art. 408 G. pén. ; — Rejette, etc.

Du \ t janvier 4866.— G. de casa. — M. Perrot de Chézelles, rapp.

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A bt. 8272.