CONDAMNATION EN PATS ÉTRANGER

4* Après jugement de condamnation par défaut , sans signification, n'y a t-il plus de prescription possible que pour la peine et que par le laps de 5 ans?

/ ? Si l'étranger ayant délinqué en France a été condamné dans son pays 'et y a subi sa peine, cette condamnation exécutée fait-elle ou non obstacle d cond amnation postérieure en France ?

jugement '(Bréda).

Attendri que Bréda a été condamné, pour un vol commis le 30 septembre 1861 à Roncq, à trois années d'emprisonnement, suivant jugement prononcé par défaut à Lille, le 30 décembre 1861; qu'il a aussi été condamné pour les mômes faits à la môme peine, suivant jugement pronoucé contradictoirement A Courtray (Belgique) le 18 octobre 1861 ; qu'il a subi sa peine dans la prison deCoortray ; que plus tard il a été arrêté en France et conduit dans la maison de détention de Looz, pour y subir une autre peine d'emprisonnement prononcée contre lui par défaut A raison d’un autre vol; que là, on lni a fait connaître sa précédente condamnation à trois ans d’emprisonnement, cidessus rappelée, et qu’aussitôt il y a formé opposition; — le Tribunal, aui termes de l’art. 187 G. iust. cr., modifié par la loi du 27 juin 1866, reçoit l'opposition formée par Bréda; — attendu que si l’opposition rend, d'après l’art. 187, comme non avenue la condamnation prononcée par défaut, il ne s'ensuit pas que cette condamnation puisse être considérée comme un simple acte d’instruction ou de poursuite dont la date ferait courir le délai de la prescription quant à l'action publique; qu’elle conserve toujours le caractère de jugement portant une peine, jugement provisoire à la vérité jusqu’aux débats contradictoires qui auront pour résultat de le maintenir ou de le modifier, mais qu’il n’y a pas moins eu une poursuite complètement terminée par un jugement qui aurait pu devenir définitif faute d’opposition, ou d’appel, dans les délais légaux; que les art. 637 et 638 relatifs à la prescription de l’action publique ne parlent que des actes non suivis de jugement et ne distinguent point entre le jugement contradictoire et le jugement par défaut; d’où il faut conclure que dès qu’il y a eu jugement prononcé (même par défaut), il ne s'agira plus que du délai nécessaire à la prescription des peines portées; — attendu que le texte de Fart. 476 du Code précité tranche du reste toute difficulté à cet égard; qu’en effet, déclarant auéauti de plein droit le juge* ment rendu par contumace et les procédures faites contre l’accusé, il le soamet à être jugé de nouveau s’il se présente ou est arrêté avant que sa peine soit éteinte par prescription; — qu’il y a ici analogie évidente avec l’art. 187 qui, déclarant non avenue la condamnation par défaut, admet le prévenu à être jugé contradictoirement si son opposition est régulière; que dans ce dernier cas comme dans le premier, il suffit que la peine ne soit pas éteinte pour qu’il reste sous le coup du jugement qui l’a portée en son absence, sauf à lui d'obtenir d'en être déchargé, mais qu’il ne peut plus invoquer la prescription’ de Faction publique quand même le délai utile à celle-ci serait atteint depuis la sentence prononcée par défaut; — attendu en fait que le

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délai de cinq ans nécessaire à la prescription des peines correctionnelles ne s’est pas écoulé entre le 30 décembre 1801 et le moment actuel; — le Tribunal dit qu’il n’y a point prescription acquise en faveur de Bréda; — et attendu que des aveux dudit Bréda à la présente audience et de l’information résulte la preuve du vol à raison duquel il a été condamné à trois ans d’emprisonnement; — mais qu’il échet d'après les circonstances actuelles de la cause de diminuer la peine alors prononcée; — le Tribunal réduit cette peine à treize mois d’emprisonnement et dit qu’elle se confondra avec les treize mois portés contre Bréda à raison d’un vol antérieur à la présente condamnation.

Du 16 août 1866.— Trib. corr. de Lille. —M. Lallier, prés.

Observations. — Ce jugement comporte des réflexions critiques, sous un double rapport.

I. C’était un jugement par défaut qui avait prononcé lâ condamnation correctionnelle, en décembre 1861 ; et rien n’indique qu’il y eût eu signification, pour faire courir le délai d’opposition ou celui d’appel et pour rendre définitive cette condamnation par défaut. Or, en doctrine et en jurisprudence, il est assez généralement admis que le jugement réformable interrompt seulement la prescription de l’action, dont le délai n’est que de trois ans; qu’on ne saurait l’assimiler au jugement définitif en dernier ressort, qui ne permet plus que la prescription de la peine par Te laps de cinq ans; que s’il en est antrement pour la condamnation par contumace, c’est qu’alors il y a un arrêt souverain, exécutoire immédiatement (art. 471 et 472. C. inst. cr.J, et une disposition spéciale du Code (art. 476) qui substitue la prescription de la peine k celio de l’action publique ainsi jugée (Vov. Rép. cr., v*; Prescription, n 09 2 8 et 29; Brun de Villeret, etc.; J. cr., art. 2808, 6550 et 7587). A la vérité la loi des 31 mai-27 juin 1866, modifiant l’art. 187 C. inst. cr. et prévoyant le cas où le condamné par défaut n'aurait ni reçu la signification personnellement ni eu connaissance par des actes d’exécution, a disposé qu’alors « l’opposition sera recevable jusqu’à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » (Voy. suprà , p. 201, 218 et 220.) Mais cette disposition elle-même présuppose une signification qui aurait effet, au point de vue du changement de la prescription; et l’innovation a été une faveur pour le droit d’opposition, qui dérive du droit de défense; d’où il suit que l’opposition est rendue recevable nonobstant une signification réputée insuffisante, sans que poür cela le jugement, qui n’a été aucunement signifié, soit assimilé par la loi nouvelle à un jugement substituant à la prescription de l’action la prescription de la peine. D’ailleurs une proscription antérieurement acquise ne peut être atteinte par la loi modificative; et si cette loi régit l’opposition postérieure, c’est seulement en tant qu’il s’agit d’une voie ou forme de procédure employée contre le jugement, laquelle soulève de plein droit la question de prescription, qui est d’ordre public en matière criminelle.

Le jugement d-dessus n’a donc pu trouver une base légale : ni dans

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le nouvel art. 1 87, inapplicable à défaut de signification et comme postérieur à l’acquisition de la prescription; ni dans les art. 637 et 638, qui veulent un jugement irréformable, ainsi que le disent les art. 636 et 639; ni enfin dans l’art. 476, spécial pour les arrêts de condamnation par contumace qui sont exécutoires, tandis qu’un jugement par défaut non signifié n’est susceptible d’aucune exécution et ne peut donc qu’interrompre la prescription de l’action publique ainsi que de l’action civile. La condamnation par défaut devait d'autant moins être réputée avoir substitué à cette prescription celle de la peine, d’une plus longue durée, qu’elle n’a été connue qu’après exécution de la peine prononcée pour le même fait par un tribunal étranger, contradictoirement et en état de détention.

II. Pour le délit commis en France, le délinquant, qui est, Belge, avait été condamné en Belgique et y avait subi sa peine. C’était conforme à la législation belge, qui admet depuis <836 qu’un Belge ayant délinqué en pays étranger peut être jugé dans son pays s’il n'y a encore qu’une condamnation par contumace ou par défaut, non exécutée. (Voy. J. cr., art. 7433.) Dans cette situation, le Tribunal de Lille pouvait-il, sur l’opposition au jugement par défaut, prononcer une condamnation nouvelle? Cela paraît contraire à la maxime non bis in idem, qui domine et régit la loi écrite en tout pays. A la vérité, plusieurs arrêts ont jugé que l’étranger qui a commis un délit en France peut y être jugé et puni, nonobstant la condamnation qu’il a subie et même exécutée dans son pays, parce que les jugements étrangers ne sont pas exécutoires en France. (Voy. J. cr., art. 689<, 7386, 7397, 7430 et 7477.) Mais c’était à une époque où notre législation n’admettait que le principe de la territorialité, celui du statut personnel en matière criminelle n’étant encore inscrit que dans les lois de certains pays. Or, aujourd’hui, cet autre principe existe dans beaucoup de législations et même dans la nôtre; aussi la loi du 31 mai 1866 dit-elle: a Qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’inculpé prouve qu’il a été jugé définitivement à l’étranger. » Sans doute celle loi a eu spécialement en vue les crimes ou délits commis par les Français en pays étranger; d’où l’on*peut conclure qu’elle n’a pas entendu appliquer cette disposition aux délits des étrangers en France. Remarquons toutefois que la loi nouvelle change considérablement le système fondamental de nos lois criminelles; qu’en admettant le caractère de statut personnel pour les Français, elle le reconnaît pour les étrangers selon les lois de leur pays; que des conditions de réciprocité sont établies plus ou moins expressément, et quelles seiaient enfreintes si nos tribunaux méconnaissaient l’effet des condamnations prononcées et même subies en pays étranger. Il y a donc là une grave question, que le Tribunal de Lille aurait dû examiner et résoudre, tandis qu’il l’élude en se bornant à une atténuation, avec confusion de peines pour ud autre objet.

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Quels faits sont punissables comme entrave au libre exercice d'un culte, selon les art. 260 et 261 du Code pénal ?

Ces deux dispositions ont eu en vue certains faits déterminés, autres que les outrages envers des objetsd’un culte ou envers sesministres, qu’avait prévus le code de l’an IV et que punit plus énergiquement l’art. 262 du code actuel. Il s’agit des entraves ou atteintes qui seraient apportées à l’exercice d’un culte, libre pour chacun selon sa croyance religieuse, par l’une des actions qui vont être indiquées, qu’il y ait eu ou non quelque circonstance constitutive d’un autre délit, comme outrage ou injure, et n’y eût-il aucune de celles que voulait punir en outre la loi du 20 avril 1825, abrogée le 11 octobre 1830. Nous laissons d’ailleurs de côté les questions concernant le cas de contrainte pour la coopération ou l'assistance à un acte du culte ou à une cérémonie religieuse, questions qui ont leur siège dans d’autres lois.

L’art. 260 punit notamment l’action du « particulier qui, par des voies de fait ou des menaces, aura... empêché une ou plusieurs personnes d’exercer l’un des cultes autorisés, d’assister à l’exercice de ce culte...» Et l’art. 261 prononce une peine correctionnelle un peu plus élevée contre «ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d’un culte, par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à cet exercice.»

Suivant l’esprit et les termes de la première disposition, le délit qu’elle prévoit n’existe qu’autant qu’il y a, de la part d’un particulier, empêchement volontairement apporté, au moyen d’une voie de fait ou menace quelconque, à l’exercice par une personne qui n’est pas alors sous sa dépendance de droit, soit de tel culte, soit d’un de ses actes. Les auteurs et la jurisprudence ne donnent pas d’exemples d’un tel délit, dont la perpétration serait fort difficile dans l’état social actuel.

Il en est autrement de l’art. 261, qui a voulu protéger efficacement contre des troubles ou désord res réels les exercices de tout culte reconnu, dans l’édifice religieux et môme dans un autre lieu où il s’exercerait alors selon les lois. L’exposé de motifs par M. Berlier avait dit : « Les désordres causés dans l’intérieur d’un temple, ou dans les lieux actuellement servant aux exercices d’un culte, sont un délit qu’il importe de réprimer; l’auteur du trouble est également coupable, soit qu’il appartienne au culte dont les cérémonies ont été troublées, soit qu’il lui soit étranger, car respect est dû à tous les cultes qui existent sous la protection de la loi. Le perturbateur sera donc puni, et la peine s’aggravera si le trouble a dégénéré en outrages contre les objets du culte. » Ici, ce que la loi entend punir, c’est le trouble ou désordre occasionnant l’entrave, ce résultat n’eùt-il pas été le but du perturbateur. Sans doute il faut que celui-ci ait voulu le trouble ou désordre, qui est son fait;

J. cr . Octobre 1866. 19

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mais l’entrave qui en résulte a dû être prévue par lui, et la loi n’a pu exiger encore la preuve d’une intention d’empêcher, retarder ou interrompre les exercices du culte. C’est ce que semblent reconnaître euxmêmes les auteurs de la Théorie du Code pénal, lorsqu’ils disent : « Il faut, pour constituer le délit que prévoit cet article, qu’il y ait eu retard, empêchement ou interruption de l’exercice d’un culte, et que cette interruption, cet empêchement ou ce retard ait été causé par des troubles ou désordres produits dans le lieu de l’exercice du culte... Tout trouble, tout désordre n’est pas passible de l’art. 261, car son texte exige non-seulement l’existence d’un acte de désordre ou de trouble, mais que cet acte ait été la cause d’une interruption, d’un retard, d’un empêchement à l’exercice du culte. C’est donc moins le trouble que l’interruption elle-même que la loi punit, ou plutôt c’est le trouble seul, mais uniquement lorsqu’il est assez grave pour produire une interruption ou un retard dans le service religieux. »

Par les décisions qui vont être indiquées, on verra quels faits peuvent constituer ce délit.

Dans une église et ensuite dans la sacristie, pendant qu’une femme se présentait au confessionnal, une autre l’avait poursuivie en l’invectivant au point d’interrompre la confession commencée, tellement que le ministre du culte fut obligé de la faire mettre dehors. Plainte et poursuite correctionnelle. Relaxe sous prétexte qu’il n’y avait point alors exercice du culte. (Trib. corr. de Montmorillon, 12 juill. 1824 ; C. de Poitiers, 24 août 1824.) Sur pourvoi du procureur général, arrêt de cassation, considérant « que la confession est la pratique d’un des devoirs les plus sacrés du culte catholique ; que l’accomplissement de ce devoir, de la part des fidèles, est un acte de foi qui constitue nécessairement l’exercice de ce culte; qu’un curé ou tout autre prêtre catholique qui entend la confession d’un fidèle est dans l’exercice de ses fonctions pastorales ou sacerdotales, et que l’exercice de ces fonctions se confond évidemment avec les exercices de ce culte, dans le sens de la loi; que

Part. 264 porte.; que l’arrêt attaqué a constaté, en fait, que le curé

de la paroisse de C... avait été interrompu et troublé pendant qu’il entendait la confession d’une de ses paroissiennes, et successivement dans l’église et dans la sacristie... » (Cass., 9 oct. 1824.)

Dans une chapelle où se faisait le catéchisme, et alors qu’un des enfants était à genoux comme pénitence imposée par le prêtre, son parrain est venu le prendre par la main et l’a emmené hors de l’église. Le ministère public a vu là, non pas précisément le délit prévu par l’art. 261, mais celui de trouble aux cérémonies de la religion, que punissait alors la loi de 1825. Jugement de condamnation appliquant l’art. 261, « attendu qu’il résulte des débats que B.;, a causé dans le temple, en enlevant sa filleule du lieu où le desservant l’avait mise en punition, des troubles qui ont interrompu le catéchisme et par conséquent les exercices du culte catholique ; qu’il n’y a pas eu de trouble

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aux cérémonies de la religion, que dès lors la loi du 20 avril 1825 n’est pas applicable. » (Trib. corr. supérieur de Saint-Omer, 20 avr. 1827.) Sur le pourvoi du ministère public, qui soutenait qu’à tort la loi de 1825 avait été écartée, la Cour de cassation a jugé qu’il n'y avait pas eu erreur de qualification, que les juges avaient fait une juste application de l’art. 261. (Rej. 18 mai 1827.)

En 1828, époque à laquelle existait encore la loi de 1825, dont une disposition atteignait elle-même les troubles interruptifs venant de l’extérieur du temple, des danses eurent lieu sur la place de l’église pendant les prières terminant les vêpres. Poursuivi correctionnellement, le ménétrier fut condamné à l’amende par application des art. 261 et 463 C. pén., comme coupable d’avoir troublé par le son des violons et des tambourins la prière du soir que prescrivait le mandement. En appel il soutint que l’art. 261 n’était plus en vigueur, l’art. 13 de la loi de 1825 ayant prévu le trouble à l’extérieur. Le ministère public estima qu’il n’y avait pas eu abrogation et que l’art. 261 était applicable à l’espèce, la loi spéciale ayant eu en vue le Irouble à une procession ou autre cérémonie extérieure, tandis qu’il s’agissait de trouble se produisant jusque dans l’église. L’arrêt jugea que l’art. 261 n’existait plus alors, parce qu’une de ses prévisions se retrouvait dans la loi spéciale ; qu’il y avait eu trouble venant de l’extérieur, et que la peine serait celle édictée par cette loi ; mais, qu’à défaut d’appel du ministère public, il ne pouvait y avoir aggravation de la peine prononcée, laquelle fut d’ailleurs maintenue. (C. do Paris, 9 janv. 1830.)

A la Martinique, dans une église dont le desservant était disposé à accorder les prières de l’Église à une défunte par lui confessée et administrée, des individus firent sans lui la cérémonie funèbre, sous prétexte que l’église appartenait à la commune et que chaque habitant y était maître. La poursuite correctionnelle comprenait, entre autres délits, celui de troubles ou désordres commis en s’opposant à la cérémonie funèbre que le desservant s’était préparé à accomplir. Il y eut relaxe sans autres motifs que ceux-ci : « que, quelque blâmable que soit la conduite des prévenus, les expressions dont ils se sont servis et les actes qu’on leur reproche ne peuvent constituer aucun des délits relevés dans la citation. » (C. de la Martinique, 9 août 1850.) Il y a eu cassation dans l’intérêt de la loi, sur réquisitoire démontrant que le désordre avait empêché une des plus graves cérémonies du culte, puisque le prêtre n’aurait pu l’accomplir sans s’exposer à la résistance et aux violences même des assistants qui voulaient agir sans lui. (Cass., 5 fév. 1852 ; J. cr., art. 5379.)

En 1851, dans une église où se célébrait une messe en mémoire de la révolution de 1t>48, des individus ont proféré un cri politique, avant la messe, mais pendant que le prêtre s’y préparait par une prière mentale, d’abord dans la sacristie, puis au pied de l’autel. Sur poursuite du ministère public, qui soutenait que les cris avaient troublé le prêtre en

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oraison, la Cour d’appel a prononcé relaxe, par deux motifs. D’abord elle a considéré que la prière préalable n’est pas rigoureusement prescrite parles saints canons comme partie intégrante de la célébration de l’office divin. En second lieu, elle a dit que la condition d’intention coupable manquait, parce que les auteurs des cris ignoraient l’état de préparation mentale du prêtre et n’avaient conséquemment pas eu l’intention de troubler ses méditations. (C. de Montpellier, 19 mai 1851; J. cr. t art. 5036.)

Récemment, dans une synagogue et pendant un exercice du soir, deux assistants ont adressé des paroles injurieuses au surveillant, ce qui a déterminé la retraite de quelques personnes, mais sans interruption des prières de l’officiant. Il y a eu condamnation correctionnelle, non pas par application de l’art. 260 ou de l’art. 261, lesquels ont été écartés, mais à raison du délit d’injure grave et de la contravention d’injure simple, parles motifs suivants :

arrêt (Min. publ. c. frères Dreyfus).

LaCoub: — en ce qui touche le chef de prévention relatif aux entraves de l’exercice du culte israélite dans la soirée du 7 avril 1866 : — attendu que ce jour-là Fohlen avait dû, comme surveillant de la synagogue de Wissembourg, adresser à Kahn l’invitation de retourner à sa place qu’il avait eu le tort de quitter pour venir causer avec un de scs coreligionnaires ; — que, prenant parti pour ce vieillard, ainsi admonesté publiquement, Simon Dreyfus s’écria aussitôt en s’adressant à Fohlen : Que veut donc ce vagabond d’Obesbronn ? et Gustave Dreyfus : Que veut cet oiseau galeux? — qu’un certain nombre d’assistants seulement s’étant alors retirés du temple, le ministre officiant n’en acheva pas moins la dernière prière qui restait encore à dire ; — que, suivant le ministère public, cette retraite volontaire d'une partie de l’assistance suffirait à elle seule pour constituer le délit d’entraves ji l’exercice d’un culte autorisé ; — que ce système ne pourrait être accueilli qu’autant que, aux termes de l’art. 200 G. pén., les prévenus auraient porté atteinte à la liberté religieuse des personnes, en empèchaut, par des voies de fait ou par des menaces, un ou plusieurs individus soit d’exercer leur culte, soit d’assister à l’exercice entier de ce culte, ou bien auraient, en contravention à l’art. 261 du même Code, empêché, retardé, ou interrompu les exercices du culte par des troubles ou des désordres causés dans le temple ;

— que les caractères légaux et juridiques de ces deux délits ne se trouvent pas dans les faits imputés aux frères Dreyfus ; que, d’une part, le groupe d’Israélites qui a quitté la synagogue au moment où la cérémonie touchait à sa fin, a obéi à des scrupules personnels, et non à une contrainte quelconque;

— que, d’autre part, l’officiant, en qui se personnifiait le culte, a rempli sa mission jusqu’au bout et d’un seul trait; que c’est donc à bon droit que le tribunal de Wisserabourg a déclaré qu'en ces circonstances il n’y avait point eu, dans le sens de la loi pénale, le délit contre la fiberté ou l’exercice du culte ; — sur le chef concernant les injures : — attenduque si l’expression de vagabond, proférée en pleine synagogue par Simon Dreyfus contre Fohlen, renferme l’imputation d’un vice déterminé, ainsi que l’ont décidé avec raison lespremiersjuges,iln’en est pas de même de l’épithète d’oiseau galeux qui a été

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lancée ensuite par Gustave Dreyfus ; — que cette dernière injure a été adressée, il est vrai, dans une réunion publique, mais qu’on ne peut y voir qu’une invective grossière et sans précision ; qu’elle ne réunit donc pas le double caractère de gravité et de publicité exigé par les art. 376 C. pén. et 20 de la loi du 17 mai 1819 pour constituer le délit prévu par l’art. 19 de la même loi, dont les premiers juges ont fait à tort l’application à Gustave Dreyfus ; — que le fait, ainsi ramené à ses véritables proportions, est une contravention passible seulement de l’amende de simple police édictée par l’art. 471, n° 11, G. pén. ; — attendu que la peine prononcée contre Simon Dreyfus n’a pas été suffisamment proportionnée à la gravité des torts ; — par ces motifs, statuant sur l’appel du ministère public à l’égard des deux prévenus et sur celui de Simon Dreyfus, infirme le jugement du tribunal de Wissembourg en ce qu’il a appliqué à Gustave Dreyfus une peine correctionnelle pour un fait d’injure, qui ne constituait qu’une contravention de police; réduit en conséquence à 5 francs le taux de l’amende prononcée contre lui..., élève la peine de Simon Dreyfus à 15 jours d'emprisonnement, le jugement au résidu sortissant son effet.

Du 12 juin 1866. — C. do Colmar, ch. corr. — M. Pillot, prés.

art. 8274.