TIERS. — INTÉRÊT CIVIL

/° Le refus de payer ou restituer les sommes reçues par le mandataire ne s aurait être légitimé, vis-à-vis de la poursuite en abus de confiance, par une opposition qui elle-même est le résultat d’un concert frauduleux;

2° L’intervention n’est pas recevable, en justice répressive, de la part d’un tiers qui veut faire juger un débat purement civil entre lui et le plaignant *.

arrêt (Leblond, etc.).

La Cour : — eu ce qui touche le pourvoi formé par le prévenu Lœuillet : — sur l'unique moyen pris d’une fausse application de l’art. 408 C. pén., en ce que l’arrêt a déclaré le demandeur coupable d’avoir détourné la somme de 3,979 fr. par lui touchée au nom et comme mandataire de la dame Delarue, alors que, n’ayant pu se dessaisir de cette somme avant la décision du litige soulevé par l’opposition de Leblond, il n’avait fait qu’user d’un droit reconnu par la loi civile ; — attendu qu’il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, à la suite de nombreuses démarches et d’infructueuses réclamations de la part de sa mandante, la dame Delarue, Lœuillet, devenu l'objet d’une plainte et ultérieurement d’une poursuite en abus de confiance, Ini a fait proposer une somme de 1,026 fr. pour solde de tout ce qu’elle avait à prétendre ; que sur le refus de la dame Delarue d’accepter une offre évidemment insuffisante, Lœuillet a ourdi, de concert avec Leblond et autres, pour s’approprier le surplus de la somme due à cette dernière, une machination au moyen de laquelle Leblond, se prétendant mensongèrement propriétaire de quatre billets, est intervenu dans l’instance, à l’instigation de

1. Voy. notre dissertation sur l’intervention des tiers devant les tribunaux de répression (J. cr., art. 7953).

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HARVARD UNIVERSITE

Lœuillet, afin du soustraire ce dernier à la prévention d'abus de confiance dont il était l’objet; qu’il est suffisamment établi par tous les éléments de la procédure, que Lœuillet, intentionnellement et de mauvaise foi, à l’aide d’un concert frauduleux, a voulu spolier la veuve Delarue, en s’appropriant et en détournant à son préjudice lemoDtantdes quatre billets revendiqués par Leblond ; — que de cet ensemble de faits l’arrêt attaqué a tiré la conséquence que l'opposition de Leblond au payement des billets litigieux n’a été qu’une fraude imaginée par Lœuillet pour couvrir la violation de son mandat; — que cette opposition n’a pu, ainsi, autoriser Lœuillet à retenir en ses mains le montant de ces billets ; qu’il appert, d’ailleurs, des constatations ci-dessus que tous les éléments du délit prévu par l'art. 408 C. pén., sont établis à la charge du prévenu; — rejette; — en ce qui touche l’intervention de Leblond: — vu les art. 2 et 3 G. inst. cr. ; — sur l'unique moyen pris de ce que la juridiction correctionnelle, serait incompétente pour juger toute question de propriété entre la partie civile et des tiers étrangers au procès ; — attendu que, si la partie plaignante et la partie civilement responsable peuvent intervenir devant les tribunaux correctiounels, c’est parce que la partie lésée exerce son action en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, en vertu des dispositions spéciales des articles prérappelés, et que la partie civilement responsable intervient en vertu d’un intérêt personnel et direct, qui l'autorise à contester, soit l’existence du délit, soit l’importance de la réparation demandée pour le dommage causé par le délit ; — mais que l’intervention de toute autre partie, ne pouvant avoir le délit pour objet, ne saurait être formée que devant les tribunaux civils ; — que Leblond était donc sans qualité pour intervenir au procès correctionnel suivi à la requête de la dame Delarue attendu d’une autre part, que la Cour impériale de Douai n’a pu statuer sur la demande de Leblond, en se fondant sur le principe que le juge de l’action est le juge de l’exception, cette règle ne s’appliquant qu'au cas où les parties ont été régulièiemeut appelées dans l’instance; — que, dès lors, c’est par une violation expresse des dispositions législatives susvisées que la Cour impériale de Douai a admis l’intervention de Leblond en la forme, et jugé au fond qu’elle n’était pas justifiée : — casse, etc.

Du 12 janvier 1866. — C. decass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8275.