ACTION PUBLIQUE. — DÉLIT

1° L'héritier de celui dont la mémoire serait atteinte par des propos publiquement tenus, ne peut poursuivre correctionnellement qu'autant qu’il y aurait eu diffamation envers lui-même i .

2° Le délit de diffamation n'existe pas, en l’état de notre législation, dans les propos qui imputent des faits déshonorants à une personne décédée 2 .

arrêt (Min. pub. etc., c. Cornon).

La Cour; — considérant en droit que nul n'est habile et admis à porter plainte et à se constituer partie civile devant les tribunaux de répression que

1. et 2. Voy. notre dissertation et nos observations, avec l’arrêt de cassation et le jugement recueillis, J. cr., art. 6997, 7050 et 8129. L’arrêt dont nous donnons ici les solutions principales est déféré à la Cour de cassation.

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pour les faits délictueux qui ont porté un préjudice direct, soit à lui-même, soit à ceux dont la loi le charge de défendre les intérêts; — considérant qu’encore bien qu’un héritier soit saisi de plein droit des biens, droits et actions do défunt dont il a recueilli l’héritage, ce n'est que des biens, droits et actions qui existaient et lui appartenaient au moment de son décès, et qu’on ne saurait, sans une extension abusive de la loi, y comprendre les actions qui ne seraient ouvertes que depuis; — qu’en effet la substitution de la personne de l’héritier à celle de son auteur n'est qu’une fiction légale qui doit se renfermer dans les limites légales conformes à la vérité et à la nature des choses et ne peut aller jusqu’à choquer la vraisemblance ou la réalité; — considérant enfin que l’art. 5 de la loi du 26 mai 1819, quand il n’accorde l’action ou la poursuite correctionnelle en diffamation que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée, ne doit nécessairement s’entendre que de la partie qui se dit et prouve être personnellement et directement atteinte par la diffamation,puisque, s’il en est autrement, l’action pourrait se trouver ouverte, contre l’intention du législateur, sur la plainte abusive ou indiscrète de toute personne qui, faussement, s’y prétendrait intéressée; — considérant, en fait, que Peltier et Perrin, agissant au nom et dans l'intérêt de leurs femmes, filles l’une et l’autre de Leprince, décédé notaire à Saint-Aqbin-du-Cormier, ont assigné Cornon en police correctionnelle en dirigeant contre lui, du chef de leurs femmes, seules héritières de leur père, une action qui ne s’est ouverte que 5 ans après le décès de celui-ci ; — qu’en outre ils l’ont assigné non pas pour obtenir une réparation d’un préjudice même purement moral qu’il aurait causé à leurs femmes et, par voie de conséquence, à eux-mèmes, par ses propos injurieux et diffamatoires envers Leprince, leur père et beau-père, mais uniquement pour avoir diffamé sa mémoire; et qu’ainsi, au lieu de saisir le tribunal correctioifnel d'un délit qui pouvait leur être personnellement dommageable, ' ils se sont bornés, tant dans leur exploit introductif d’instance que dans leurs ' conclusions à l’audience, à demander la punition du défendeur pour avoir publiquement injurié et diffamé une personne décédée; d’où suit que leur action ainsi formulée n’était pas recevable d’après les motifs qui précèdent et devait être repoussée ; — au fond : — considérant qu'un fait ne peut être délictueux et réprimé comme tel qn’autant qu’il est une infraction aux prescriptions ou prohibitions précises et positives de la loi pénale; — considérant que, pour être encourue, il faut que la sanction répressive s’applique nettement à des actes spéciaux et clairement déterminés, de manière à ce que le délinquant n'ait pas pu douter un instant de l’étendue et de la portée des dispositions dont il allait enfreindre les ordres ou les défenses; — considérant aussi que, sous peine de se laisser égarer par l’entrainement des meilleures intentions dans l’obscurité et l’incertitude des hypothèses ,* il faut toujours lire dans la loi ce qu'elle a voulu et non pas ce qu’elle aurait dû vouloir; — considérant, d’un autre côté, que le juge ne peut jamais, en matière criminelle, même sous prétexte d'analogie, d’interprétation de l’intention présumée du législateur, ou de la nécessité de faire respecter les préceptes les plus sacrés de la morale publique, étendre la pénalité d’un cas à un autre, pour l’appliquer à des situations ou à des fautes que la loi n'a pas expressément et forcément prévues ; — qu’il doit, au contraire, soigneusement la restreindre aux faits et circonstances qu’elle a nettement déclaré vouloir punir et pour lesquels elle a été spécialement et exclusivement édictée; — considérant que ce principe salutaire et protecteur de la sécurité de tous ne doit jamais être méconnu, quelles que soient les considérations puissantes qu’on pourrait invo-

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quer, soit au nom des sentiments outragés des familles, soit au nom de l'ordre social, et qu’il n’est pas donné d’imaginer de doctrine plus périlleuse que celle qui, pour quelque motif que ce soit, autoriserait le magistrat à ajouter au texte de la loi répressive; — considérant que la diffamation envers les morts, quelque odieuse et coupable qu’elle soit aux yeux de la morale, ne rentre dans aucune des prévisions de la loi du 17 mai 1819 qui, d’après ses termes expliqués au besoin par la pensée qui l’a dictée et la nécessité de réprimer les écarts de la presse et de la parole à l'époque de fermentation politique où elle a été rendue, n'a eu pour obj et que de punir les diffamations des personnes vivantes; — qu’on ne rencontre, en effet, dans son texte aucun article, aucun mot qui démontre ou puisse même faire présumer sa sollicitude due à la protection ou à la mémoire des morts, qui pourtant, même alors, n’avait pas été respectée, et qu’il n'apparalt pas que, pendant près de 40 ans, cette loi ait reçu dans ce sens aucune application; — qu'enfin, soit dans ses termes, soit dans son esprit révélé par les discussions législatives qui l’ont précédée, elle n’a ni directement, ni indirectement fait connaître qu’elle entendait réprimer par ses dispositions pénales les diffamations dont les morts pourraient être l’objet; — que c’eût été là pourtant une grave et considérable innovation apportée à la législation antérieure, et qu’une pareille modification aurait dû nécessiter d’abord une disposition nette et spéciale, expresse et pr écise, ne laissant place à aucun doute, à aucune incertitude, et de plus une série de mesures législatives pour déterminer les limites, la durée, les effets de l’action publique ou privée à laquelle ce nouveau délit pourrait donner ouverture; la qualité, le degré de parenté, et l’ordre ou le rang des parents appelés à l'exercer et les exceptions sagement imposées pour sauvegarder les droits impérissables de l’histoire; — considérant qu’aucun^ de ces mesures ne se trouve même indiquée dans la loi de 1819, ni dans aucune loi postérieure et que, dans le silence absolu du législateur et en l’absence d’un texte pénal formel et directement applicable, la diffamation imputée à Cornon envers la mémoire de Leprince échappe à la juridiction répressive; — considérant de plus que l'argument principal tiré en faveur ou à l’appui de la légalité des poursuites, de ce que les lois de 1819, en employant le mot général personne, n’ont pas distingué entre les personnes vivantes et les personnes décédées, n’aurait de portée juridique que tout autant que la législation antérieure aurait réprimé tout à la fois la diffamation envers les unes et les autres, et que l’expression dont elles se sont servies, quelque étendue qu’on veuille lui donner, ne peut s’entendre ici que des personnes qui seules étaient alors législativement protégées, c’est-à-dire des personnes vivantes; — considérant enfin que quelles que soient la puissance et la gravité des hautes considérations morales qui font-regretter à juste titre que le législateur n’ait point protégé la mémoire des morts contre l’injure et la diffamation, il n’appartient pas aux magistrats de combler par une interprétation plus ou moins spécieuse les lacunes évidentes de la loi ; — confirme.

Du 22 novemb. 1865. — C. de Rennes, ch. corr. — M. Massabiau,

prés.

art. 8447.