EAUX THERMALES. — RÈGLEMENT. — MALADES

De ce que le règlement préfectoral approuvé aurait imposé au propriétaire de rétablissement thermal V obligation de pourvoir au transport des malades, même logés ailleurs, il ne suit pas que ce soit un monopole au moyen duquel l’entrée de l’établissement pourrait être refusée aux malades employant des porteurs du dehors.

arrêt (Fayard).

La Cour : — attendu que l’ordonnance royale du 18 juin 1823, édictée eu exécution des lais et règlements anciens sur l'administration et la police des eaux minérales, confère aux préfets, par ses art. 8 et suiv., le droit de prendre des arrêtés réglementaires sur l’ordre intérieur des établissements thermaux ; — attendu que l’art. 4 de l’arrêté du préfet de l’Hérault, en date du

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5 janvier 1861, approuvé la 15 du même mois, parle ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, en' imposant au propriétaire de l’établissement des eaux thermales de Balarue l’obligation do faire transporter par des chaises et des porteurs à lui, de son lit à la baignoire et de la baignoire à son lit, tout malade même logé dans le village, qui le demanderait, n’a pas eu pour effet d’interdire au malade de se servir d’autres porteurs, s’il le jugeait convenable ; que d’ailleurs, l’art. 5 du même arrêté prescrit au propriétaire de l’établissement d’y recevoir tons les malades qui s’y présenteront, sauf les exceptions qu’il prévoit et qui ne se rencontrent pas dans l’espèce ; — et attendu qu’il a été reconnu, en fait, par le jugement dénoncé, que l’entrée de l’établissement avait été refusée à un malade paralytique parce qu’il s’y faisait transporter par des porteurs autres que ceux du propriétaire des eaux; — qu’en voyant dans ce refus une contravention à l’art. 5 précité, réprimée par l’art. 471, n° 15 C. pén., et en condamnant, en conséquence, le propriétaire des eaux thermales à 1 franc d’amende, le jugement n’a fait qu’une saine interprétation des art. 4 et 5 de l’arrêté préfectoral et une juste application de l’art. 471, n° 15 ; — attendu, enfin, la régularité du jugement; — rejette, etc.

Du 13 janvier 4 866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8276.