JEUX PROHIBÉS. — RÈGLEMENT. — 1® CABARETS. — 2° ATELIER

Outre les prohibitions contenues dans les art. 410 et 475 du Code pénal, il appartient d l’autorité municipale d’interdire les jeux de cartes dans les cafés ou cabarets et autres lieux publics.

Une maison d usage de cabaret étant réputée lieu public, le juge de police ne peut considérer comme maison privée une chambre de l’établissement.

Mais la prohibition réglementaire ne saurait s’étendre aux jeux qui ont lieu dans un atelier, hors le cas où il aurait été rendu public accidentellement.

arrêt (Min. publ. c. Leca, etc.).

La Cour : — vu les art. 46, titre 1 er de la loi des 19 -22 juillet 1791, 3, n°3, de celle des 16-24 août 1790, 1 de l’arrêté du maire de Lumio eu date du 3« mai 1858, et 471, n°15, C. pén.; — sur le premier moyen du pourvoi, tiré de la violation de ses dispositions, en ce que le jugement attaqué déclare qu’il n’y a que les jeux de hasard qui soient réellement prohibés, et qu’on ne peut considérer comme tels les jeux qui servent de simple récréation, et où la mise estsi modique que le perdant ne peut en recevoir aucune incommodité : — attendu qu’indépendamment des jeux de hasard que comprennent les art. 475, n°5, et 410 G. pén., dans leurs prohibitions, il appartient aux maires, pour assurer le bon ordre, de régler tous les jeux publics, ceux de cartes comme les autres, et de les interdire expressément dans les cafés et cabarets; qu’une pareille défense est obligatoire et entraîne contre les contrevenants l’application de la peine édictée par l’art. 471, n°15, C. pén.; — sur le second moyen, tiré de la violation des mêmes dispositions, en ce que le juge de police a renvoyé les prévenus des poursuites en raison de ce qu’ils ne jouaient pas aux cartes dans le cabaret, mais dans une maison privée, uniquement pour délassement

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et distraction : — attendu qu’il résultait du procès-verbal dressé û la charge des prévenus qu’ils jouaient aux cartes dans une chambre de la maison du cabaretier; que le fait ainsi constaté n’a point été dénié; — attendu que la maison d’un cabaretier est réputée lieu public dans toutes ses parties et dépendances, sans quoi, les prescriptions qui ont pour but de réglementer ces sortes d’établissements demeureraient le plus souvent illusoires; — d’où suit que le jugement attaqué a, sous ce nouveau rapport, faussement interprété l’art. 1 er de l'arrêté municipal du 30 mai! 858, méconnu la foi due au procèsverbal, et violé, en ne l’appliquant pas, l'art. 471,n°15, C. pén.; — casse et annule, etc.

Du 29 décembre 4 865. —C. decass. — M. Mevnard de Franc, rapp.

arrêt (Min. publ. c. Pinelli, etc.).

La Cour : — attendu que l’arrété pris par le maire de Lumio, le 80 mai 1858, pour défendre les jeux de cartes dans les cabarets, cafés et lieux publics de la commune, est légale et obligatoire aux termes des art. 46, titre 1, de la loi des 19-22 juillet 1791, et 3, n«>3, de celle des 16-24 août 1790, qui attribuent à l'autorité municipale le droit général et absolu de régler, dans l’intérêt du bon ordre, tous les jeux publics; — mais attendu que l’infraction aux dispositions ainsi prises ne peut tomber sous l’application de l’art. 471, n°l5, C. pén., qu'autant que les habitants se livrent au jeu de cartes dans les cafés, cabarets ou autres établissements du même genre, soit encore dans les lieux publics de la commune; — et attendu que, dans l’espèce, les prévenus ont été trouvés jouant aux cartes dans l'atelier du menuisier Bertin; qu’un tel lieu ne peut être considéré comme public, à moins de circonstances exceptionnelles propres à lui en imprimer le caractère; — d'où suit que le juge de police a pu, sans fausse interprétation de l’art. 1" de l'arrêté municipal dont s’agit et violation d'aucuhe loi, prononcer le relaxe des prévenus ; — rejette, etc.

Du 29 déc. 4 865. — C. de cass. — M. Meynard de Franc, rapp.

art. 8277.