ACTE ADMINISTRATIF. —3° AMENDE.— FIXATION

1° Quand il y a détournement constaté de marchandises expédiées, le destinataire est la victime de l'abus de confiance, fût-il garanti par un tiers.

2° La preuve testimoniale est admissible, encore bien qu’un acte administratif ait donné décharge , s'il a été obtenu par des moyens frauduleux.

3° L’amende proportionnelle ne peut légalement être fixée à une somme supérieure au minimutn, si le jugement ou arrêt de condamnation n’a pas arbitré le dommage.

arrêt (Dearanjo).

La Cour: — vu le mémoire produit à l’appui du pourvoi, ensemble le décret des 7-28 juin 1862, ies art. 417 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, 154, 189 G. iust. cr., 406 et 408 G. pén.; — sur le moyen tiré de ce que, les sieurs Chauvet et C’ ,e ayant assisté au débarquement du trois-mâts le Duc de Magenta, et ayant pris en charge, vis-à vis de l’administration de la marine, les 730 tonneaux de charbon de terre apportés par ledit navire pour le gou-

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vernenr de l’tle de la Réunion, le détournement de partie desdits charbons constaté par l’arrêt attaqué aurait été commis au préjudice des gérants de l’Etat, non au préjudice du gouvernement, comme l’a dit à tort ledit arrêt attaqué : — attendu que, le gouvernement étant destinataire des charbons détournés, c’est bien à son préjudice que le détournement a été commis ; qu’au point de vue du délit, la question de garantie et de responsabilité importe peu; qu’il suffit que les faits constatés constituent un délit d’abus de confiance pour que l’application des art. 406 et 408 C. pén. soit pleinement justifiée; — sur le moyen tiré de ce que,la réception des 730 tonneaux de charbon à livrer au gouverneur de la Réunion étant établie par un procès-verbal administratif régulier et authentique, l’arrêt attaqué, pour détruire la foi due à cet acte, s’est basé sur la preuve testimoniale : — attendu qu’aux termes des art. 154 et 189 G. inst. cr.,les délits se prouvent par témoins, et que, si les tribunaux de répression appelés à apprécier des faits civils, tels que l’existence de certains contrats préalables aux faits délictueux dont la connaissance leur est déférée au principal, sont tenus dans ce cas de se conformer aux règles de la loi civile, il n’en saurait être ainsi lorsque, comme dans l’espèce, le fait civil et le délit s’identifient et se confondent, et qu'il y a indivisibilité entre l’acte civil contenant décharge et les moyens de fraude mis en usage pour en déterminer la remise; — rejette ces deux moyens; — mais sur le moyen tiré de la violation des art. 400 et 408 C. pén., en ce que l’arrêt attaqué a prononcé une amende supérieure au minimum fixé par la Iqi, sans déterminer le taux des restitutions et dommages-intérêts : — attendu que, le maximum de l’amende ayant été fixé par la loi au quart des restitutions et dommages-intétèts, il est de principe que toute condamnation à une amende supérieure au minimum fixé par la loi manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des restitutions et dommages-intérêts; — attendu, en effet, que l’absence de toute détermination à cet égard empêche la Cour de cassation de pouvoir vérifier si le juge s’est conformé à la règle limitativement tracée par la loi, et si la peine prononcée se justifie quant à sa quotité; — attendu que, lorsque le ministère publie a seul intenté l’action et qu’il n'y a pas départie civile, aucunes restitutions ni dommages-intérêts n’étant à prononcer, il suffit dans ce cas, mais il est indispensable, pour satisfaire aux exigences delà loi, qne le juge arbitre le dommage résultant du délit; — attendu qu’en s’abstenant ou omettant de le faire, l'arrêt attaqué a violé les art. 406 et 408 G. pén. : —casse, etc.

Du 13 janvier 1866. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8278.