‹ Journal du droit criminel ou jurisprudence criminelle de France (volume 5)Chapitre 144 sur 190 · CORRUPTION. — TENFATIVE. — RECRUTEMENT. — 2° OUTRAGE · texte numérisé non relu

CORRUPTION. — TENFATIVE. — RECRUTEMENT. — 2° OUTRAGE

ATTEINTE A LHONNEUR.

1° L’offre faite à un membre du Conseil de révision, qui l’a repoussée, ne constitue une tentative punissable du délit de corruption, ni d'après le Code pénal et la loi du 21 mars 1832, ni d’après l’art. 270 du Code de justice militaire, rappelant l’art. 43 de cette loi spéciale ! .

Page 1