Arr. conf : Rej. 11 décemb. 1862 (J. cr art

Original from

HARVARD UNIVERSITY

2° Une telle offre, sans intention d’outrage et sans emploi d’expressions injurieuses ou diffamatoires, ne constitue pas non plus l'outrage prévu par l’art . 224 Code pénal.

ari\èt (Min. publ. C. Laferrière).

La Cour: — sur le moyen tiré de la violation des art. 262 et 270 C. just. mil. du 9 juin 1857 et de l’art. 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l’armée, en ce qu’il a été décidé que la tentative de corruption, imputée au prévenu, ne constituait ni un délit ni une tentative de délit punis par la loi; — attendu que l’arrêt attaqué constate, en fait, que dans les premiers jours de juin 1865, quelques instants avant la séance du Conseil de révision opérant dans la ville de Boulogne, arrondissement de Saint-Gaudens, le nommé Laferrière, officier de santé et maire à Sarrenuzan, s’est présenté à M. Ruefî, chirurgien-major, appelé à ce conseil, en lui offrant, au nom de la famille d’un jeune homme piis par le sort, une somme de l,000fr., dans le but de le rendre favorable à ce jeune homme; que cette proposition a été immédiatement repoussée avec indignation et que Laferrière, poursuivi comme auteur de cette tentative de corruption, a été renvoyé de la poursuite;

— attendu que l’art. 270 C. just. mil. du 9 juin 1857, qui n'a été édicté, aussi bien que les art. 267, 268, 269, 271, 273, et 274, qui le précèdent ou le suivent, que pour combler les lacunes que la jurisprudence avait signalées dans la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement de l’armée, a, dans son paragraphe I« r , expressément énuméré les tentatives de délit qu’il entendait assimiler aux délits eux-mômes et punir des mômes peines; qu’il rappelle uniquement et restrictivement, à cet égard, les art. 41, 43, 44, de la loi du 21 mars 1832, et ne rattache qu’à eux seuls, en cette partie, sa nouvelle disposition pénale,

— quece n’est que dans son deuxième paragraphe que s’occupant de l’art. 45, il dispose que, « dans les cas prévus par cet article, ceux qui ont fait les dons et promesses sont punis des peines portées contre les médecins, chirurgiens et officiers de santé; » — attendu qu’en présence des termes si clairs et si précis de l’art. 45 susvisé, on ne peut méconnaître que le législateur n’a voulu atteindre que les médecins, chirurgiens et officiers de santé qui ont reçu des dons et agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils doivent examiner; — attendu qu’en parlant de dons reçus et de promesses agréées, la loi a eu exclusivement en vue un fait de corruption accompli; et qu’en déclarant la peine applicable à ceux qui ont fait les dons et promesses, elle suppose également, non une simple tentative, mais une corruption suivie d’effet; — que c'est ainsi que l’a entendu la commission du Corps législatif, qui, en proposant la disposition finale de l’art. 270, et en ajoutant ainsi aux prescriptions de l’art. 45 de la loi du 21 mars 1832 une pénalité contre les auteurs de la corruption consommée, n’a pas voulu l’étendre à de simples offres non agréées, ni surtout Jeur infliger une peine qui •serait égale à celle encourue dans le cas où la corruption aurait produit toutes ses conséquences; — attendu qu’on opposerait en vain que, si la disposition de l’art. 270 n’était pas applicable à la simple tentative du délit de corruption, le législateur n’aurait inséré dans le C. just. mil. qu’un texte que rendraient inutile les principes généraux, en matière de complicité, spécifiés dans les art. 59 et 60 C. pén. ordinaire; — attendu que cet article, dont la pensée

HARVARD UNIVERSITY

s’ôtait déjà révélée dans l’art. 262 C. just. mil., a eu, au contraire pour objet principal de faire disparaître les doutes qui s’étaient élevés sur ce mode particulier de complicité; — attendu que l’on argumenterait avec aussi peu de succès des termes de l’art. 262 G. pén. mil., pour prétendre que cet article a remis en vigueur les dispositions de l'art. 179 C. pén. qui frappait, dans tous les cas, de la même peine, le corrupteur et le surborné, que la subornation ait ou non été mise à fin; — attendu,en effet, que si l’art. 262 G. mil. reproduit quelques-unes des dispositions de l’art. 179 G. pén., il ne faut pas perdre de vue qu’il ne s’applique qu’à certains délits spéciaux commis par des médecins appartenant à l'armée, dans les services et administrations militaire; et qu'à la différence dudit article, il ne punit le conupteur qu’autant que la corruption a été accomplie, laissant en dehors de ses prescriptions l’auteur d’une simple tentative non suivie d’effet; — attendu que si le principe posé dans l’art. 262 avait dû recevoir une plus large application, le législateur de 1857 n’aurait pas manqué de l’expriineren termes formels, comme il l'avait fait, à une autre époque, dans l’art. 179 G. pén.; — qu’il suit de là que, soit que l’on interroge isolément le texte des art. 262 et 270 C. pén. mil., soitqu’onles considère dans leur ensemble, soit que l'on recherche l'esprit qui les a dictés ou la place qu’ils occupent dans l’économie de la loi, il faut de toute nécessité conclure que la pénalité qu'ils prononcent contre le corrupteur dont les propositions ont été agréées ou les dons reçus, ne saurait, en aucun cas, être appliquée à l’auteur d’une simple tentative, qui, renfermée dans ces limites, n’a pu causer aucun préjudice légalement appréciable; — qu'ainsi l’arrêt attaqué, en décidant que le fait reproché au prévenu ne constituait ni un délit ni une tentative du délit punissable, loin d’avoir faussement interprété et par suite violé les art. 2b2 et 270 G. just. mil. et l’art. 45 de la loi du 21 mus 1832, en a fait, au contraire, une juste application; —sur le moyen subsidiaire pris de la violation de l'art. 224 C. peu., en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire application de cet article aux faits déclarés constants à la charge du prévenu : — attendu que l’outrage par paroles, prévu et défini par l’art. 224 G. pén., n'est passible des peines prononcées par lcdii article qu’à la double condition que les expressions incriminées seraient par elles-mêmes diffamatoires, outrageantes ou injurieuses, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle elles sout adressées, et qu’il soit établi que le prévenu avait l'intention d’outrager cette personne; — qu’on chercherait en vain l'un ou l'autre de ces caractères dans les faits retenus par l’arrêt attaqué ; — que les circonstances qui ont précédé et accompagné l’action imputée à Laferricre, loin de se prêter à cette interprétation, en sont, au contraire, exclusives de tous points; — qu’en etfet, si les propositions faites au sieur Kueff, en sa qualité de chirurgien-major faisant partie du Conseil de révision, ont pu et dû blesser sa délicatesse, il faut reconnaître quelles n’avaient pas pour but et qu’elles n’ont pas eu pour résultat uue atteinte portée à sou honneur et à sa considération; — que les faits imputés à Laferrière ne pouvaient donc constituer, ainsi que l’a déclaré l’arrêt attaqué, qu’une tentative de corruption, laquelle, étant restée sans effet, ne tombe sous l’application d’aucune loi pénale; — qu’il suit de là qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi; — attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier en la forme ; — rejette, etc.

Du 23 janvier 4 866. — C. de cass. — M. Le Sérurier, rapp.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

art. 8279.

échardonnage*. — police rurale. — règlement.

Ixi sanction pénale des règlements légaux n’appartient pas à l'arrêté préfectoral imposant aux habitants des campagnes l'obligation de détruire les chardons, cette injonction étant contraire au droit de propriété sans être autorisée par les lois sur la police rurale ni reposer sur un motif de sûreté générale.

ARRÊT (Alliot).

La Cour : — sur l’unique moyen pris de l’illégalité de l’arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 25 février 1858, concernant l’échardonnage, lequel arrêté porte : « Art. 1 er . Il est enjoint à tout propriétaire, usufruitier, « fermier ou locataiie, de détruire les chardons qui croissent sur les terres « en culture, ainsi que sur tontes les dépendances de leurs propriétés. — Art. « 2. La destruction des chardons aura lieu, chaque année, avant le mois de « juillet; ils devront étie coupés près de terre ou arrachés. » — Attendu qu’aux termes de l’art. 9, titre II,de la loi du 6 octobre 1791, la police rurale a pour objet la tranquillité, la salubrité et la sûreté des campagnes; qu’en vertu des art. 1 et 2, titre II, de la même loi, la propriété territoriale est libre en France, et ne peut être assujettie, envers les particuliers, qu’aux charges dont la convention n’est pas défendue par la loi; envers l’État, qu'aux contributions régulièrement votées et aux sacrifices que peut exiger le bien général; que la culture des terres et la disposition des récoltes sont abandonnées au libre arbitre des propriétaires; — attendu que la mesure prescrite par l'arrête susvisé ne porte sur aucun des objets confiés à la vigilance de l’autorité municipale; qu'elle serait d’ailleurs de nature à gêner la liberté que la loi précitée a voulu assmer à la propriété territoriale; — qu’au surplus, la culture ou la reproduction naturelle d’une plante nuisible dût-elle, au point de vue de la salubrité des campagnes, provoquer une semblable mesure, cette mesure ne saurait émaner de l’autorité administrative supérieure, à laquelle il n’appartient de prendre des arrêtés de police qu'autant que ces arrêtés ont pour objet la sûreté générale ; — attendu, dès lors, qu’en jugeant que l’arrêté du 25 février 1858 était pris en deho.s des attributions préfectorales et en renvoyant les prévenus de la poursuite dirigée contre eux, le jugement attaqué a fait une juste appréciation dudit arrêté et n’a pas violé l’art. 471, n° 15, C. pén. : — rejette, etc.

Du 27 janvier 1866. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8280.