PREUVE PAR TÉMOINS.— PARTIE CIVILE. — APPEL.—REPUS D’AUDITION

Lorsque la partie civile, fût-ce en appel , demande à faire entendre des témoins à charge, il y a nullité de l’arrêt qui refuse l’audition, s'il se borne à dire que les faits articulés manquent de pertinence et sont inadmissibles comme invraisemblables.

arrêt (veuve Martin).

La Cour : — sur le moyen unique tiré d’une violation des art. 153, 154 et 189 C. inst. cr., d’un excès de pouvoir, d’un déni de justice et d’une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 par défaut de motifs : — vu ces

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articles ; — attendu que la Cour impériale a refusé d'entendre les témoins produits par la partie civile, et qu'elle en a douné pour seul motif que les faits articulés manquent de pertinence et ne sont pas admissibles parce que leur invraisemblance résulte de déclarations positives et déterminantes, constatées dans des documents produits à la Cour; — que l'arrêt attaqué n’énonce ni les faits dont la preuve testimoniale était offerte, ni les délits qu’ils auraient constitués s'ils eussent été tenus pour constants;— attendu que le motif donné, d’une part, ne justifie nullement la déclaration de non-pertinence des faits articulés ; que, d’autre part, en ce qui concerne l’inadmissibilité de la preuve par témoins, l’arrêt ne se fonde pas sur les dispositions de l’art. 1341 C. Nap., mais sur ce que ces faits étaient rendus invraisemblables par des déclarations constatées dans des documents qu’il ne précise pas, et dont le caractère probant ne se trouve conséquemment pas établi, ce qui constitue à la fois une violation de l’art. 153 C. instr. cr., et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs; — casse, etc.

Du 2 mars 1866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8281