APPEL. — OPPOSITION. — CHEFS DISTINCTS. — CHOSE JUGEE

<S» Vappel du ministère public et celui du prévenu ont eu lieu contre des chefs distincts, et si le chef objet de l’appel du ministère public a été jugé définitivement en même temps qu’il y avait rejet par défaut de celui du prévenu, l’opposition à l'arrêt par défaut ne fait pas revivre la discussion sur le premier chef.

arrêt (Palomba).

La Cour : — sur le moyen unique pris d’une violation prétendue de l’art. 187 C. instr. cr. : — attendu que les frères Palomba avaient été traduits devant le tribunal correctionnel de Bastia, sous la prévention d’avoir contrevenu aux règlements sur la police de la pèche maritime ; — qu’à l’audience, les inculpés conclurent à la nullité du procès-verbal pour irrégularité de l’affirmation, et par suite à leur relaxe;— que, de son côté, le ministère public poursuivant soutint la validité de l’affirmation et du procès-verbal, et, subsidiairement, en cas d’annulation prononcée, demanda à faire la preuve testimoniale supplétive; — que, sur ces prétentions contradictoires, intervint un jugement qui déclara nul le procès-verbal, mais qui admit la preuve offerte par le ministère public; — que le procureur impérial et les prévenus interjetèrent appel de cette double décision ; —que leurs appels sont conçus dans ce sens, que chaque appelant n’attaque que la disposition qui lui fait grief; — que, devant la Cour impériale de Bastia, chambre correctionnelle, les prévenus et la personne civilement responsable ne se présentèrent pas, qu’un arrêt rendu par défaut contre eux les débouta de leur appel; qu’en même temps l’appel du ministère public fut rejeté et la nullité du procès-verbal maintenue contradictoirement avec lui ; que ce chef de l'arrêt, définitif avec le ministère public et rendu dans le sens des prétentions des défaillants sur ce point, n'a pas été l'objet d’un pourvoi en cassation de la part du procureur général; qu’il est donc passé en force de chose jugée; — attendu que, si les prévenus ont formé opposition à l’arrêt rendu par défaut contre eux, en tant qu’il admettait la preuve testimoniale, cette opposition ne remettait plus en question la partie du procès sur laquelle ils avaient eu gain de cause contre le ministère public;

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qu'elle ne déférait au jugement de la Cour que la partie de la décision de première instance qui avait accueilli la preuve supplétive; — qu’en le jugeant ainsi, et en déclarant, par suite, le procureur général non recevable à débattre de nouveau devant la Cour son propre appel, qui avait été définitivement écarté par l’arrêt du 20 septembre précédent, la décision attaquée n’a fait qu’une juste interprétation et une saine application des principes de la matière et qu’il n’a commis aucune violation de l’art. 187 C. instr. cr.; — rejette, etc.

Du 9 mars 1866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8282.