JARDINIER

En interdisant aux maîtres et patrons de consigner des annotations sur les livrets des ouvriers qui les quittent, la loi du 22 juin 1854 n'a eu en vue que les ouvriers travaillant dans les fabriques, manufactures ou autres établissements industriels : sa prohibition ne s’étend pas aux rapports d’un maître avec son domestique et conséquemment à ceux d'un propriétaire avec son ouvrier jardinier.

arrêt (Godet).

La Cour : — attendu que la loi du 22 juin 1854, sur les livrets d’ouvriers, ne régit que les professions énumérées dans son art. I e * ; qu’elle est donc exclusivement applicable aux ouvriers qui travaillent dans les nranufactures, fabriques ou autres établissements industriels; — que, par suite, l’art. 8, qui défend au maître, sous peine d’une amende de police, de consigner une annotation favorable ou défavorable sur le livret de l’ouvrier qui le quitte, ne concerne que les maîtres des mêmes établissements; — que cette loi n’a nnllement pour objet de régler les rapports d’une tout autre nature qui existent entre maîtres et domestiques; — attendu que le jugement attaqué, conforme en ce point au procès-verbal qui a servi de base aux poursuites, ne donne au sieur Godet d’autres qualités que celles de médecin et de propriétaire, et d’autre profession à Sicard que celle d’ouvrier jardinier; — que vainement le pourvoi allègue qu’en prenant Sicard à son service, pour faire son jardin et quelques autres ouvrages, sur la représentation du livret dont il était porteur, le sieur Godet a, par là même, accepté les obligations imposées par la loi relative aux livrets ; — que nul ne peut se soumettre par un engagement volontaire à des pénalités qui ne l’atteignent pas directement; qu'il est de principe que les lois pénales ne peuvent être étendues ni appliquées par analogie à des cas pour lesquels elles n’ont pas été faites; — qu’ainsi en refusant de prononcer contre Godet la peine de l’art. 11 de ladite loi du 22 juin 1854, le juge de police, loin d'en violer les dispositions, en a fait, au contraire, une juste et saine interprétation; —■ rejette, etc.

Du 3 mars 1866. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

art. 8283.