ÉLECTIONS. — DÉLITS. — LOI PENALE. — VOTES. — CONNAISSANCE

On doit appliquer aux élections municipales ou départementales, comme aux élections pour le Corps législatif, les dispositions pénales du décret organique du 2 février 1852 »,

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Le délit prévu par l’art. 2 de ce décret-loi existe de la part de celui Qui, étant légalement frappé d’incapacité électorale, vote néanmoins en vertu d’une inscription sur la liste, bien qu’elle eût été opérée sans sa participation et qu’il prétexte de sa bonne foi, si le juge reconnaît que les circonstances entraînant sa déchéance étaient connues de lui avant son vote.

L’excuse de bonne foi ne peut non plus être admise comme justificative , en faveur de l’électeur qui profite d’inscriptions multiples pour voter plusieurs fois.

arrêt (Min. pub. c. Douaster, etc.).

La Cour; — attendu qu’il est constant que, lors des élections qui ont eu lieu le 23 juillet 1865 à Ham-sous-Varsberg pour la nomination des membres du conseil municipal de la commune, les quatre premiers prévenus Touaster, Lorentz, Repplinger et Weber ont voté en vertu d'une inscription opérée sans leur participation sur les listes électorales, quoiqu’ils fussent déchus du droit de voter par suite de condamnations judiciaires prononcées contre eux antérieurement; — qu’en effet, il résulte des documents du procès et de l’aveu des prévenus qu’ils ont été condamnés (suit la mention des condamnations)...;—attendu qu’en ce qui concerne le cinquième prévenu, il résulte de l’instruction et de son propre aveu qu’à ces mêmes élections qui avaient lieu aussi dans les communes voisines, Miller, inscrit à la fois sur la liste électorale de Ham, où il est né, et sur celle de la commune de Porcelette, où il est domestique à la ferme du Grtinhof, a profité de cette double inscription pour voter deux fois, c’est-à-dire le matin à Ham et le soir à Porcelette; —attendu qu’eu votant dans les circonstances ci-dessus spécifiées les prévenus ont commis les délits prévus et réprimés par les art. 32, 33 et 34 du décret organique du 2 février 1852, dont les premiers juges ont néanmoins refusé de leur faire application, en se fondant sur ce que chacun d’eux aurait agi de bonne foi; — attendu que s’il est vrai de dire avec le jugement, qu,e les faits incriminés ne constituent pas une contravention toujours punissable et si les dispositions de l'art. 48 du décret précité montrent clairement qu’en cette matière comme pour les délits communs, il est permis aux magistrats d'examiner et d’apprécier les circonstances dans lesquelles le fait matériel a été commis, il ne s'ensuit nullement que l’inscription opérée mal à propos par l’autorité sur les listes électorales doive abriter les électeurs qui en profitent pour exercer un droit de vote dont ils seraient privés ; — qu'il est évident que le législateur ayant principalement pour but d'assurer la pureté du scrutin et voulant en éloigner tout ce qui pourrait le corrompre, a puni le fait de celui qui vient y apporter un vote vicié par les déchéances et interdictions de la loi, saus que d’ailleurs les torts de MÂutorité compétente chargée de la révision annuelle des listes électorales puissent effacer et faire disparaître ceux de l’électeur abusant d’une inscription qu’il savait ne pouvoir être faite à son profit; que la faute de l’électeur est ici complètement indépendante de celle de l’administration, et que c'est précisément pour éviter le mal pouvant résulter de l’erreur, de l'incurie ou même des combidaisons illicites des

1. Conf. : G. cass., 4nov. 1853, 8 mars et 11 mai 1861 (J. cr., art. 5623 , 7272 et 7286). Une Cour impériale a fait aussi application de l’art. 35 du décret, dans une espèce où on reprochait au président d'une section électorale d’avoir soustrait un bulletin d'électeur votant, sinon plusieurs (Orléans, l re ch, piv., t8 nov. 1865).

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agents préposés à la confection des listes, que la loi a dû atteindre d’abord l'électenr sans droit dont l'action suspecte par elle-même est, dès le principe, entachée d’une présomption de fraude; — attendu que nul n’est censé ignorer la loi; que des condamnés à une peine d'emprisonnement pour vol ou pour outrage public à la pudeur diraient vainement qu’ils ne connaissent pas les dispositions de l’art. 55, § 5, du décret du 2 février 1852, aux termes duquel ils ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales; qu’il ne serait possible de les exonérer des délits commis dans ces conditions, qu’autant qu’il serait établi qu'ils ont agi dans l’ignorance d’une condamnation qui ne leur aurait pas été notifiée; que telle n’est pas, au cas particulier, la position des quatre premiers prévenus qui, frappés de condamnations remontant à des époques plus ou moins éloignées, ont subi la peine d’emprisonnement dont la durée quelle qu’elle soit suffisait pour les avertir de la déchéance ; que l’excuse tirée de l’ignorance ne saurait non plus être invoquée par le cinquième prévenu, l’étude de la loi n'étant pas nécessaire pour faire comprendre au moins éclairé des électeurs qu’il ne peut être admis à voter à la fois dans plusieurs communes différentes; que c’est donc à tort que les premiers juges ont renvoyé les cinq prévenus des poursuites; — réforme.

Du 44 décembre 1865. — C. de Metz, ch. corr. — M. Serot, prés.

art. 8148.