PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — DURÉE. — DELIT FORESTIER

Quoiqu’il s’agisse d’un délit dont la législation spéciale a fixé un court délai pour l’action correctionnelle à introduire et pour la prescription de l’action, ce n'est plus cette courte durée qui fait règle lorsqu’il y a eu poursuite interruptive ; la prescription ne peut plus s’acquérir que par trois ans A dater du dernier acte interruptif, si la loi spéciale n’en a autrement décidé.

arrêt (Forêts c. Jourdan, etc.).

La Cour : — sur l’unique moyen de cassation tiré de la fausse interprétation et de la violation des art. 185 et 187 C. for., 637 et 638 C. instr. cr. : —

1. Voy. dans ce sens Rép. cr., v° Faux témoignage, n° 6; J. cr., art, 3446, 4121, 4221, 7304, 7647 et 7952.

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attendu que l’ait. 185 C. for. est ainsi conçu : a Les actions en réparation de « délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, « à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque « les prévenus sont désigués dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, « le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, etc. » — Attendu que cet article ne dispose que pour le cas où l’action n’a pas été intentée dans le délai prescrit, et 11 e parle pas de celui où, l'action ayant été exercée, la poursuite a été suspendue, pendant un temps plus ou moins long; — attendu qu'il est de principe que, dans le silence de la loi spéciale, il faut recourir au droit commun pour tous les cas qu’elle n’a pas prévus ; —attendu que les art. 637 et 638 C. inst. cr. contiennent deux dispositions distinctes : l’une, relative au cas où il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite dans le délai qu’elle détermine; l'autre, relative à celui où, des actes d'instruction ou de poursuite ayant eu lieu dans ce délai, l’action a ensuite sommeillé pendant un certain temps; que la première fixe la durée de la prescription, suivant qu’il s’agit d'un crime ou d’un délit, à dix ans ou à trois ans, à compter du jour où le crime ou le délit a été commis; que la seconde la fixe également à dix ou à trois ans, à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite; — attendu que ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre; que la seconde, en effet, ne se borne pas à dire, en changeant seulement le point de départ, que la durée de la prescription sera la même que celle réglée par la première; qu’elle précise, au contraire, expressément cette durée, de manière qu’elle puisse être appliquée même aux faits délictueux pour lesquels il a été établi par des lois spéciales, dans le cas où l’action n’a pas été intentée, des prescriptions particulières, que le législateur ne perdait pas de vue, puisqu’il les rappelle dans l'art. 643; — qu’il suit de là que si, de fait, la durée de la prescription est la même d’après les deux dispositions des art. 637 et 638, cette égalité n’est cependant pas proclamée en principe; d’où il résulte qu’il n’est pas exact de prétendre, comme le fait l’arrêt attaqué, qu’étant de principe, aux termes du droit commun, que la durée de la prescription interrompue est la môme que celle de la prescription originaire, il y a lieu d’appliquer ce principe aux lois spéciales; — attendu d’ailleurs, que le motif qui a fait introduire la prescription de courte durée, pour le cas où l'action n'a pas été intentée dans le délai, n'existe plus quand il y a eu des actes d'instruction ou de poursuite; — que ces prescriptions ne sont pas, en effet, fondées sur ce que les traces des faits auxquels elles s’appliquent sont fugitives, et sur ce que le caractère rapide et léger de ces faits les rend insaisissables après un certain temps, puisque, en matière forestière, la prescription est de trois mois lorsque le fait est constaté par un procès-verbal qui désigné le prévenu, de six mois lorsque le procès-verbal ne contient pas cette désignation, et de trois ans lorsque le fait n'a pas été constaté; de sorte que la durée de la prescription grandit au fur et à mesure que les traces du fait deviennent plus insaisissables et plus faciles à dépérir ; — mais attendu que les prescriptions de courte durée sont établies parce que les faits auxquels elles s’appliquent peuvent toujours être prouvés par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux, ou, tout au moins, jusqu’à preuve contraire; qu’en pareil cas, nulle raison ne saurait justifier le retard apporté à l’introduction de l’action ; que, si elle n’a pas été intentée dans le délai prescrit par la loi spéciale, il y a présomption que le fait est sans gravité; que la société n’est pas intéressée à ce qu’il soit réprimé, et qu’elle

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pardonne au coupable; que, lorsque l'action a été suivie dans le délai, la présomption disparaît; la poursuite prouve, au contraire, et la gravité du fait et l’intérêt de la société à le faire punir, et l’absence du pardon; qu’il n’est plus alors de motif pour abréger la durée de la prescription et déroger au droit commun; — attendu, dans l’espèce, que les intervenants étaient inculpés d’un délit forestier; que la prescription avait été interrompue par des actes d’instruction ou de poursuite, sans qu’il se fût écoulé plus de trois années entre eux ; — casse, etc.

Du 17 mars 1866. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.

Observations. — Ainsi que nous l’avons démontré dans une dissertation comprenant avec les délits communs plusieurs délits spéciaux (J. cr., art. 8070), le principe que cet arrêt applique spécialement aux délits forestiers doit régir aussi toutes autres infractions pour lesquelles leur loi particulière n’aurait pas exceptionnellement voulu que le court délai imparti à l’introduction de l’action fut le même après un acte in¬

terruptif. L’exception a été reconnue pour les crimes et délits en matière d’élections, d’après le décret-loi du 2 février 1852 et les plus puissantes considérations, par l’arrêt de rejet du 16 juin 1863 (J. cr., loc. cit.). Mais, comme nous l’avons fait remarquer, c’était une solution tout à fait spéciale, qui ne pouvait être considérée comme destructive

de la jurisprudence fixée notamment pour les délits forestiers. L’arrêt cassé par celui que nous recueillons remontait à une époque antérieure (Caen, 16 avril 1863) et contredisait directement la jurisprudence fixée sans trouver dans l’arrêt de 1865 l’appui qu’y cherchait le défendeur au pourvoi. Ses arguments et ceux de la défense, déjà réfutés dans notre dissertation, doivent paraître irrévocablement condamnés par les motifs de l’arrêt ici recueilli.

art. 8285.