VAGABONDAGE. — MINEUR. — DOMICILE PATERNEL

Il n'y a pas délit de vagabondage, par cela qu’un mineur a quitté le domicile paternel pour mener une vie oisive et désordonnée, si c’est depuis quelques mois seulement, et si ce mineur a continué d’habiter lu même ville.

arrêt ( Pigner).

La Cour: — attendu que, s’il suffit, eu général, pour constituer le délit de vagabondage, que le prévenu ne puisse justifier d’une habitation actuelle, et si son domicile d’origine, lorsqu’il l’a abandonné, ne saurait suppléer à ce défaut d'habitation, il n’en est plus ainsi lorsqu’il est constaté qu’il n'a quitté ce domicile que depuis un court délai, et qu’il n’est pas même sorti de la commune où il est établi ; — qu’il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaque, que Pigner, né à Limoges et âgé de dix-huit ans, avait constamment demeuré avec ses père et mère, domiciliés dans cette ville; que, depuis trois mois seulement, il avait quitté leur habitation et s’était livré à une vie oisive et désordonnée, mais qu’il a continué de résider dans cette ville, où il a conservé son domicile; — rejette, etc.

Du 31 mars 1866. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp.

J . cr . Octobre 1866. 20

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HARVARD UNIVERSITY

art. 8286.