LOI ANCIENNE

Si l’on peut cumuler les peines encourues pour délits à punir d’après deux lois antérieures aux codes de 1808 et 1810, le principe consacré par l’art. 365 du Code d’instruction criminelle s’applique au cas de concours d'un crime ou délit prévu par le Code pénal avec un délit qui serait à punir d'après une ancienne lui pénale maintenue'.

arrêt (Walzer).

La Cour : — attendu que la procédure est régulière et que la peine de quatre ans de prison a été légalement appliquée aux faits de complicité de vol reconnus constants parle jury ; — mais vu l’art 305 C. inst. cr. ; —attendu qu’indépendamment de la peine d'emprisonnement ci-dessus prononcée contre Walzer pour avoir recélé des marchandises qu’il savait avoir été volées par un homme de service à gages, il a été condamné à une amende de 100 fr. pour avoir contrevenu \ l’ordonnance du 8 nov. 1780, en n’inscrivant pas sur son registre d’achats et ventes l’acquisitiun de ces marchandises; que l’art. 365 précité prohibe le cumul des peines, et dispose qu’en cas de conviction de plusieurs crimes et délits la peine la plusgravedoitètre seule prononcée ; — que ce principe général de pénalité est applicable à toutes les infractions atteintes de peines criminelles ou correctionnelles qui n’en ont pas été explicitement exceptées par la loi, et lorsque les amendes n’ont pas un caractère de réparations civiles, comme en matière fiscale ; — qu’il n’en est pas ainsi dans l’espèce ; — que, si l’art. 365 ne s’applique pas généralement aux lois spéciales antérieures à la promulgation du Code d’instruction criminelle, il en est autrement lorsque la peine prononcée par l’une de ces ordonnances est en concurrencé avec une peine prononcée par la loi ordinaire, et notamment par le Code pénal ; qu’ainsi, dans l’espèce, il n’y avait lieu de cumuler l’amende avec l’emprisonnement; — par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 3 mai 1866. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

art. 8287.