JEUX PROHIBÉS. — CONTRAVENTION

Une commune, ou le fermier des jeux et bals publics , ne peut obtenir des dommages-intérêts comme partie civile, pour la contravention d'un habitant à l’arrêté municipal sur la police des jeux publics dans la localité.

arrêt (Robelin).

La Cour : — en ce qui touche la condamnation à la peine d’amende édictée par l’art. 471, § 15, C. pju.: — attendu qu’il appert du jugement attaqué

1. C’est ce que nous avons établi, avec autorités, dans une dissertation sur des questions de cumul des peines pour délit commun et délit spécial conjointement poursuivis (J. cr., art. 7492,n° 3).

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que Louis Robelin a contrevenu à un arrêté légalement pris par le maire de Ruffez-lez-Beaune sur la police des jeux et bals publics dans la commune; d’où il suit qu’il a été fait application légale audit Robelin des dispositions de l’art, ci-dessus; — en ce qui touche la condamnation à 50 fr. de dommagesintérêts à titre de réparation civile piouoncée, en outre, contre Robelin, au profit de Claude Flamant, en sa qualité de fermier des jeux et bals publics de ladite commune de Ruffez-lez-Beaune : — attendu que les communes n’ont pas, en elles-mêmes, le dioit d’obtenir des dommages-intérêts pour les diverses infractions qui peuvent être commises aux arrêtés municipaux pris pour réglementer certaines industries, et, spécialement, celle qui a fait l’objet de l’arrêté dont il s’agit; que la loi ne leur donne qu’un moyen d’assurer l’exacte exécution de ces arrêtés, c’est de recourir à l'action répressive autorisée par l’art. 471, u° 15, C. pén. ; attendu que Claude Flamant, qui se trouve, par l’adjudication et le bail intervenus à son profit, au lieu et place de la commune de Rull'ez-lez B- auue, ne pouvait avoir acquis par ces actes un droit qui n’appartenait pas à ladite commune ; d*uù il suit qu’en accueillant l’action civile par lui formée et qu’en condamnant, à la suite, Louis Robelin à des dommages-intérêts vis-à-vis de lui, le jugement attaqué a violé le principe de la liberté du commerce et de l’indus’iie, ainsi que les art. 1 et ï C. inst. cr. ; — casse, etc.

Du 4 mai 1866. — C. de cass. — M. Nouguior, rapp.

Art. 8 * 288 .