ART DE GUÉRIR.— EXERCICE ILLEGAL. — DELIT.—COMPLICITE

Les règles sur la complicité, inapplicables à l'exercice illégal de l'art de guérir lorsqu'il n'est punissable que comme contravention, s'appliquent au délit résultant de ce que cet exercice a eu lieu avec usurpation du titre de docteur ou officier de santé.

arrêt (Benatti).

La Cour: — sur le premier moyen, tiré dune fausse application des art. 59 et 60 C. pén., en ce que Colandre aurait été déclaré complice d’un fait qui ne constituait qu’une contravention de simple police ; — attendu que, si l’exercice illégal de la médecine, alors qu’il n’est accompagné d’aucune des circonstances que la loi considère comme aggravantes, ne constitue.qu'une contravention de simple police, laquelle ne comporte pas l’application des règles de la complicité, il n’eu est pas de même alors que cet exercice illégal a eu lieu avec usurpation du titre de docteur ou d’olficier de santé ; — que le fait, dans ce cas, punissable d’une amende qui peut être élevée jusqu'à 1,000 fr., constitue un délit aux termes de l’art. 1 er du Code pénal, et que, dès lors, ceux qui s’en rendent complices par l’un des moyens déterminés par les art. 59 et 60 dudit Code doivent, aux termes du droit commun,être punis de la même peine que l’auteur principal ; —rejette, etc.

Du 3 mai 1866. — C. de cass. — M. do Carnières, rapp.

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Art. 8289.