DE LIEUX. — PRÉVENU. — MINISTERE PUBLIC

1° Il y a nullité d défaut de constatation de la publicité de l’audience, soit dans le jugement définitif , soit même seulement dans le jugement préparatoire ayant ordonné une opération qui sert de base.

2° Une autre nullité résulte de ce qu’une visite de lieux s'est faite par le juge, soit arrière du prévenu non averti, soit sans la présence du ministère public , qui est toujours essentielle.

arrêt (Min. publ. c. Thomas).

La Cour: —sur le premier moyen relevé d’office ; — vu l’art 190 C. inst. cr. portant : « L’instruction sera publique, à peine de nullité; » — attendu qu’il n’est pas constaté que l’audience où a été rendu le jugement définitif attaqué ait été teuue publiquement; que le jugement ainsi intervenu est donc nul; — que la môme omission existe relativement au jugement qui a ordonné la visite des lieux ; que, quoique ce préparatoire ne soit pas compris dans l’acte de pourvoi, son irrégularité vicie l’opération elle-même à laquelle le jugement sert de base, et devient un nouveau moyen de nullité contre le jugement définitif, qui a fait du résultat du transport uu des motifs d’acquittement; — sur le dernier moyen, également relevé d’office : — vu les art. 144 et 190 C. inst. cr. et 82 du décret du 30 mars 1808; — atteudu que le tribunal de répression, qui veut opérer son transport sur les lieux, doit l’ordonner par jugement, en fixer le jour et mettre les parties en demeure d’y assister; — attendu, en fait, que les lieux seraient par lui visités, s’il avait même fixé le jour de l’opération, il ne résulte, ni du jugement, ni du procès-verbal de visite, soit que le prévenu ait assisté à l’inspection des lieux, soit qu’il ait été interpellé d'y prendre part et qu’il ait été donné défaut contre lui; qu’il résulte de là uue autre nullité; — attendu, en ce qui concerne la partie publique, qu’il n'eùt pu suffire, comme pour le prévenu ou la partie civile, d’une interpellation et d'une mise en demeure de se présenter; qu'en aucun cas il n’est permis à un tribunal correctionnel de donner défaut contre elle et de passer outre en son absence; que la présence du ministère public est indispensable à la régulière composition du tribunal, lequel ne peut ni rendre jugement, ni procéder à des actes d’instruction ou à des descentes sur les lieux, sans son assistance; que cependant il n’est nullement constaté que le ministère public ait concouru au transport du tribunal sur le terrain litigieux, en quoi il y a violation des articles susvisés; — casse, etc.

Du 4 mai 1866. — C. de cass. —M. Legagneur, rapp.

art. 8290.

1* APPEL. — INCOMPÉTENCE. — CHOSE JUGEE. — 2° ESCROQUERIE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — INFLUENCE DÉTERMINANTE.

1° Le sort du prévenu condamné ne pouvant être aggravé sur son seul appel, ne fût-ce que par une qualification plus grave qui motiverait une

déclaration d'incompétence, le moyen d’incompétence à raison d’une erreur de qualification ne peut être présenté pour la première fuis sur pourvoi.

2° Lorsqu’un plaideur produit des actes altérés pour surprendre la religion du juge, ses manœuvres frauduleuses peuvent être punies comme escroquerie, ? si l’adversaire ainsi menacé de condamnation en devient victime, par exemple en se dépouillant par une transaction *.

ARRÊT (GüPtz).

La Cour: — vu les conclusions déposées par M* Mazeau, au nom du demandeur en cassation, ensemble l'avis du Conseil d’État du 12 nov. 1806, et les art. 202 C. inst. cr. et 405 C. pén.; — sur le moyen tiré de l’incompétence de la juridiction correctionnelle, en ce que les faits constatés, réunissant tous les éléments constitutifs du crime de faux en écriture privée et usage de pièce fausse, sachant qu’elle était fausse, auraient été à tort qualifiés d’escroquerie et tentative d'escroquerie; — attendu que le Tribunal de première instance avait qualifié de simples délits d’escroquerie et tentative d’escroquerie les faits objets de la prévention, et que devant la Cour impériale, chambre des appels de police correctionnelle, le prévenu seul appelant n'a pas décliné la compétence de la juridiction correctionnelle; — attendu qu’aux termes de l’avis du Conseil d’Ktat du 12 nov. 1806, ayant force de loi, le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel; — attendu que la Cour impériale de Besançon n’aurait pu se déclarer incompétente sans exposer le prévenu aux pénalités des art. 150 et suiv. C. pén., plus rigoureuses que celles de l’art. 405 du même Code, et par conséquent sans aggraver son sort, sans commettre un excès de pouvoir, et saus violer tout à la fois l’avis du Conseil d’État ci-dessus visé et l’art. 202 C. inst. cr.; — attendu que dans de telles circonstance*, l’incompétence ratione materiœ ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, un arrêt ne pouvant encourir la cassation pour n’avoir pas fait ce qu’il n'aurait pu faire sans violer les droits de la défense et la ldi; — sur le moyen tiré de la violation de l’art. 405 C. pén., en ce que les manœuvres frauduleuses relevées par l’arrêt attaqué auraient eu pour but et pour résultat, non de tromper la crédulité du propriétaire des fonds qu'il s’agissait d'obtenir, mais d'organiser et préparer le succès d’uu procès devant le juge de paix et de surpendre la religion de ce magistrat; — attendu, sans doute, que,, pour qu’il y ait escroquerie ou tentative d'escroquerie, il est nécessaire que les manœuvres frauduleuses, qui sont un des éléments essentiels de ce délit, aient été employées vis-à-vis du propriétaire, possesseur ou détenteur des objets mobiliers énumérés dans l’art. 405 C. pén., pour le déterminer, en abusant de sa crédulité, à faire la remise ou la délivrance desdits objets; — mais attendu que, si l’arrêt attaqué constate que le prévenu a cité Dafflou devant le juge de paix pour obtenir la sanction de la fraude qu’il avait accomplie en altérant et dénaturant la substance de rengagement de celui-ci, et qu’il a eu pour but, en agissant ainsi, de surpi endre la religion du juge, il constate par là même implicitement et nécessairement que le but essentiel et final de cette machination était d’obtenir de Dafflou, soit directement, soit indirectement, les re-

1. C’est un cas autre et plus grave que celui du simple dol civil d’un plaideur de mauvaise foi, qui a fait l’objet des arrêts du 20 novembre 1862 et du 8 juin 1866 (Voy. J. cr. y art. 7608 et 8266).

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mises de fonds dont s’agit au procès; que l'effort dirigé contre la religion du juge impliquait nécessairement le dessein de persuader à Daftlon l’existence d’un pouvoir ehiméiique et de consommer sa spoliation; que ce but a été atteint en partie, puisque pour éviter la condamnation dont il était menacé, il a souscrit devant le juge lui-mCine une obligation de 50 francs; — attendu qu’il importe peu que ces 50 fr. fussent destinés à être distribués aux pauvres: <(iie Dafflon n’en a pas moins été fiauduleusement dépouillé de cette somme par l’effet des manœuvres frauduleuses exercées à son égard par le prévenu; — rejette; etc.

Du 3 mai 1666. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8291.

JUnY. — TIRAGE.— JURÉS DU MEME NOM. — INCERTITUDE.

Lorsque deux jurés du même nom ont concouru au tirage du jury de jugement, l’opération et ses suites sont nulles, si le procès-verbal laisse subsister une incertitude sur l’identité du juré désigné par le sort.

arrêt (Glenadel).

F,a Corn : — vu les art. 399, 400, 401 et‘408 C. inst. cr.; — attendu que deux jurés nommés de Bcauroyre, inscrits sur la liste des trente-six, ont concouru au tirage au sort du jury du jugement, dans l’affaire du demandeur Jean Glenadel; — attendu que le procès-verbal constatant cette opération établit que de Beauroyre, sans autre désignation, est sorti de l’urne et a été compris sur le tableau des douze jurés qui ont statué; — attendu qu’il résulte de là une incertitude sur l'identité de celui des deux jurés de ce nom qui a concouru au jugement; que ce doute a pu induire l’accusé en erreur et entraver l'exercice de son droit de récusation, ce qui constitue une violation des articles précités; — casse, etc.

Du 11 mai 1866. — C. de cass. — M. Legagncur, rapp.

art. 8292.

PARRICIDE. — I e COMPLICE. — PEINE. —■ 2° QUESTION AU JURY. —