ÉLÉMENTS RÉUNIS

1° Le complice du meurtre d'un père par son \Us étant aussi passible de la peine du parricide, il doit en être de même du co-auteur, qui est complice par aide et assistance b

2° Dans une accusation de parricide, crime spécial, la question posée au jury est régulière si elle comprend à la fuis l'homicide volontaire, la circonstance de filiation et le fait de participation d’un des accusés au crime de l’autre 2 .

arrêt (Pernot, etc.).

La Cour : — sur le premier moyeu pris d’une violation et d’une fausse

1. Conf.\ arr. 16 juin 1835, 9 juin 1848, il septembre 1851 et 24 mars 1853 [Hèp. cr., V°. Parricide, n° 10; J. cr art. 1673, 4368, 5257).

2 . Telle est la juiisprudence, qui toutefois ne voit plus une cause de nullité dans la division d’une question de cette nature. Voy. Rép. cr., V°. Parricide, n° 11 ; J. cr., art. 5497 et les citations.

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application des art. 59 et 302 C. pén., et fondé sur et que le iKmmé Pernc, déclaré coupable d’avoir commis, conjnintemuit avec Pierre-Paul Protoy, un homicide volontaire sur la personne de Jean Protoy, père légitime do celui-ci, aurait été condamné à la peine de mort, alors qu’il n’aurait pu être frappé de cette peine que s’il eût été reconnu, non co-anteur,mais complice : — attendu que le co-auteur d’un crime aide uécessaiiement l’autre coupable dans les faits qui consomment l’action, et devient, par la force des choses, légalement son complice; — qu’ainsi la peine qu’aurait dû subir Pierre-Paul Protoy, reconnu coupable de parricide, s’il n'ertt obtenu du jury une déclaration de circonstances atténuantes, a été justement appliquée au nommé Pernot, en vertu des art. 299, 302, 13 et 59 C. pén.; — que, si ce dernier article n’a point été cité par l’arrêt de condamnation à la suite des trois autres, il ne peut en résulter, aux termes de l’art. 411 C. inst. cr M aucun grief fondé contre cet anèt; — sur le deuxième moyen, fondé sur ce que le président de la Cour d’assises, eu interrogeant le jury tout à la fois sur la participation de Pernot, comme co-auteur, à l’homicide volontaire commis sur la personne de Protoy père, et sur le lieu de parenté qui unissait celui-ci à l’un îles accusés, aurait posé une question complexe et violé ainsi les dispositions des art. 336, 337 et suivants C. inst. cr., et la loi du 13 mai 1836; — attendu que, si l’art. l« r de la loi du 13 mai 1836 veut qu’il soit posé une question spéciale sur chacune des circonstances aggravantes du fait principal, ce n’est que lorsque ce fait principal constitue par lui-même un crime qui peut se modifier et s’aggraver par l’adjonction desdites circonstances; — attendu qu’il n’en est pas ainsi en matière de parricide; — que d'après les art. 299, 13 et 302 C. pén., le parricide est un crime spécial, distinct de l’homicide volontaire et des circonstances qui peuvent l'aggraver; — qu’au nombre des éléments constitutifs de ce crime, se trouve le rapport de filiation qui en unit l’auteur ti la personne homicidée ; — attendu que la question posée au jury, en ce qui concernait l’accusé Pernot, n'a porté que sur le crime de parricide, en se renfermant dans la définition que la loi a donnée à ce crime; — qu’on n'y trouve, en effet, que l’homicide volontaiie, la qualité de la victime .et le fait que l’accusé a agi conjointement ave; le fils de celle-ci, et que, ces trois élémeuts étant nécessaires pour que le crime existât, le président, en les réunissant, loin de violer les prescriptions de la loi, en a fait, au contraire, une juste applica tion; — rejette, etc.

Du 11 mai 1866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

ap.t. 8293.