B ANQUEROUTE SIMPLE.—DISPARITION MOMENTANÉE.—NON COMPARUTION

Un failli ne peut être condamné pour banqueroute simple, par cela seul qu’il a disparu de sa résidence, si l’arrêt ne constate pas qu’il a manqué à un

appel obligatoire et que son absence était sans motif légitime.

arrêt (Garcia-Pagès).

La Cour : — vu les art. 586, n° 5, C. de com., et 402 C. pén; — attendu que l’arrêt attaqué, en condamnant, par adoption des motifs des premiers juges, Garcia-Pagès à un an et un jour d’emprisonnement pour banqueroute simple, commence par écarter tous les autres éléments constitutifs de ce

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délit; c|u*il se borne a déclarer que le prévenu, après s’étre présenté au syndic de sa faillite pendant nu certain temps, a disparu de Marseille, sa résidence, ce qui le plaçait, dit l’arrêt, sous le coup de l'art. 586, n° 5, C. de com., et de l’art. 402 C. pén.; — mais attendu que la disparition momentanée du failli ne constitue pas à elle seule la banqueroute simple ; qu’aux termes de l’art. 586, n° 5, il faut, pour que le délit existe, que le failli ne se soit pas présenté en personne au syndic ou aux opérations de la faillite, dans les cas et dans les délais fixés par la loi; — attendu que l’arrêt ne dit pas que pendant sa disparition, Garcia-Pagès sp soit trouvé dans l’un de ces cas, et qu'il y ait eu, par suite, à lui imputer de ne s’ètre pas présenté à un appel du syndic ou de la loi; —attendu,-en outre, que l'art. 586, n° 5, n’incrimine la non-comparution, quand elle existe, que si elle s'est produite sans motif légitime; que cependant l’arrêt ne s’explique pas sur la cause de la disparition du failli;

— d’où il résulte qu’à un double point de vue les éléments constitutifs / du délit de banqueroute simple n’ont pas été légalement constatés, et que l’application qui a été faite au condamné de l’art. 402 C. pén. n’est pas justifiée;

— casse, etc.

Du 17 mai 1866. — C. de cass. — M. Logagneur, rapp.

art. 8294.