BATIMENTS DE SERVITUDE. — NOVICE

C'est aux tribunaux correctionnels, et non aux conseils de bord, qu'il appartient de juger le délit de blessures commis sur un bâtiment de servitude qui n'est pas bâtiment de l'armée de mer, encore bien qu'il appartienne à l'État, par un individu inscrit comme novice, mais non encore levé pour l'armée de mer.

arrêt (Min. publ. c. Migeon).

La Cour : — vu la requête en ièglemcnt de juges présentée de l’ordre de M. le garde des sceaux par M. le procureur général près la Cour, dans l’affaire instruite contre H. Migeon, inculpé d’avoir porté des coups et fait des blessures qui ont causé une incapacité de travail de plus de vingt jours à Chantal, marin employé avec lui sur la Citerne n° 2, bâtiment de servitude de 2 e classe, travaillant dans l'intérieur du port de Uochefoit; — vu l’arrêt de la Cour impéiiale de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 8 février dernier, qui déclare la juridiction correctionnelle incompétente pour connaître du fait incriminé, et qui renvoie le prévenu devant l’autorité judiciaire maritime; — vu l’ordonnance rendue le 13 mars suivant, par le vice-amiral préfet maritime à Rochefort, qui déclare l’importance des diverses juridictions maritimes; — vn la lettre de S. Exc. M. le garde des sceaux du 11 mai suivant; — attendu que l’arrêt de la Cour de Poitiers et l’ordonnance du préfet maritime ne sont plus succeptibles d’être réformés par les voies ordinaires,» tqu’ils établissent un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice, et qu’il importe de faire cesser ; — vu les art. 525 et suivants du Code d’instruction criminelle; — vu les art. 76, 77, 78 et 94 du Code de justice maritime, les art. 1, 161, 162, 163 et 169 du décret du 5 juin 1856, les

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art. 254, 271, 279, 2S0, 2^2 et 292 «lu décret du 14 août susdatô; — vu l'article 311 C. pén., et l’art. 179 C. inst. cr.; — attendu qu’il est reconnu, même par la Cour impériale de Poitiers que l'inculpé Migeon, simple novice travaillant sur la Citerne n° 2, bâtiment de servitude de 2 e classe, faisant le service dans l’intérieur du port et «le l’aisenal maritime de Rocliefort, n’est ni militaire ni marin de la flotte, qu’il n’a pas reçu d’ordre de service, qu’il n’a contracté aucun engagement; qu’il n’est attaché au service de la marine par aucun lien; qu’il n’est point enfin par sa qualité personnelle justiciable des conseils de guerre maritimes permanents établis par l’art. 76 C. de just. marit.; — attendu que les coups portés par Migeon au marin Chantal, employé comme lui sur la Citerne n” 2, dans un lieu circonvoisinde l’arsenal de Rochefort que l’autorité maritime considère comme en étant une dépendance, n’étaient de nature à compromettre ni la police, ni la sûreté de l’arsenal, ni le service maritime: qu’ainsi l’art. 88 du même Code et la juridiction du Tribunal maritime ne lui sont pas applieal les ; — que, d’autre part, aucune des circonstances de la cause ne fait rentrer le délit dans les attributions des Tribunaux maritimes commerciaux; — qu’enfin la Cour de Poitiers a concentré le débat sur le choix à faire entre la juridiction des conseils de guerre de bord et celle des tribunaux correctionnels; — attendu, sur ce point, que l’art. 94 C. de just. marit. soumet à l’autorité des conseils de guerre de bord tous individus portés présents sur le rôle d’équipage des hâtinfents de l’État, lorsque ces bâtiments ne se trouvent pas dans l'enceinte d’un arsenal maritime; — attendu, d’abord, que la qualification «le bâtiment de l’État, dans le sens de l’art. 94, ne s’étend pas à toute embarcation, par cela seul qu’elle appartient à l’État; — que la natuiedes choses, de même que la lettre et l’esprit de l’art. 94, eu restreignent l’application aux bâtiments de l’armée de mer destinés à la navigation hoisdts ports et di s arsenaux; qu’on ne peut comprendre sous cette dénomination les embaications qui, bien qu’appartenant à l’État, font simplement un service de transport ou d’ouvrage dans l’intérieur de la rade, comme les bateaux-pompes, ceux de la douane, des ponts et chaussées, et spécialement les servitudes de 2 e classe, attachées exclusivement à l’usage intérieur de. la rade, relevant, non du chef de l'armement, mais du directeur des mouvement* du p «rt, et chargées, notamment, comme la Citerne n° 2, de prendre à terre de l’eau douce et de l’amener dans les diveises parties de l’arsenal. — Que cette restriction ressort des droits réglementaires et des instructions delà marine sur la matière; — attendu, à un second point de vue, que les servitudes de 2 e classe ne .-ont pas pourvues de rôle d’équipage, que ce rôle serait sans objet; — qu’en vain l'arrêt de la Cour do Poitiers considère comme constituant un véritable rôle et devant en produire les effets, l’état tenu à la direction des mouvements du port, et comprenant les noms des individus employés sur toutes les servitudes de 2® classe et dont copie n’est pas même déposée sur le bâtiment, état qui ne forme pas, sous quelque appellation qu’il soit désigné dans la pratique, le rôle d’équipage dont parle l’art. 94, lequel doit être tenu sur chaque bâtiment individuellement par l’ofticier d’anministration trésorier ou le capitaine comptable, et l’accompagner dans toutes scs expéditions ; — qu’en fait, il n’existe ni officier comptable trésorier, ni capitaine comptable sur les servitudes de 2* classe: — qu’on n'y trouve non plus aucun des éléments de personnel nécessaire à la constitution d’un conseil de bord: — qu’enfin les bâtiments de la flotte, pourvus de rôles d’équipages, lorsqu’ils se trouvent dans l’enceinte d’un arsenal

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maritime, cessent eux-mêmes (l’être soumis à la juridiction des conseils de guerre de bord et passent sous l’autorité des conseils de guerre permanents de terre, aux t<rmes de l’art. 78 et de la disposition finale de l’ait. 94; qu'à plus forte raison les équipages des servitudes de 2 e classe, qui ne sortent jamais de cette enceinte, ne peuvent tomber sous la juridiction des conseils de guerre de bord; — Que d’ailleurs, les individus employés sur les servitudes de 2 r classe ne sont justiciables des conseils de guerre permanents que quand ils sont liés au service de la marine; — qu’il suit de ce qui précède, que Migeon, simple ouvrier civil, n’était à aucun titre justiciable de la juridiction

maritime, à raison du délit qui lui est imputé; — que c'est donc à tort que la police correctionnelle s’est déclarée incompétente; — renvoie.

Du 13 juillet 1866. — C. de cas*. — M. Legagneur, rapp.