CHASSE. — BATTUE. — MAIRE DELEGUÉ. — CHASSEURS

Quand une battue a été dirigée par un maire en vertu d’une délégation préfectorale, l'autorité judiciaire ne peut critiquer l’acte des fonctions administratives comme fait sans l'une des conditions légales: la garantie administrative couvre également les chasseurs qui ont obtempéré à la convocation du maire délégué.

arrêt ( de Narbonne-Pelet).

La Cour : — attendu que le préfet du Cher a pris, le 28 janvier 1864, un arrêté portant qu’il seiait fait deux chasses ou battues aux sangliers et autres animaux nuisibles sur le territoire des communes de Soye-en-Septaine, Bourges et autres environnantes, et chargeant le lieutenaut de louveterie, et, à son défaut, l’agent forestier qui serait désigné par le conservateur, de les diriger et de prendre les mesures nécessaires à leur exécution ; — qu’il est constaté par l’arrôt dénoncé que, le lieutenaut de louveterie et les agents forestiers ayant déclaré ne pouvoirremplir cette mission, le préfet avait adressé son arrête au maire de Soye et l’avait chargé de son exécution ; — que ce fouctiuunaiie cunvoqua, dans diverses communes, les chasseurs les plus expérimeutés, pourvus de meutes propres à cette chasse ; — que l'expédition commença, sous la direction du maire de Soye, avec l'assistauce du garde forestier local Dézélut, délégué à cet effet par ses chefs; — que, quand elle parvint à la forêt du duc de Narbonne, située sur le territoire de Soye, le garde Dézélut, qui était eu même temps garde particulier de ce propriétaire, déclara procès-verbal, au nom de celui-ci, aux chssseurs étrangers à cette commune ; attendu qu’en admettant que le maire de Soye ne se soit pas couformé de tout point aux règles tracées par l’arrêté du Directoire, du 19 pluviôse an V, sur la désignation des auxiliaires de la chasse, et qu'il se soit borné, à tort, à faire donner avis au garde forestier local des lieux, jour et heure de la réunion au lieu de se conceiter à l’avance avec lui sur ces points, il n’est pas moins coustaut que le maire a agi eu vertu de la délégation qu’il avait reçue du préfet pour la mise à exécution d'un arrêté légalement pris par ce dernier, dans le cercle de ses attributions et dans un but d’utilité publique ; — qu’en procédant ainsi, le maire faisait un acte de ses fonctions administratives qui ne pouvait tomber sous le contrôle de l’autorité judiciaire :

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— que, par suite, les chasseurs appelés à concourir à l’exécution de cet acte administratif d'intérêt public, que des affiches avaient fait connaître à tous, ne faisaient, en s’y rendant, qu’obtempérer à une convocation administrative qu’ils devaient considérer comme légale et obligatoire, que leur participation à cette chasse ne pourrait être incriminée qu’autant que le juge de répression entrerait dans l’examen d’un acte administratif dont il ne lui appartient pas de contester la valeur; — rejette, etc.

Du 17 mai 1866. —G. de cass. — M. Legagneur, rapp.

Art. 8296.