ESCROQUERIE. — CONCOURS D’ANIMAUX.— MANOEUVRES FRAUDULEUSES

L'art. 405 du Code pénal est applicable à l'individu qui, dans un concours d'animaux reproducteurs de l'espèce chevaline, fait figurer comme poulinière une jument qu’il sait n'avoir point été saillie, en produisant une attestation de personnes honorables obtenue frauduleusement , et obtient ainsi une prime avec encouragement .

Mais le délit n’existe pas, même à l'état de tentative caractérisée, dans la production d'un certificat énonçant faussement que telle jument a eu un poulain qui n’aurait vécu que quelques jours, cette fraude ne pouvant déterminer le choix du jury.

jugement (Min. publ. c. G...).

Le Tribunal t — en ce qui touche l'escroquerie commise à Saint-Lô; — attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que G... a présenté au concours régional de Saint-Lô la jument Malice^b. laquelle a été décerné le premier prix consistant eu une médaille d’or donnée par l’administration des haras, et 500 francs donnés par le dépaitemeut de la Manche; — que pour établir que la jument ainsi primée se trouvait dans les conditions exigées parle programme du concours, c’est-à-dire qu’elle avait été saillie en 1866 par un étalon approuvé, G... a piodnit une carte de saillie délivrée parle secrétaire de la Société hippique d’Eure-et-Loir; — attendu qu'il est judiciairement établi que, contrairement aux énouciations de cette carte, que le prévenu n’a pu se procurer qu’en abusant de la confiance du témoin Julien, chargé de la délivrer, la jument dont il s'agit n’avait pas été saillie au moment du concours, soit parl’ctalon Mina, soit même par tout autre étalon ;

— attendu que si les faits ainsi établis ne constituent pas l’usage d’une fausse qualité ou l’emploi de manœuvres frauduleuses tendant à persuader l’existence d’une fausse entreprise, il en résulte néanmoins que ce n’est qu’à l’aide de manœuvres frauduleuses que le prévenu a obtenu au concours de Saint-Lô la médaille d’or et la prime de 500 francs, c’est-à-dire, la remise d'une partie des sommes consacrées par l’administration des haras et le département de la Manche à l’amélioration et à la reproduction de la race des chevaux de trait ; — que l’espérance du produit, paraissant devoir être obtenu de la saillie par un étalon approuvé, de la jument primée, était une cause déterminante du choix fait par la commission du concours; — que celte espérance ne pouvant se réaliser, la jument Malice n’ayant même pas été saillie, la reproduction à obtenir de ladite jument constituait dès lors, dans tous les cas, un événement chimérique ; —attendu que ces faits réunissent les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, prévu et puni par l’art. 405 du Gode pén.; —

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en ce qui touche la tentative d’eseroqueiie, commise à Nogent-le-Rotrou : — attendu qu’il résulte é .râlement de l’instruction et des débats que G... a présenté au concours de N"gent-Ie-Kotrou la même jument, comme ayant donné un poulain femelle qui n'aurait vécu que quelques jours ; qu'à l’appui de cette déclaration il a produit un certificat délivré par M. le maire de la commune de Coudrav ; — attendu qu’il est établi que la naissance et la mort dudit poulain sont des faits purement imaginaires ; que la jument Malice n'a donné en 1806 aucun produit, et que le certificat délivré par le maire de Coudray n’a pu être obtenu qu’à l’aide d’adroites manœuvres et en abusant également de la confiance de ce magistrat; — attendu que si condamnables que soient, au point de vue de leur moralité, de pareils faits, ils ne réunissent cependant pas suffisamment les éléments constitutifs du délit de tentative d’escroquerie; — renvoie sur ce chef de la prévention G... des fins de la plainte; mais lui faisant, en raison des faits plus haut relevés, application de l’art. 405 du Code pénal;— prenant eu considération les bons antécédents du prévenu, admettant en sa faveur le bénéfice des circonstances atténuantes et lui faisant dès lors application de l’art. 403 du Code pénal, condamne G... à six jours d’emprisonnement et 1,000 fr. d’amende.

Du 27 juillet 1866. — Trib. corr. de Nogent-le-Rotrou. — M. Roullion, prés.

Art. 8297.