TRIBUNAUX MILITAIRES. — COMPÉTENCE. — PAYS ÉTRANGERS

Suivant l'art. 63 du Code de justice militaire, dont les expressions « territoire ennemi, » doivent être réputées comprendre même un territoire étranger dont l’occupation par l'armée française se continue pour la défense des intérêts qui l’ont commandée, les conseils de guerre français sont compétents pour juger les crimes et délits, commis par des habitants du pays ou par des étrangers, qui sont attentatoires à la sûreté de l’armée, et spécialement ceux d’attaque ou rébellion contre la troupe française, et d’association de malfaiteurs, avec les vols qualifiés qui se relient intimement aux premiers.

arrêt (Tribuzio).

La Cour; — vu l’art. 63 G. just. mil. pour l’armée de terre, lequel porte : « Sont justiciables des conseils de guerre, si l’armée est sur le territoire « ennemi, tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme com- « plices, d’un des crimes ou délits prévus par le tit. 2 du livre 4 du présent « Gode; » — attendu que par ces mots « sur le territoire ennemi, » il faut entendre le territoire étranger occupé par les troupes françaises, même à la suite de la guerre, pour la protection désintérêts publics qui commandent cette occupation; — attendu que les expressions : « Crimes et délits prévus par le tit. 2 du livre 4 du présent Gode, » comprennent les crimes ou délits portant atteinte à la sûreté de l’armée ; — attendu que Tribuzio (Domenico), sujet italien, était traduit devant le premier conseil de guerre de l’armée d’occupation de Rome, comme prévenu : 1° d’avoir fait partie d’une association de malfaiteurs envers les personnes et les propriétaires et d'avoir eu dans cette bande un commandement en sous-ordre; 2° d’avoir, le soir du 28 mai 1865, commis, en réunion de plus de 8 bandits armés, une attaque contre la troupe française agissant en vertu des ordres de l’autorité, et d’avoir dans cette rébellion tiré sur ladite troupe des coups de fusil avec intention de donner la mort ; d’avoir ainsi, comme coauteur, commis 1° l’homicide du voltigeur français Ghartinel

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du 29* de ligne ; 2 ° une blessure d’arme à feu au pied du voltigeur Faure, du même régiment, avec cette circonstance que cet homicide volontaire et cette tentative ont été commis avec préméditation dans cette rébellion séditieuse; 3° d’avoir commis divers vols au préjudice d’habitants de Collepardo, avec les circonstances de violence, de nuit, de maison habitée et porteur d’armes; — attendu que,, sur le territoire pontifical occupé par l’armée française, le crime d’association de malfaiteurs est essentiellement attentatoire à la sûreté de l’armée; — attendu qu’il en est de même, et à plus forte raison, du crime d’avoir commis, en réunion de plus de 8 bandits armés, une attaque contre la troupe française agissant en vertu des ordres de l’autorité, et d’avoir dans cette rébellion tué ou blessé des soldats de l’armée ; — attendu que ces derniers faits constituaient, en outre, le crime prévu par les art. 217 et 225 C. just. mil. ; — attendu que les vols commis envers des habitants avec les circonstances de violence, de nuit, de maison habitée, et étant porteur d'armes, imputés à Tribuzio, se reliaient d'une manière intime au crime d’association de malfaiteurs et à des crimes connexes ; — que, par suite, leurs auteurs devenaient justiciables de la juridiction appelée à statuer sur les crimes d’association de malfaiteurs et d’attaque à main armée, lesquels formaient, avec ceux de vols, l’ensemble de la prévention pour laquelle Tribuzio était renvoyé devant le conseil de guerre ; — attendu que l’art. 80 C. just. mil. interdit le pourvoi aux justiciables des conseils de guerre dans les cas prévus par l’art. 63 de ce Gode; — déclare Tribuzio non recevable dans son pourvoi.

Du 14 décembre 1865. — C. de cass. — M. V. Foucher, rapp.

Observations. — Les criminalistes doivent remarquer cette solution, très-grave en principe. Quelques explications sont nécessaires pour en fixer la portée.

Interprétant largement l’art. 9 de la loi du 13 brumaire an 5 et certaines dispositions du Code militaire nouveau, pour la compétence des conseils de guerre français dans les pays occupés par nos armées, la Cour de cassation a jugé d’abord : 1° que l’occupation par suite de guerre, qui se continue à titre de protection, doit faire assimiler à un pays ennemi ce territoire étranger; 2° qu’encôre bien qu’il s’agisse de crimes non expressément spécifiés dans les textes du Code militaire, la compétence spéciale s’y étend s'ils sont attentatoires à la sûreté de l’armée d’occupation : v attendu qu’en pays étranger, tous les faits criminels impliquant une atteinte à la sûreté de notre armée rentrent dans la spécification de l’art. 77, §3, C. just. mil.elsont essentiellement de la compétence des conseils ^e guerre; qu’ainsi l’exigent impérieusement les règles supérieures du droit public et des gens, l’armée qui occupe le territoire étranger devant pouvoir trouver en elle-même tous les éléments de puissance qui lui sont nécessaires pour pourvoir à sa sûreté» (arr. 14 août 1851 et 22 mai 1852, 19 janvier et 23 juin 1865, 24 août et 30 novembre 1865 ; J. cr., art. 5313, 7978 et 8125). Ce caractère a été reconnu sans difficulté dans tous les crimes commis contre nos soldats, par exemple, empoisonnement, blessures, rébellion envers des agents de la force publique ou attaques à main armée (arr. précités).

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N’existait-il pas aussi dans une association de malfaiteurs, là où des bandes de brigands compromettent la sûreté du pays auquel nous devons une protection efficace? L’arrêt du 3 novembre a déclaré « que sur le territoire pontifical, occupé par notre armée, le crime d'association de malfaiteurs est essentiellement attentatoire à la sûreté de l’armée, alors surtout que ce crime a été accompagné du crime connexe de blessures faites avec intention de donner la mort à des soldats de notre armée agissant pour l’exécution des lois. » Celui du 14 décembre, rendu après un long délibéré, paraît aller plus loin, les vols qu’il rattache à l’association de malfaiteurs et à l’attaque avec armes ayant été commis par des Italiens sur des Italiens et se trouvant ainsi justiciables des tribunaux romains. Est-ce une déviation des principes sur la connexité, suivant lesquels, quand il faut juger ensemble un crime ou délit commun et une infraction pour laquelle la loi spéciale attribue compétence à un tribunal d’exception, la préférence appartient aux juges ordinaires, parce que seuls ils ont une compétence générale pouvant être prorogée ? C’est plutôt une interprétation de notre Code militaire, qui aura voulu que la compétence de nos conseils de guerre subsistât, en pays ennemi, quand même un crime commun se trouverait dans l’ensemble de la prévention.

Une telle extension législative n’est pas sans exemples. On en voit dans quelques lois rendues à des époques de troubles civils ou politiques; et c’est ce qui explique certains arrêts anciens, qui sans cela seraient contraires aux principes (Voy. F. Hélie, Inslr. crim., t. 6, p. 694 et 695). On trouve même une déviation de la règle qui veut que les délits connexes soient en même temps jugés, à moins d’impossibilité, dans la disposition de la loi du 13 brumaire an 5, qui attribuait aux conseils de guerre la répression du crime d’embauchage pour les rebelles; car, selon deiix arrêts (2 et 22 août 1822), le législateur a fait cette attribution, sachant bien qu’il y avait crime de rébellion dans le cas prévu et en laissant aux tribunaux ordinaires la répression de ce __ crime. Mais pour de telles dérogations il faut des textes positifs et tout au moins des dispositions qui doivent être ainsi interprétées. Autrement, la compétence des juges ordinaires doit l’emporter, même pour le tout, comme l’établit encore M. F. Hélie, d’accord avec M. Mangin (Instr. écr., t. 2, n°* 212-214). C’est ce que la doctrine et la jurisprudence ont proclamé, notamment à l’égard des tribunaux maritimes, juges des délits commis dans les arsenaux ainsi que des crimes de piraterie. M. Mangin dit (p. 458) : « Qu’une association de malfaiteurs commette des délits dans divers lieux, en différents temps ; que dans le nombre il s’en rencontre un qui ait été commis dans un port ou un arsenal de la marine, le tribunal maritime ne deviendra pas compétent pour juger tous les délits imputés aux membres de cette association; il ne devrait même pas connaître de celui-ci, parla raison que l’instruction et le jugement qui le concernent ne peuvent être divisés de l’instruction et du jugement des autres délits. » La Cour de cassation a

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décidé de même pour la piraterie avec crime ou délit connexe, en disant: « que le tribunal maritime de Brest, compétent pour connaître du crime de piraterie, ne l’était en aucune façon pour connaître du délit de traite des noirs ; que la connexité des préventions contre les mêmes individus ne pouvait étendre la juridiction toute spéciale du tribunal maritime. » (arr. 2o mars 1830) ; « que les crimes de faux et de traite des noirs, d’ailleurs de la compétence des tribunaux ordinaires, devaient, pour l’instruction et le jugement des prévenus, être portés devant le même tribunal » (10 mars 1831).

art. 8149.

1° INSTRUCTION CRIMINELLE. — DÉCLARATION d’iNCOMPÉTRNCE. — OPPO¬ SITION. — COMMUNICATIONS. — 2° ACCUSATION (ch d’) . — CHEFS D’INCULPATION. — CRIMES CONNEXES. — DÉCISIONS ET MOTIFS. — 3° PIRATERIE. — CARACTÈRES. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — CRIMES DISTINCTS. — 4° CONNEXITÉ. — COMPÉTENCE. — TRI¬ BUNAL D’EXCEPTION. — TRIBUNAUX ORDINAIRES.

4° Quand le juge d’instruction , sur déclinatoire du ministère public, dessaisit les juges ordinaires par le motif que la répression appartiendrait à un tribunal d’exception, les prévenus ont droit d’opposition ou appel devant la chambre d’accusation. Ne faut-il pas leur donner communication de l’ordonnance? Est-il alors permis ou interdit de leur communiquer les pièces de la procédure ?

S 2° Suivant le nouvel art. 251 C. instr. cr., la chambre d’accusation doit Statuer sur tous les chefs d’inculpation résultant de la procédure. Ne faut-il pas une décision motivée sur chaque chef et sur chacune des questions de compétence ou de connexité soulevées ?

3° Lorsque les matelots d’un navire de commerce, en assassinant leurs officiers , sont devenus maîtres du navire, qu’ils l’ont détruit et qu’ilsont encore assassiné le mousse dont ils craignaient les révélations, y a-t-il crime de piraterie, selon la loi du 10 avril 1825, et les assassinats ne sont-ils que la circonstance aggravante d’homicide prévue par l’art. 8, ou plutôt n’y a-t-il pas plusieurs crimes capitaux ?

4° En cas de connexité du crime de piraterie, qui est de la compétence du tribunal maritime, avec des crimes communs qui aggravent le crime spécial et avec deux crimes postérieurs, la répression appartient-elle pour le tout au tribunal d’exception, ou bien est-ce à la cour d'assises ?

arrêt (Min. publ. c. Lénard, etc.).

La Cour ; — considérant que, par son ordonnance dn 20 nov. 1865, le juge d’instruction de l’arrondissement de Nantes, statuant sur l’exception d'incompétence proposée par le procureur impérial, s’est déclaré dessaisi et a renvoyé devant qui de droit, pour être ultérieurement procédé; — considérant que l’art. 135 C. instr. cr. confère au prévenu le droit de former opposition aux ordonnances rendues par le juge d’instruction dans le cas prévu par l’art. 539 du même Code, c’est-à-dire lorsque, aux termes de cet article, le prévenu ou l’oîücier du ministère public a excipé de l’incompétence du juge, soit que

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celui-ci ait admis ou rejeté l’exception et sans distinguer par qui elle a été proposée; — en ce qui concerne la nullité prétendue de l’ordonnance du 20 nov. : — considérant qu'en supposant que communication de cette ordonnance eût dû être donnée aux requérants détenus, dans la forme et le délai prescrits par l'art. 135 précité, le défaut de cette communication aurait eu pour effet unique de les garantir de la déchéance prononcée par ledit art., sans pouvoir réagir contre la validité de l’ordonnance, régulière d’ailleurs et compétemment rendue;—considérant que la chambre d’accusation doit statuer sur toute opposition immédiatement et toute affaire cessante; que nulle disposition de la loi n'autorise la communication de la procédure écrite, à cette période de l’instruction ; — au fond, vu les art. 4, 8,17 et 19 de la loi du 10 avril 1825; — considérant que le crime de piraterie est de la compétence des tribunaux maritimes; et qu’aux termes de l’art. 4 de cette loi, doit être poursuivi et jugé comme pirate, tout individu faisant partie de l'équipage d’un navire ou bâtiment de mer français, qui, par fraude ou violeuce envers le capitaine ou commandant s’emparerait-dudit bâtiment; — qu'il résulte de l'instruction que, le 29 juin 1864, sur l’océan Atlantique, à la suite et en exécution d’un complot formé pour la suppression de toute autorité â bord, Lénard, Carbuccia, Hoëlic, Leclerc, Thépault, Marnier, Pierre ditPierris, Tessier et Chicot, formant l’équipage du navire français le Fœderis-arca , se sont emparés dudit navire, en assassinant le capitaine Richebourg, laquelle prise de possession a été précédée de l’assassinat du second Aubert, et suivie de celle du mousse Dupré ; — que l’ordonnance de non-liéu rendue par le juge d’instruction en faveur du passager Ant. Orsoni, étranger à l'équipage, a fait disparaître l’exception qui aurait attribué juridiction aux tribunaux qrdinaires;—admet l’opposition dans la forme; au fond, en déboute les opposants et dit que c'est à bon droit que le juge d’instruction s’est dessaisi.

Du 6 décemb. 1865. — C. de Rennes, ch. d’acc. — M. Taslé, prés.

. Observations. Le droit de recours à la Chambre d’accusation résulte d’abord de l’art. 539 du Code de 1808, ainsi que l’a reconnu, sur noire plaidoirie, un arrêt de cassation du 28 sept. 1854, qui a péremptoirement réfuté toutes objections et autorités contraires (Voy. J. cr., art. 5817): cette interprétation a été consacrée par le législateur de 1856, introduisant dans l’art. 135 une disposition qui reconnaît aux prévenus le droit d’opposition aux « ordonnances rendues en vertu de l’art. 114 et dans le cas prévu par l’art. 539. » L’art. 135 ajoute: « L’opposition devra être formée dans un délai de 24 heures, qui courra... contre le prévenu détenu, à compter de la communication qui lui est donnée de l’ordonnance par le greffier. » Cela ne donne-t-il pas droit à la communication ? Peut-elle être refusée aux prévenus, qui la demandent au ministère public pour l’exercice du droit d’opposition, puis à la Chambre d’accusation pour la justification de leurs moyens? Relativement aux pièces de la procédure et aux formes tracées par les art. 217 et suiv., doit-on appliquer ici les solutions de l’arrêt du 13 août 1863 {J. cr., art. 7789)? La Cour de cassation est actuellement saisie de ces questions et de plusieurs autres, indiquées dans notre sommaire avec la concision qu’exige l’état des choses.

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Dans le cas de citation en police correctionnelle pour délit et de condamnation pour simple contravention de police, à quelles conditions et par qui peut-il y avoir appel ?

I. Des infractions diverses conslituent ou un délit ou seulement une contravention, et sont ainsi dans les attributions du tribunal correctionnel ou dans celles du tribunal de simple police, selon que le fait se trouve ou non accompagné de telle ou telle autre circonstance qui l’aggrave. Par exemple : le maraudage et certains délits ruraux sont érigés en délits correctionnels, lorsqu’il y a l’une des circonstances de * nuit, de pluralité d’individus, d’emploi de paniers ou autres instruments, de garde à vue sur les récoltes d’autrui, etc.; en sens inverse les injures, y compris la diffamation, dégénèrent en contraventions de police, si la condition d’une imputation grave ou celle de publicité ne se trofive pas dans les circonstances prouvées 1 . Delà des difficultés pour le juge, ayant à apprécier le fait poursuivi sous tous les aspects qu’il comporte*.

Quand la citation ou le débat en simple police fait apparaître un délit correctionnel, le juge doit, à peine de cassation, déclarer son incompétence avec renvoi devant le procureur impérial 3 . Au contraire, lorsque d’après le débat en police correctionnelle le fait poursuivi comme délit dégénère en simple contravention, une disposition de loi, modifiant les attributions respectives, donne compétence au juge correctionnel saisi, qui est un tribunal supérieur quant à ce, s’il n’y a pas eu demande afin de renvoi 4 . La règle des deux degrés de juridiction reçoit elle-même, en ces matières, une importante dérogation : tandis que la condamnation en simple police comporte l’appel, du moins lorsqu’elle prononce l’emprisonnement ou bien une amende ou des réparations civiles excédant 5 fr., la disposition exceptionnelle précitée, voulant empêcher qu’une affaire de simple police soit portée à une juridiction souveraine, déclare rendu en dernier ressort, comme si c’était sur appel, le jugement du tribunal correctionnel qui réprime la contravention, y eût-il des condamnations civiles considérables. Mais il y a parfois erreur du tribunal sur la qualification : quelle voie de recours est alors ouverte? Est-ce le pourvoi, devant être déclaré dans les trois jours, ou bien l’appel, à interjeter dans les 10 jours? Une règle certaine serait nécessaire, pour prévenir des déchéances: or la jurisprudence n’est fixée qu’en certains points, et il faut chercher des solutions pour toutes les hypothèses.

1. G. pén., art. 388 et 471; C. rural, art. 26; C. pén., art. 375 et 376, et art. 471 ; L. 17 mai 1819, art. 20. Voy. Bép. cr., v° Injures, n 0ï 10 et 18.

2. Voy. notre dissertation sur les questions de compétence, etc. (/. cr., art. 7748).

3. G. inst. cr., art. 160. Yoy. notre dissertation [J. cr ., art. 7748, n° 3).

4. C. inst. cr., art 192. Voy. Bép. cr., v° Compétence, n° 32.

J. cr. Février 1866. 3

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II. Lo principe dominant est celui-ci : c’est la loi elle-même qui ouvre la voie d’appel, conformément à la règle des deux degrés de juridiction, ou qui la retire par une dérogation motivée à celte règle fondamentale, selon les situations appréciées par le législateur et les conditions par lui fixées; le droit qu’elle aura donné aux parties est audessus du pouvoir des juges et ne saurait être détruit par l’erreur de droit d’un tribunal inférieur, qualifiant inexactement le fait ou son jugement. Avant qu’aucun texte eût proclamé qu’une telle erreur ne ferait pas obstacle à l’exercice du droit d’appel, lorsqu’il dérive de la loi générale, des doutes existaient bien, mais ils étaient levés par la cour de cassation, jugeant même sous le code de l’an 4que la voie ouverte était l’appel et non celle du pourvoi 5 6 . Ce principe a été consacré par l’art. 453 C. pr. c., sans restriction, ainsi que l’exposait M. Bigot-Préameneu au Corps législatif. Fondé sur des motifs généraux et de bonne justice, il doit être applicable même aux matières correctionnelles et aux matières de simple police, comme'le faisait observer M. Merlin devant la cour de cassation, qui l’a proclamé dans le premier des arrêts rendus par elle sur la question depuis le Code d’instruction criminelle 8 . L’art. 492 lui-même le consacre virtuellement; car il subordonne la qualification de jugement en dernier ressort à la condition que le fait ne soit qu’une contravention de police, d’après la loi bien appliquée, et non pas seulement à l’appréciation plus ou moins exacte du juge, qui pourrait se tromper sur la qualification. Ce principe est généralement admis par les criminalistes 7 , et aussi par la jurisprudence, qui a de nombreux arrêts à cet égard 8 .

Mais aucun auteur ne s’est expliqué sur les distinctions qu’on veut faire aujourd’hui, d’après un arrêt et les motifs de plusieurs autres, entre la partie poursuivante et le prévenu. Certaines différences, en effet, résultent de la diversité des droits respectifs et des règles sur l’appel ou ses effets. Le ministère public, exerçant l’action publique, peut seul la conserver et en continuer l’exercice devant Je juge supérieur; la partie civile, quoique sa citation directe mette l’action publique en mouvement, ne peut interjeter appel que pour ses intérêts civils, qui sont bien subordonnés devant les juges de répression à la condition qu’il y ait une infraction punissable, mais demeurent indépendants d’une qualification plus ou moins grave, sauf la question de quotité des réparations civiles; enfin le prévenu condamné n’a le droit d’appel que pour faire annuler ou réduire la condamnation prononcée, Ferreur