PROPRIÉTAIRE. — TIERS AUTORISÉ

Les lapins de garenne, réputés animaux nuisibles, peuvent être détruits sans permis de chasse, sauf réglementation préfectorale, lorsque la chasse est fermée, soit par le propriétaire des terres ravagées, soit par le tiers qui a de lui mission ou autorisation L

arrêt ( Min. publ. c. Granjon).

La Cour : — attendu que les lapins de garenne sont compris dans la classe des animaux nuisibles qui, aux termes du n° 3, § 3, de l’art. 9 de la loi du 3 mai 1844, peuvent être détruits, en tout temps, par le propriétaire auquel ils causent du dommage; — attendu que daus le temps où la chasse estonverte il est permis de les chasser au moyen des furets, suivant le paragraphe 2 du même article, et que dans le temps où la chasse est fermée, les préfets doivent déterminer par des arrêtés le mode et les conditions suivant lesquels il est permis au propriétaire de leur faire la chasse et de les détruire; — attendu que, dans l’espèce, il résulte implicitement des dispositions réglementaires annexées à l’arrôté de M. le préfet de la Loire du 5 août 18G5, que la destruction de ces animaux est licite en tout temps de la part du propriétaire auquel ils causent du dommage, puisque c’est seulement pendant la fermeture de la chasse que leur mise en vente et leur colportage sont prohibés par le même arrêté; — attendu que si cet arrêté ne mentionne lias la chasse aux furets comme moyen de destruction des lapins, c'est que ce moyen est indiqué par le § 2 de l’article 9 de la loi précitée; — attendu que si, à la date du 25 avril dernier, Graüjon a été trouvé chassant les la-