CHEMIN PUBLIC. — CRIME

1° Sur l'appel par le ministère public ainsi que par le prévenu du jugement correctionnel dont les énonciations impliqueraient un crime au lieu de deux délits simples , l’incompétence de la juridiction correctionnelle doit être déclarée par laÇour impériale ; l’arrêt par lequel elle se borne à élever la condamnation pour délits doit être cassé pour violation des règles de compétence .

2° Il n’y a pas seulement délit de coups et de vol, mais il y a le crime prévu par les art. 381 et 383 C. pèn., si les deux faits ont entre eux une corrélation de telle sorte que le vol ait été le but et les coups un moyen, avec la circonstance de nuit.

arrêt (Venturier).

La Cour: —sur le moyen fondé sur l’incompétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur les faits imputés au prévenu : — attendu que lejugement de première instance, après avoir constaté que le 15 mars 18G6, au Perret, commune de Gua, à huit heures et demie du soir, Jacques Venturier a été violemment frappé et blessé J la tète d’un coup de pierre par une personne qui venait de le dépasser, et qu’une somme d’argent lui a été soustraite frauduleusement, tandis qu'il gisait sans connaissance, déclare qu'il y a corrélation entre les délits de coups et blessures et de vol dont ledit Jacques Venturier a été victime; que, suivant toute logique, il a été blessé par l’auti ui du vol pour faciliter le vol, et qu'ainsi la culpabilité de Barthélemy Venturier étant démontrée sur le premier chef, est par là même établie sur le deuxieme; — attendu que, sur le double appel du condamné et du ministère public, la Cour impériale a confirmé le jugement dont elle a adopté les motifs, en se bornant à élever la peine de un an et un jour à trois années d'emprisonnement; — attendu que les faits de la prévention tels qu’ils sont énoncés dans les motifs du jugement qui viennent d’être transcrits, constituent non le double délit de coups et blessures volontaires et de vol simple, mais le crime de vol commis la nuit, à l’aide de violence, sur un chemin public prévu et qualifié par les art. 381 et 38$ du Gode pénal, passibles d’une peiné afflictive et infamante, est de la compétence de la Cour d’assises, aux termes de.l’art. 331 C. inst. cr.; — casse.

Du 27 juill. 1866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

ARRÊT

La Cour: — attendu qu’il est établi par la procédure et les débats, que, le 15 mars 1866, au lieu du Perret, sur le chemin public de Saillans, à huit heures du soir, Jacques Venturier a été violemment frappé et blessé de deux

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coups (le pierre par une personne qui venait de le dépasser et qu’une somme de 46 francs lui a été soustraite peudant qu’il gisait sans connaissance; — attendu que Jacques a parfaitement reconnu, dans l’agresseur, son frère Barthélemy Venturier, homme violent et mal famé, avec lequel il vivait eu mauvaise intelligence et avait eu une querelle récente; qu’il a constamment affirmé l’avoir reconnu au moment où la blessure lui a été faite en face, et que ses affirmations réitérées ont une force et une valeur qui ne sauraient être méconnues;—attendu, d’autre part, que Barthélemy Venturier soutient n'étre pas venu au Perret dans cette journée et n’étre pas sorti du cabaret de Dupuis le 15 mars, de huit à dix heures du soir; mais que cet alibi ne peut se soutenir en présence des dépositions des témoins qui l’ont vu quitter le cabaret de Dupuis, vers huit heures, c’est-à-dire quelques instants avant que le crime fût commis; que la culpabilité du prévenu, outre la déclaration de son frère et son propre mensonge, est encore démontrée par la circonstance qu’il a erré pendant cette nuit jusqu’à trois heures du matin, contre scs habitudes, et sans se préoccuper de la disparition de son frère qui, depuis quatre ans, n’avait jamais découché; — attendu qu'il résulte encore de lu déclaration de Jacques Venturier, qu’une somme de 46 francs qu’il portait au moment de l’agression lui aurait été enlevée; que suivant toute évidence la victime a été blessée par l'auteur du vol et pour faciliter le vol; qu’ainsi se trouve établie la culpabilité de Barthélemy Ventuiier sur les deux chefs de prévention; — mais alteudu que les faits ainsi relevés constituent le crime de vol commis la nuit, à l’aide de violences, sur au chemin public, crime prévu et qualifié par les art. 381, 383 du Gode pénal, passible d’une peine afflictive et infamante et de la compétence de la Cour d’assises, aux termes de l’art. 231 du Code d'instruction criminelle; — qu'ainsi les faits ne pouvant être qualifiés vol simple et coups et blessures volontaires, ne sauraient être retenus par la juridiction correctionnelle; — se déclare incompétente.

Du 8 sept. 1866. — C. de Lyon, ch. corr. — M. Loyson, prés.

Art. 8299.