INVOLONTAIRE

^s'Après acquittement de l'accusation d’infanticide, il peut y avoir poursuite correctionnelle pour homicide par imprudence, en même temps que pour inhumation clandestine.

jugement (Min. pub c. veuve Durand].

Le Tribunal : — attendu qu’il résulte de l'instruction criminelle dirigée contre la veuve Durand et des débats que, le 15 mai dernier, à Prades, elle a commis un homicide volontaire sur la personne de son enfant nouveau-né; que, traduite en Cour d’assises à raison de ce fait, un verdict du jury l’a déclarée non coupable et par suite acquittée; —qu'il importe, dès lors, avant tout examen du fond, de rechercher si les poursuites actuelles du ministère public sont dans leur cas, et son action recevable en présence de la fin de non-recevoir tirée de l’art. 360 C. instr. cr. qu’oppose la veuve Duraud ; — attendu qu’aux termes de cet article tout individu acquitté légalement ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait; que par ce mot fait, ou doit eutendre le fait qualifié crime ou délit par ordonnance de renvoi devant

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le jury ou le tribunal correctionnel ; d’où suit que pour la recevabilité d'une nouvelle poursuite, il ne suffit pas de donner une qualification tout autre que la première, il faut principalement et nécessairement que.la prévention nouvelle révèle des éléments, des circonstances qui permettent de caractériser le délit, de telle sorte qu'il n’existe pas d’identité avec l’acte sur lequel le jury avait été appelé à statuer; que si la nouvelle inculpation présente une succession de faits caractéristiques, et tout autres que ceux constitutifs de la première accusation, ou tout au moins distincts en certains points, l’action du ministère public peut et doit être accueillie; c’est ainsi qu’il a été jugé sans qu’il y ait eu violation de la maxime Non bis in idem, qu’un individu acquitté pour crime de viol commis sur la voie publique a pu être déféré à la juridiction correctionnelle pour délit d'outrage public à la pudeur; — attendu qu’il résulte des rapports de l’homme de l'ait que l’enfant dont est accouchée la veuve Durand était à terme, vivant et viable, qu’il est mort peu de temps après sa naissance, que sa mort doit être attribuée à une asphyxie lente, que cette asphyxie a été le résultat de la compression éprouvée; — attendu que, si l’on rapproche ce rapport de la déclaration supplémentaire faite à l’audience, que l’enfant avait été enterré vivant, et des circonstances de clandestinité de la gro-sesse et de l’accouchement de la veuve Durand, des précautions prises d’éloigner sa fille au moment où elle éprouvait déjà les douleurs de l’enfantement, on ne peut s’empêcher de reconnaître, tous ces éléments admis, que le fait imputé aujourd’hui à l’inculpée a le même caractère criminel qui lui avait été attribué et la même intention criminelle ; — attendu que si la conscience publique, comme l’a exprimé éloquemment le ministère public, voit avec regret et douleur que les crimes d’une telle gravité restent sans répression, il est du devoir du juge et d’un intérêt d’ordre public plus élevé de maintenir le respect dû à la chose jugée; — que ce principe, qu’il importe de sauvegarder de toute atteinte, n’y échapperait pas si le système de la prévention était accueilli; que, dès lors, il y a lieu de le repousser; — mais attendu qu’il résulte des faits de la cause et des débats que la veuve Durand, le jour même de la naissance de son enfant venu à terme, l’a inhumé sans l’autorisation préalable de l’officier public; qu’elle s’est rendue par là passible de la peine édictée par l’art. 358 C. pén.; — déclare l’action du ministère public irrecevable et au besoin mal fondée en ce qui concerne le fait d’homicide par imprudence.

Du 23 août 1866. — Trib. corr. de Prades.

ARRÊT

La Cour : — Considérant en principe que si toute personne légalement acquittée ne peut plus être reprise ni accusée à raison du même fait, il n’est pas interdit au ministère public uon plus qu’aux tribunaux de rechercher et de punir les faits accessoires au fait principal, ou qui en seraient une dégénérescence, alors qu’ils sont caractérisés et punis par la loi pénale ; — qu’eu appliquant cette règle à l’espèce dont la cour est saisie, il est manifeste que le juge appelé à se prononcer sur le fait d’infanticide pouvait juridiquement être encore consulté sur la question de savoir si la veuve Durand n’était pas tout au moins coupable d’homicide par imprudence, ce fait étant complètement différent du premier, bien qu’il en soit la dégénérescence ; — considérant que si le jury n’a pas été interrogé sur ce point, il est certain que l’action du ministère public reste ouverte tant qu'elle n’est pas presciite et que le tri-

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bunal de Prades l’a mal à propos déclaré irrecevable en invoquant à l’appui de sa théorie la règle Non bis in idem, laquelle est sans application dans l'espèce ; il y a entre le fait soumis au jury et celui qui motive la poursuite correctionnelle une différence absolue, puisque l’infanticide implique la volonté de tuer, tandis que l’homicide par imprudence l’exclut; — qu’il suit de ces précisions que le tribunal avait ù statuer non sur le même fait, mais sur uu fait différent, constituant un délit correctionnel sui generis; — qu’il y a donc lieu de réformer ; — considérant, au fond, que l’inculpée reconnaît et qu’il est d’ailleurs constaté par les procès-verbaux et le rapport de l’homme de l’ait que l'enfant a vécu, qu’il parait même avoir été inhumé vivant; que de plus l'inculpée elle-même a déclaré devant le premier juge, comme elle l’a fait plus tard devant la Cour, n’ètre pas sûre qu’il fût vivant ou mort au moment où elle l’a inhumé, qu’il est donc certain qu’elle a tout au moins procédé imprudemment et avec une déplorable précipitation à cet acte odieux; — considérant que ce fait constitue le délit prévu et puni par l’art. 319 C. pén.; — considérant que l’inculpée a été condamnée à bon droit à deux mois d’euiprisonnement pour infraction à la loi sur les inhumations, il y a lieu de confirmer le jugement du tribunal de Prades sur ce point; — considérant qu’en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit être seule prononcée ; — faisant droit à l’appel du ministère public, réformant, met à néant le jugement attaqué.

Du 17 sept. 1866 —C. de Montpellier, ch. corr.—M. Aragon,prés.

Observations. — S’il y a controver^ persistante entre les criminalistes sur la portée de la maxime Non bis in idem (vov. Rép. cr., v° Chose jugée, n 0§ 23-32; J. cr., art. 6045, 7703 et 7856), la jurisprudence de la Cour de cassation est fixée par de récents et assez nombreux arrêts, qui devraient empêcher les dissidences se produisant parfois encore dans certaines juridictions (Voy. arr. 13 fév. 1854, 5 fév. et 9 août 1863 et 4 août 1865; J. cr ,, art. 5730, 7705, 7750 et 8134). Ainsi que nous l’avons fait remarquer, la Cour de cassation ne juge plus qu’il suffit de changer la qualification du fait sur lequel il y a eu accusation et acquittement, pour rendre légale une poursuite correctionnelle ultérieure ; selon la jurisprudence actuelle, il faut aussi des éléments de fait qui ne soient pas les mêmes, de telle sorte que l’un de ceux qui étaient relevés dans l’accusation n’existe plus et qu’il yen ait un autre qui n’y était pas compris. Le jugement ci-dessus méconnaissait lui-même la chose jugée, ainsi que les limites de sa compétence, en disant que l’instruction et les débats prouvaient une volonté homicide, pour établir l’identité de fait dans les deux poursuites; il n’était dans le vrai que lorsqu’il disait en thèse que des éléments de fait différents étaient nécessaires. Quant à l’arrêt, il se justifie par la différence existant entre un infanticide, crime pour lequel il fallait l’intention homicide qu’a écartée la déclaration de non-culpabilité, et le délit d’homicide par imprudence ou autre cause analogue, circonstance qui n’était pas dans l’accusation purgée et qui est essentielle dans la poursuite correctionnelle.

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Du pouvoir des juges correctionnels en appel, relativement à la réaudition des témoins ou à l’audition de témoins nouveaux.

I. Ce sujet a son importance, par plusieurs raisons. Les procès correctionnels comportent tous l’appel du jugement rendu au premier degré; et leur nombre est devenu si considérable, qu’il y a naturellement de nombreux appels. Parmi ces procès, il en est beaucoup qui •sont fort graves, au point de vue des intérêts engagés : car la compétence de la juridiction correctionnelle a été successivement étendue, même aux dépens de celle du grand criminel ; et la faculté d’appel est ordinairement exercée, dès qu’il y a condamnation à une peine paraissant imméritée ou à des réparations civiles trouvées excessives. Enûn les témoignages, presque toujours admissibles, sont des moyens de preuve à charge ou de preuve justificative qui ont une part considérable dans les débats correctionnels : on conçoit donc que l’une des parties ou le juge croie sou\ent utile une audition orale, nouvelle ou complémentaire.

Mais il y a certaines difficultés, que n’ont fait qu’augmenter des innovations législatives. Les appels correctionnels, dont la plupart se jugeaient au chef-lieu de département, sont tous aujourd’hui dévolus aux cours impériales. Or, les plus grandes distances rendent très-difficile et très-coûteux l'emploi, avec autorisation, du moyen de preuve dont il s’agit. D’un côté, l’administration do la justice est intéressée à ce que la Cour d’appel ait un pouvoir facultatif fort large, soit pour les témoignages reconnus nécessaires, soit contre des demandes d’enquête qui lui paraissent n’avoir d’autre but ou ne pouvoir produire d’autre résultat que des retards et complications sans utilité en définitive. De l’autre, la défense a ses droits, parmi lesquels se trouve notamment celui de faire entendre ses témoins sur les points qui importent à sa justification; et si ce droit ne peut dominer absolument le pouvoir des cours souveraines en appel, au moins doit-il lui faire imposer certaines limites, par respect pour le droit sacré de la défense qui est un des plus impérieux.

Tout cela demande des règles aussi ûxes que possible. Si on ne les trouve pas dans des textes assez positifs, il faut les chercher dans les principes; et comme les auteurs ne se sont guère expliqués sur les difficultés pratiques, c’est surtout la jurisprudence qui nous fournira des solutions.

II. Le Code de brumaire, après avoir dit, pour le débat oral au premier degré, que « les témoins pour et contre sont entendus en présence du prévenu (art. 184), » se bornait, quant aux témoignages en appel, à dire ceci : « Les témoins peuvent être entendus de nouveau, si le prévenu ou l’accusateur public le requièrent (art 200). » Des cours de

J. cr. Novembre 1866. 21

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justice en concluaient, non pas seulement qu’elles avaient un pouvoir facultatif môme pour le refus d’audition, mais que les seuls témoins qu’il fût permis d’entendre étaient ceux qui avaient déjà déposé devant le premier juge; d’où serait résulté cette conséquence fâcheuse que le prévenu, s’il n’avait pas tout d’abord produit des témoins, aurait été déchu de la faculté d’en produire devant le juge d’appel, n’eût-il voulu que contredire les témoignages ayant entraîné sa condamnation. Mais la Cour de cassation, après avoir admis cette conséquence par un premier arrêt, reconnut, ainsi que l’a dit M. Merlin, qu’on peut entendre de nouveau les mômes témoins et aussi entendre des témoins qui n’avaient pas été cités ou qui n’avaient pas comparu, alors même qu’il n’aurait été aucunement usé du droit de preuve testimoniale ; que le refus d’audition est facultatif, à la condition, toutefois, d’être justifié; qu’il n’y aurait pas motif justificatif si le juge d’appel disait, par exemple, que le sort de la cause dépend uniquemeilt des preuves qui ont été fournies devant les premiers juges, et que dès lors les éclaircissements qui pourraient résulter ck la nouvelle déposition du témoin déjà produit seraient insignifiants 1 .

Dans le Code de 1808, il n’y a aucune disposition spéciale quant aux témoignages en appel; et môme ce mode de preuve n’a été aucunement énoncé, ni dans l’art. 209, prescrivant un rapport par l’un des juges (auquel est laissé le soin de faire connaître les dépositions d’après les notes d’audience), ni dans l’art. 210, disant que les parties seront entendues dans la forme et dans l’ordre prescrits par l’art. 190. Mais l’art. 211 rend communes aux jugements rendus sur appel les dispositions ayant réglé le débat de première instance, pour la solennité de l’instruction et pour la nature des preuves : cela comprend d’abord celle de l’art. 189 qui, par relation à d’autres, admet les témoignages pour la preuve des délits correctionnels, et conséquemment pour la preuve justificative; cela doit comprendre aussi celles des art. 175 et 190, dont l’un, émis pour l’appel des tribunaux de police, mais applicable par analogie, dit que « les témoins pourront être entendus de nouveau et qu’il pourra même en être entendu d’autres, » et dont le dernier, émis pour les procès correctionnels au premier degré, mais rendu applicable au débat d’appel par l’art. 211, porte que « les témoins pour et contre seront entendus, s’il y a lieu. » La question sera de savoir quand il y a lieu d’ordonner, d’accorder ou de refuser l’audition en appel, ce qui doit se décider autrement qu’au premier degré, où il y a toujours nécessité d’entendre les témoins hors les cas d’obstacle légal à l’admission de la preuve testimoniale.

Lors de la discussion du projet qui est devenu la « loi sur les appels

1. G. du 3 brum. an IV, art. 184 et 200. — G. cass. Il vent, an VIII, 26 pluv.an XI1 P, 9 niv. an XIV, 9 et 28 mai 1807, 16 janvier 1808,9 juin et 19 oct. 1809. — Merlin, Quest. de droit, v° Appel, § 13, art. 2, n°* 7 et 8.

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des jugements des tribunaux correctionnels, » quoique alors le nombre des appels fût moindre qu’il ne l’est depuis les empiétements faits sur le grand criminel et depuis la création de nouveaux délits, on se préoccupa beaucoup de l’influence qu’aurait sur l’exercice du droit d’avoir des témoins en appel l’attribution exclusive des appels aux cours impériales siégeant à de grandes distances. Le rapport de la commission du Corps législatif démontra l’importance d’une audition orale et le droit du prévenu appelant, mais reconnut que ce droit avait été affaibli par la jurisprudence, le subordonnant au pouvoir des magistrats, et que la raison des distances l’empêcherait plus souvent encore de s’exercer. Sous l’influence de ces considérations, il y eut addition dans l’art. 4 89 d’une disposition donnant plus de garanties pour l’entière exactitude des noies d’audience relatant les dépositions orales, et maintien des dispositions sur l’instruction en appel qui laissent dan§ le vague les règles concernant l’audition des témoins 2 . Les conséquences, suivant l’exposé des motifs et le rapport lui-même, ainsi que d’après la reproduction des textes avec l’addition-quant aux notes seulement, sont celles-ci : Le droit reste ce qu’il était d’après la jurisprudence; le fninistère public, appelant, aura toujours le droit de faire citer ses témoins, pour la preuve nécessaire ; les parties ne sont soumises par aucun texte à l’obligation d^ solliciter du président la permission de faire citer les leurs, mais une citation autorisée donnerait plus de poids à la demande à fin d’audition ; la partie civile et le prévenu surtout ont un droit, à cet égard, mais il n’est point absolu, et la Cour impériale a aussi son pouvoir, qu’il faut maintenant préciser.

III. Dans les matières qui comportent la preuve testimoniale, aucun texte ne s’oppose à ce que la Cour, saisie par appel du prévenu ou par un appel du ministère public pouvant aussi lui profiter, ordonne la comparution sur citation d’un témoin qu’elle juge nécessaire d’entendre, ou bien admette comme utile l’audition orale que demande l’appelant. La preuve justificative étant de droit naturel, et la justice elle-même étant intéressée à ce qu’il y ait complète manifestation de la vérité, on doit suivre aujourd’hui comme sous le Code de l’an IV la règle posée sous différents aspects dans les arrêts précités de l’an XIV et de 4 807, qui ont dit : « que ce Code, en autorisant les tribunaux criminels à entendre sur l’appel de nouveau les témoins, ne prohibe pas l’audition de ceux qui n’auraient pas été entendus en première instance; que cette prohibition est d’autant moins présumable que, si elle existait, la loi, tout en autorisant l’appel des jugements correctionnels, priverait souvent l’appelant des moyens d’en assurer le succès; et que tel serait précisément l’effet d’une semblable prohibition, si, à faute par le condamné d’avoir fait entendre des témoins devant les premiers juges, il ne pouvait plus provoquer leur audition; il se trouverait alors privé de