PRESCRIPTION. — DÉLITS SPECIAUX. — PROCÈS-VERBAL. — JOUR

Pour les délits de pèche et de chasse, qui se constatent par procès-verbaux, la prescription court-elle dès le jour de la constatation du délit ou seulement du jour de la clôture du procès-verbal, lorsque, dans l’intervalle, le garde a fait des recherches pour découvrir le délinquant

jugement (Min. publ. c. Charmay).

Le Tribunal :. — attendu que Charmay reconnaît qu’il a fait acte de chasse sans permis le 27 nov. dernier ; — mais attendu que l’assignation en police correctionnelle pour la répression de ce délit n’a été donnée que le 28 février dernier, c’est-à-dire plus de trois mois après la perpétration du

1. Dans le sens de la première solution, pour les délits de chasse, Cass., 7 avril 1837. En sens contraire, pour les délits de pèche, Metz, 23 nov. 1865.

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délit; -p- attendu que l'art. 29 de la loi du 3 mai 1844 porte que toute action relative aux délits de chasse est prescrite par le laps de trois mois à compter du jour du délit; — attendu qu’en matière criminelle les dispositions de la loi sont de droit étroit; — attendu que le délit imputé à Charmay est donc couvert par la prescription; — attendu que le procès-verbal non suivi de poursuites jusqu’au 28 février ne peut être considéré comme un acte judiciaire interruptif de la prescription; — attendu que le 27 nov., jour du délit, est la date réelle du procès-verbal, et que les renseignements recueillis ultérieurement ne peuvent changer cettq date; — renvoie.

Du 3 mars 4866. — Trib. corr. de Saint-Étienne.

ARRÊT

La Cour : — attendu que des dispositions combinées des art. 408, 637, 638, C. instr. cr., ainsi que de l’art. 12 de la loi du 30 avril 1790 sur la chasse, il résulte que l’action publique et l'action civile relatives à un délit de nature à être poursuivi correctionnellement se prescriventdans le délai déterminé par la loi à compter du jour où le délit a été commis, si,dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite; qu’ainsi, en principe général, tout acte de poursuite ou d’iDstruction en matière de délit correctionnel suffit pour interrompre la prescription, et que la loi spéciale sur les délits de chasse n’a aucune disposition contraire à ce principe; —attendu, en fait, que le procès-verbal ouvert le 17 nov. 1805 par les gardes champêtres des communes de Rivc-de-Gier et de Saint-Romain-en-Jarrét, u'a été clos que le 19 fév. 1866, par suite de recherches auxquelles les gardes ont été obligés de se livrer pour découvrir le nom du délinquant; — que ces recherches, à raison des attributions conférées aux gardes champêtres en leur qualité d’officiers de police judiciaire, constituent des actes de poursuite ou d’instruction suffisants pour interrompre la prescription ; — attendu que le prévenu a été assigné le 28 fév?, moins de trois mois après la clôture du procès-verbal, et qu’il n'existait dès lors aucun motif de déclarer la prescription acquise ; — qu’ainsi le jugement dont est appel qui a acquitté le prévenu par un moyen de prescription doit être réformé ; — infirme.

Du 40 avril 4866. — C. de Lyon. ch. corr. — M. Loyson, prés.

art. 8303.