NUIT. — CIRCONSTANCE. — LOIS REPRESSIVES. — CHASSE

Le temps de nuit , circonstance constitutive ou aggravante pour certains crimes ou délits, commence au coucher du soleil et finit à son lever K

En est-il autrement pour le délit de chasse et le juge peut-il s'en tenir à l'appréciation des circonstances 8 ?

jugement (Min. publ. c. Pecquériaux).

Le Tribunal : — En droit : — attendu que toutes les fois que la circon-