Conf. Rép. cr., v° Vol, n° 46; J. cr., art

2. 11 y a controverse. Voy. dans le sens de l’arrêt que nous recueillons,

Amiens, 6 nov. 1863.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

stance de nuit est relevée dans les lois répressives, soit comme un élément, soit comme une aggravation du délit, le mot nuit signifie l’intervalle de temps compris entre le coucher et le lever du soleil; — que lui donner le sens d’obscurité par opposition à la clarté du jour, serait s’écarter de la signification scientifique et ouvrir la voie à des interprétations tout à fait arbitraires; que, dans le silence de la loi, rien n’autorise à penser que le mot nuit ne s’applique qu'à la durée du temps qui sépare la fin du crépuscule du commencement de l’aurore; — attendu que cette interprétation du droit commun doit être étendue à la loi sur la chasse, avec d’autant plus de raison que cette loi, ayant pour principal objet d’empècher la destruction du gibier, la prohibition de chasser a dû, dans la pensée du législateur, s’étendre à cette heure du jour qui précédé le lever et qui suit le coucher du soleil, et qui est particulièrement favorable à la poursuite du gibier et à sa destruction. — En fait : — attendu que Pecquériaux a été surpris le 15 décembre dernier, à Rainsars, chassant sur la lisière d’un bois vers cinq heures du soir; que le soleil se couchait ce jour-là à quatre heures deux minutes; qu’à la vérité il y avait encore des ouvriers occupés à cette heure dans les champs; que le gendarme a même pu lire le nom du prévenu sur son permis de chasse quelques instants après avoir constaté le délit; mais qu’à ce même moment, ou à un moment très-rapproché, les lumières étaient déjà allumées dans les habitations, et notamment chez le maire de la commune ; que si l’obscurité n’était pas complète au moment où Pecquériaux a été surpris chassant, il est néanmoins constant qu’il ne faisait plus jour à proprement parler; — par ces motifs, vu les dispositions des art. 12 et 16 de la loi du 3 mai 1844, 194 C. inst. cr., et 52 C. pén., déclare Pecquériaux convaincu du délit de chasse qui lui est imputé, le condamne à 50 fr. d’amende.

Du 17 janvier 1866. — Trib. corr. d’Avesnes.

ARRÊT

La Cour : — attendu que si, en matière de lois répressives pour crimes et délits, il y a lieu, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, d'entendre par le mot nuit l’intervalle de temps qui se place entre le coucher et le lever du soleil, il ne saurait en être ainsi au cas du délit de chasse pendant la nuit, prévu et puni par l’art. 12, § 2, de la loi du 3 mai 1844; — attendu, en effet, que des rapports et de la discussion qui ont précédé cette loi, tant à la Chambre des pairs qu'à celle des députés, il résulte qu’il est laissé à l’appréciation du juge de déclarer si le fait incrimine s’est accompli la nuit ou seulement à cet instant très-rapproché de la nuit, et qui, soit le matin, soit le soir, la suit ou la précède, sans être cependant la nuit, ainsi que l’a entendu Je législateur de 1844; — attendu, en fait, qu'il n'est pas suffisamment établi que lorsque, le 15 décembre 1865, à cinq heures et quelques minutes du soir, les gendarmes ont vu Pecquériaux chassant sur la lisière d’un bois à Rainsars, la nuit fût close; qu’au contraire il est reconnu que les ouvriers travaillaient encore dans les champs, et que les gendarmes eux-mêmes, qui avaient suivi le prévenu jusque dans la cour de son habitation, purent y lire facilement le permis de chasse qu’il leur présenta ; — infirme.

Du 19 février 1866. — C. de Douai, ch. corr.—M. Demeyer, prés.

Original from

HARVARD UNIVERSITY

art. 8304