ATTÉNUANTES. — ATTÉNUATION OBLIGATOIRE

Lorsqu'après condamnation pour crime il y a eu crime dont la peine est celle des travaux forcés à temps, ce qui entraînerait le maximum et pourrait même faire élever la condamnation au double, la déclaration de circonstances atténuantes ne permet pas à la Cour d’assises d’infliger plus que le minimum de cette peine *.

ARRÊT (Dejust).

La Cour : — vu les art. 56 et 463, n° 7, C. pén. ; — attendu que de l’arrêt attaqué il résulte que le nommé Dejust avait été en 1847, condamné à six ans de réclusion et se trouvait ainsi en état de récidive ; — attendu que le jury l’ayant déclaré coupable d’une tentative de vol commise pendant la nuit, dans une maison habitée, à l’aide de fausses clefs, la peine des travaux forcés à temps lui était applicable, et que cette peine, à raison de l’état de récidive ci-dessus énoncé, devait être portée au maximum, et pouvait être élevée jusqu’au double ; — mais que, le jury ayant déclaré qu’il existait des circonstances atténuantes en faveur de l’accusé, Dejust devait jouir de l’atténuation déterminée par le n° 7 de l’art. 463 précité ; et qu’ainsi la Cour ne pouvait prononcer contre lui que le minimum (cinq ans) de la peine des travaux forcés à temps, et avait même la faculté de n’appliquer que la peine inférieure de la réclusion; — que, néanmoins, la Cour d’assises de l’Yonne a prononcé contre Dejust la peine de dix ans de travaux forcés, en quoi elle a formellement violé les dispositions combinées des art. 56 et 463 C. pén. ; — casse, etc.

Du 5 avril 1866. — C. de cass. — M. Lascoux, rapp.

art. 8305.