INCIDENT JOINT

Est simplement préparatoire et ne peut être attaqué avant décision définitive l’arrêt qui a joint l'incident au fond, lorsque cet incident n’était réellement qu’un moyen de défense sur le fond même, par exemple en ce que le prévenu d’homicide par imprudence soutenait devoir être renvoyé hors de cause comme n’étant pas propriétaire de l’établissement où l'accident avait eu lieu*.

arrêt (Mahieu).

La Cour : — sur le moyen relevé d'ofüce et tiré de la non-recevabilité du pourvoi : — attendu eu droit qu’aux termes de l’art. 416 C. inst. cr., le recours

1. Conf. : Cass. 26 juin 1862 (/. cr., art. 7522). Voy. aussi nos art. 7768, 7804, 7850, 7931 et 8234.

2 . Eu Cour d’assises, à part la dérogation spéciale qu’a opérée la loi du 10 juin 1853 , le rejet d’une exception péremptoire comporte le pourvoi suspensif, à la différence du rejet de moyens portant uniquement sur de prétendues irrégularités d’instruction (Cass. 20 oct. 1832, 11 mai 1833 et

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en cassation n’est ouvert, contre les arrêts préparatoires on d’instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, qu’après l’arrêt ou jugement définitif; — attendu, en fait, que le demandeur, cité devant le tribunal correctionnel de la Seine, comme prévenu d’avoir, par imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, occasionné involontairement des blessures au sieur Parisot, a demandé son renvoi hors de cause, par le motif qu’il n'était pas propriétaire de l’établissement dans lequel l’accident avait eu lieu ; — que le tribunal, se fondant sur ce que l’exception présentée par Mahieu n’était qu’un moyen de défense au fond, a, par jugement du 18 mai dernier, joint l’incident au fond, pour être statué sur le tout par un seul et même jugement; — que, sur l'appel du demandeur, la Cour impériale de Paris a confirmé cette décision par arrêt du 21 juin suivant; — que cet arrêt n’offre le caractère ni d’un arrêt définitif ni d’un arrêt interlocutoire; — qu’en effet, il n’est pas définitif, puisque, ne statuant pas sur toute la cause, il ne la termine ni par une condamnation ni par un acquittement, et que, d’ailleurs, il ne prononce pas sur une fin de non-recevoir à une demande incidente indépendante du fond; — que l’arrêt dénoncé ne constitue même pas une décision interlocutoire, puisque, réservant le fond, en même temps que l'exception proposée, il ne préjuge en rien la décision définitive; — que dès lors, le pourvoi doit être considéré comme prématuré ; — déclare Mahieu non recevable dans son pourvoi.

Du 23 novembre 4 865. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.

art. 8306.