Cass. 23 mess, an

6. Merlin, Rép., v°Cassation, § 3, n° 1; cass. 26 nov. 1812 .

7. Bourguignon, sur l’art. 192; Carnot, sur l’art. 192; Legraverend, t. 3, p. 493, note 2; Le Sellyer, t. 3, n° 940; Rép. cr. % v° Appel, n° 12; F. Hélie, Inst, cr., t. 8, p. 20- Ch. Berriat Saint-Prix, t. 2, n°* 974 et 1040.

8. C. cass., 31 août 1815 et 6 mars 1818; Toulouse, 31 mars 1819: C. cass., 4 août 1826, 2 oct. 1828 et 16 mai 1829 (J. cr. art. 244): Dijon, 17 lév, 1847; Nîmes, 20 déc. 4860 [J. cr ., art. 7241).

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supposée du juge n’est pas un vice d’incompétence et le défaut d’appel du ministère public empêche d’aggraver la position faite au prévenu par le jugement. Quelle doit être l’influence de ces règles diverses sur la question d’appel, pour chacune des parties, et quels sont les pouvoirs du juge d’appel, dans les différents cas? C’est à examiner, en divisant.

IFÏ. Le ministère public n’a jamais la voie d’appel contre un jugement du tribunal de police, soit qu’il y ait relaxe ou condamnation modérée : c’est la conséquence d’une disposition exceptionnelle du code qui, dans des vues d’économie, n’ayant pas considéré qu’elle provoquait ainsi au pourvoi plus coûteux, n’a admis l’appel que contre une condamnation à plus de 5 fr. outre les dépens, laquelle ne saurait atteindre le ministère public 9 . Au contraire, il peut appeler de tout jugement du tribunal correctionnel qui fait grief à l’action publique, soit en relaxant le prévenu, soit en atténuant par trop le fait et la peine. Il le pourrait, quand même le jugement aurait d’abord qualifié le fait de simple contravention et ensuite renvoyé le prévenu de la poursuite pour cause de prescription ou chose jugée; car on ne serait pas dans les conditions fixées par l’art. 492, disposition tout à fait exceptionnelle, qui suppose une peine prononcée pour contravention. Le même droit doit lui appartenir pour le grief résultant d’une qualification restreinte qui influe sur la peine, soit que le tribunal eût été saisi par ordonnance (le renvoi ou par citation directe, fût-ce seulement par une citation de la partie civile, puisqu’elle aurait mis l'action publique en mouvement devant le juge de répression. C’est certain en principe, d’après les arrêts précités, dont quelquos-ans ont directement déclaré l’appel admissible et dont les autres l’ont fait indirectement en repoussant les pourvois prématurément formés.

Toutefois, l’appel n’est recevable qu’à la condition de prouver que le tribunal correctionnel a inexactement qualifié de simple contravention le fait qui lui était déféré comme délit, puisque autrement il y aurait jugement en dernier ressort, susceptible seulement de pourvoi. De là, des difficultés et embarras. Sur l’appel du ministère public, la cour impériale doit d’abord vérifier la qualification. Sera-ce en tenant pour certaines les constatations et appréciations de fait du premier juge? Alors elle n’aurait à juger qu’une question de droit, ce qui est l’office de la cour suprême : son droit doit aller jusqu’à réviser l’appréciation de fait d’où dépend la qualification, qui sera décisive sur la question d’appel. Mais ici encore il faut s’entendre. Supposons une poursuite pour diffamation publique et une condamnation pour injure sans publicité : le juge d’appel n’auraitr-il à examiner que la circonstance où serait la publicité selon l’appelant? Nous croyons que l’appel du ministère public, persistant à soutenir qu’il y a délit dans le fait

». C. inst. cr., art. 172, Voy. notre dissertation (/. cr., art. 7472).

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poursuivi, oblige à examiner les faits dans leur ensemble 10 . Si le juge d’appel y voit un délit, il devra juger le fond, y compris môme +a question d’intention et pour la peine; que si la qualification est reconnue exacte, l’appel sera repoussé comme non recevable, le jugement étant en dernier ressort. Mais cette éventualité doit embarrasser le ministère public, lorsqu’il a des doutes sur l’exactitude de la qualification donnée par le tribunal : car l’appel non recevable fait place au pourvoi en cassation, qui doit être déclaré dans les trois jours et.qui ne provoque à une révision que pour la qualification d’après les faits constatés. Par prudence le ministère public peut, outre le pourvoi, qui ne serait repoussé qu’à raison de ce qu’il y avait droit d’appel, déclarer l’appel hypothétiquement dans les dix jours, ou bien en référer au procureur général, dont le droit pour l’appel a un plus long délai ll .

IV. La partie civile n’a-t-elle pas le droit d’appel, dans les mêmes conditions que le ministère public? Sans doute la faculté d’appel se restreint pour elle à ses intérêts civils, de telle sorte que si le ministère public n’a pas appelé dans les délais, les réparations civiles pourront seules être augmentées. Mais à part cette différence d’efTets, les deux droits sont mis sur la même ligne par l’art. 202 G. inst. cr., tellement que l’intérêt civil demeure subordonné à la condition qu’il y ait constatation d’un fait punissable pour la compétence des juges de répression. Vainement on dirait que la qualification de contravention a suffi pour justifier la poursuite reçue et la condamnation civile prononcée; qu’il n’ya pas d’intérêt pour les réparations civiles à une qualification différente ou plus grave ; que le tribunal correctionnel a jugé comme il l’aurait fait sur appel ; qu'il faudrait un appel du ministère public pour que la position du prévenu pût être aggravée ; qu’ainsi la partie civile a seulement la voie du recours en cassation, s’il y a lieu. Voici les réponses : La poursuite articulait un fait plus grave que la simple contravention de police ; l’appel tend à prouver cette gravité relative, dont la négation aura contribué plus ou moins à faire réduire les réparations civiles demandées ; la partie civile, poursuivante ou intervenante, trouve un grief pour elle dans le jugement qui ne voit qu’une contravention peu dommageable, là où elle persiste à signaler un délit intentionnel plus grave au double point de vue de l’action et du préjudice; l’objection tirée de la nécessité d’un appel du ministère public n’est qu’hypothétique, puisque le procureur général pourra interjeter appel dans les deux mois et à l’audience; ne le fît-il pas, cela empêcherait seulement une aggravation de peine et non la qualification de délit : donc il y a

10. « Attendu que, par l'appel porté devant lui, le tribunal d’appel est saisi du droit d’apprécier de nouveau les faits de la plainte, et par conséquent de déterminer sa compétence d’après cette nouvelle appréciation, sans s'arrêter à celle que le tribunal correctionnel de première instance aurait déclarée. » (C. cass., 4 août 1826.)