CHOSE JUGÉE

Lorsqu’une fille a été inscrite d’office comme prostituée et est poursuivie pour ne s'être pas présentée aux visites prescrites, elle peut être admise à prouver qu'elle n’est pas fille publique ou qu’elle a cessé de l'être depuis une condamnation prononcée pour refus de se soumettre d la visite. Mais le juge de

15 avril 1852). Pour la juridiction correctionnelle statuant en appel, le principe doit être le môme, sauf quelques différences résultant de ce qu’il y a eu jugement au 1 er degré. On doit appliquer ici la règle posée dans l’arrêt de cassation du 23 oct. 1840, suivant laquelle l’effet suspensif ne peut être refusé à l’appel d’un jugement qui a rejeté une demande eu sursis, fondée sur ce qu’il y avait concurremment à la poursuite correctionnelle une accusation criminelle, qui devrait être jugée la première *Voy. J. cr., art. 2764). Mais On n'admet pas le pourvoi immédiat avec effet suspensif, si l’arrêt parait n’avoir aucun caractère définitif eu ce qu'il ne préjuge aucunement le fond. Jugé ainsi, par exemple, pour la jonction au fond d’un incident dérivant de conclusions à fin de nullité de certains actes de l’instruction, lorsqu’il y a réserve de tous droits et moyens des parties (Rej. 14 juill. 1859; J. cr., art. 6924). Jugé également qu’il n’y a pas pourvoi suspensif, dans le cas de rejet d’une demande en remise ou sursis uniquement fondée sur ce que le prévenu prétendait avoir droit à un nouveau délai pour préparer sa défense (Rej. 16 avr. 1863; J. cr., art. 7710). De même encore, pour l’arrêt refusant le sursis qui était demandé à raison du rejet par un précédent frappé de pourvoi d’an appel dirigé contre un jugement qui joignait deux exceptions au fond; et cela parce que le rejet d’un appel, quoique définitif, participe du caractère du jugement, lequel se détermine par l’objet de la mesure (Rej. 16 nov. 1866; infra).

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police excède ses pouvoirs, s'il relaxe la prévenue sans qu'elle ait offert cette preuve contraire et en se fondant seulement sur ses appréciations ».

arrêt (fille Antonetti).

La Cour : — vu l’art. 471, n° 15, G. pén. et l’art. 154 G. inst. cr.; — vu également l’art. 9 de l’arrêté du maire de Bastia en date du 14 octobre 1865 ; attendu que cet art. 9, qui prescrit à toutes les femmes reconnues pour se livrer à la prostitution de se soumettre aux visites qui ont lieu trois fois par mois au dispensaire de l’hospice de Bastia, a été édicté dans l’exercice légitime du pouvoir réglementaire, et qu’il est, dès lors, légal et obligatoire; — attendu que, d'une part, un arrêté individuel du maire de Bastia ordonnait l’inscription d’Antonetti Angèle sur les registres des filles publiques, et que, de l'autre, un procès-verbal du commissaire de police constatait que cette fille avait refusé de se soumettre à la visite; — attendu que, poursuivie pour ce fait devant le tribunal de simple police de Bastia, ladite Angèle Antonetti a été acquittée, par le motif que des éléments du procès ne résulte pas la preuve que l’inculpée appartient à la catégorie des filles publiques;— mais attendu, en droit, que, si le pouvoir de réglementation du maire, en matière de prostitution, ne lui confère pas celui d’imprimer définitivement la qualification de prostituée à la femme dont il ordonne, à ce titre, l’inscription sur les registres de la police, l’arrêté pris par lui dans ce but a du moins pour effet de créer contre celle qui en est l’objet une présomption de nature à ne pouvoir être détruite que par la preuve contraire; — attendu, sans doute, que la fille Angèle Antonetti aurait pu demander à prouver, par témoins ou par tout autre mode de preuve légale, qu’elle ne se livrait pas à la' prostitution, mais que le jugement attaqué ne constate pas qu’elle ait fait cette demande; que c’est, par conséquent, sans que le procès-verbal du commissaire de police ait été débattu, sans que la présomption résultant de l’arrêté individuel du maire de Bastia ait été détruite par une enquête, que le juge de paix a relaxé l'inculpée, en se fondant sur les éléments du procès; — attendu qu'en jugeant ainsi, il a commis un excès <}e pouvoir et violé l’art. 154 G. inet. cr. : — par ces motifs, casse, etc.

Du 8 mars 1866. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

arrêt (fille Raynaud).

La Goür : — sur le premier moyen tiré d'une prétendue violation de l’art. 1351 C. Nap. et de l'art. 154 C. inst. cr. : — attendu que la fille Raynaud, inscrite sur le registre des filles publiques de la ville de Castres, et déjà condamnée, le 15 nov. 1865, par un jugement passé en force de chose jugée, pour contravention à l’arrêté municipal en date du 3 nov. 1860, qui prescrit aux filles inscrites de se présenter à la visite sanitaire à des jour, lieu et heure déterminés, a, postérieurement audit jour 15 nov. 1865, été poursuivie de nouveau et condamnée par cinq jugements à des peines de police pour un même nombre de contraventions de même nature; — attendu que, à l’appui de l’appel par elle dirigé contre ces j ugements, elle a soutenu qu’avant la date des faits mis à sa charge elle avait cessé de se livrer à la prostitution; — que le tribunal, en vue de s’éclairer sur la véritable situation de l’appelante, a