Voy. nos art. 6956, 7421 et

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ordonné qu’à la diligence du ministère public des témoins seraient cités à comparaître, sauf à la fille Raynaud à produire aussi des témoins à sa requête, si elle le croyait utile; — attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal n’a violé ui l’art. 1351 G. Nap., puisque le fait allégué par l’appelante et dont la vérification a été ordonnée, était postérieur au jugement, ni l’art. 154 G. inst. cr., puisque les procès-verbaux qui avaieut servi de base aux jugements frappés d’appel étaient, par leur nature, susceptibles d’être débattus par une preuve contraire; — rejette, etc.

Du 6 avril 18G6. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8307.

PROCÈS-VERBAUX.— GAnDE CHAMPETRE. — AFFIRMATION. — ÉCRITURE.

L’affirmation du procès-verbal d’un garde champêtre peut, selon l'art. 165 C. for., avoir lieu devant le maire, même dans la commune habitée par le juge de paix.

Il y a nullité, si le garde n’a pas affirmé lui-même la sincérité de son procès-verbal et s’il n’a pas signé l’acte d affirmation.

Mais le procès-verbal est valable si, étant fait sous forme de rapport à l'un des fonctionnaires autorisés, il est écrit par celui-ci, ou a été lu par lui au garde lors de l'affirmation.

arrêt (Anloniotti, etc. ).

La Coua: — vu la loi du 27 décembre 1790, 5 janvier 1791, et les art. G, section VII, titre V T , de la loi des 28 septembre, 6 octobre 1791, 11 de la loi du 28 floréal an X, lf et 154 C. inst. cr. et 165 C. for.; — atteudu que les huit jugements aujourd’hui attaqués par un seul et même pourvoi prononcent l’annulation des procès-verbaux et, par suite, l’acquittement des huit défendeurs poursuivis pour avoir fait passer leurs bestiaux sur des terrains d'autrui préparés ou chargés de récoltes, 1° parce que les affirmations avaient eu lieu devant les maires des lieux où avaient été commises les contraventions, tandis que c'était le juge de paix ou ses suppléants qui’auraient eu seuls qualité pour les recevoir, et que les maires n’étaient autorisés à remplir cette formalité qu'en cas d’absence ou d’empêchement de ces magistrats, empêchement qui n’était pas constaté dans les espèces jugées; 2° par ce second motif, relevé dans trois des jugements, que les procès-verbaux n’étaient pas écrits de la main des gardes; — attendu, sur la première nullité, que l’art. 11 de la loi du 28 floréal an X a attribué au maire le droit de recevoir l’affirmation des procèsverbaux des gardes champêtres constatant des contraventions commises dans sa commune; que, toutefois, si sa résidence est la même que celle du juge de paix ou de ses suppléants, il ne doit procéder qu’en cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci; — mais attendu, d’une part, en fait, que, dans plusieurs de ces affaires, la résidence du maire n’était celle du juge de paix ni de ses suppléants ; d’autre part, que l’absence ou l'empêchement de ces derniers est réputé de droit exister, sans qu’il soit indispensable de le constater dans l’acte, quand le maire reçoit une affirmation dans une commune habitée par ces magistrats; qu'enfin l'art. 165 G. for., qui forme le dernier état de la législation sur la matière, admet la concurrence des juges de paix, de leurs suppléants, des maires et de leurs adjoints pour la réception des affirmations, sans la subordonner à des conditions d'absence ou d’empêchement des pre-

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miers fonctionnaires ainsi dénommés; — attendu, sur la deuxième nullité, que la loi des 27 décembre 1790,5 janvier 1791, l’art. 6 précité de la loi des 28 septembre, G octobre 1791 et l’art. 11 C. inst. cr. autorisent les gardes qui n’écrivent pas eux-mêmes leurs procès-verbaux à faire leurs déclarations aux juges de paix, à leurs suppléants, à leurs greffiers, aux maires ou adjoints et aux commissaires de police, lesquels sont par cela même autorisés aies rédiger par écrit; que cependant le jugement dénoncé a prononcé l'annulation de trois des procès-verbaux, parce que l’écriture n’était pas de la main du garde verbalisant, sans examiner si elle n était pas de la raain d’un des fonctionnaires appelés à le suppléer; qu'en*eût-il été autrement, l’art. 105 C. for. permettait de suppléer à cette condition par la lecture du procès-verbal que doit, en ce cas, faire au garde préalablement l'officier public qui reçoit l’affirmation, et dont il fait mention dans l'acte, ce qui a été observé dans ces trois affaires; — attendu qu’il résulte de ces considérations que les deux moyens de nullité admis par le jugement n’étaient pas fondés; — mais attendu que les lois précitées imposent au garde veibalisan tl’obligation, sons peine de nullité, d’affirmer, devant l’un des fonctionnaires désignés, la sincérité de son procès-verbal; en d’autres termes, d’affirmer que le contenu eu son procès-verbal ou rapport est conforme aux faits qu’il a lui-méme reconnus et vérifiés ; — que cependant les actes d’affirmation mis au bas de six des procès-verbaux produits sont

ainsi conçus : « Affirmé par moi maire de.; » que c’est donc le maire qui

affirme une circonstance dont il n’a point une connaissance personnelle : la parfaite concordance du contenu au rapport avec les faits dont le garde a été témoin; qu’une pareille affirmation n’est pas celle qui est exigée par la loi; d’où il suit que les six procès-verbaux dont il s’agit manquent de la formalité légale et nécessaire de l’affirmation; — attendu, en outre, que dans sept des affaires les actes d’affirmation ne sont pas revêtus de la signature des gardes: que cependant l'affirmation est un acte qui, selon les règles générales, doit, pour sa validité, être sigué par ceux qui y ont concouru; que cette formalité est substantielle, et que son inobseivation entraîne la nullité de l’affirmation et, par suite, du procès-verbal; — attendu que ces nullités sont d’ordre public et inhéreutes aux procès-verbaux eux-mêmes; qu’elles peuvent être invoquées en l’état de la cause pour confirmer l’annulation prononcée, et qu’elles justifient l’acquittement de sept des prévenus; — attendu que les aveux des inculpés, allégués dans le mémoire du demandeur, ne sont pas relatés au jugement; — qu’il n’appert également d’aucune offre de preuve testimoniale supplétive qu’aurait proposée le ministère public; — attendu, enfin, la régularité du jugement; — mais en ce qui concerne la disposition qui prononce également la nullité du procès-verbal, et l’acquittement du huitième prévenu, Arrighi (Antoine-Laurent) : — attendu que le rapport a été fait par le garde-cbampetre au maire du lieu où la contravention avait été commise, lequel a dressé procèsverbal de cette déclaration; qu’il est même constaté dans l’ac*e que le maire a donné lecture de ce rappoit au garde, qui en a affirmé par serment la sincérité, et que cet acte d’affirmation, qui fait corps avec le procès-verbal, ce que la loi ne défend pas, est revêtu des deux signatures du maire et du garde ; que la contravention était donc légalement établie, et que le jugement qui acquitte Arrighi (Antoiue-Laureul), en méconnaissant la foi due au procèsverbal, a commis uue violation des articles ci-dessus visés, rejette le pourvoi formé contre les jugements rendus, le 5 décembre 1865, en faveur de,

J . cr. Novembre 1866. 22

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1° Antoniotti, etc., etc.... — Casse et annule le jugement rendu, le môme jour, en faveur d’Arrighi (Antoine-Laurent). — Ordonne, etc.

Du 9 mars 1866. — C. de cass. — M. Legagneur, rapp.

art. 8308.