A LA PUDEUR. —CIRCONSTANCES AGGRAVANTES—AUTORITÉ DE FAIT

1° L'incompatibilité qui existe entre les fonctions de juge et celles de juré ne se trouve pas dans la qualité de juge suppléant, spécialement pour les tribunaux de commerce.

2° La circonstance aggravante établie par l'art. 333 C. pén. peut résulter d'une autorité de fait, dont la constatation appartient au jury.

arrêt (Rangez).

La Codr: — sur le premier moyen pris de la violation de l’art. 583 C. inst. cr. en ce que l’un des jurés de la liste des trente aurait la qualité de juge suppléant an tribunal de commerce : — attendu que les suppléants des tribunaux n’exercent les fonctions de juge que momentanément et dans des cas purement accidentels; qu’ils ne peuvent être assimilés aux juges dont les fonctions sont habituelles et permanentes; que, par conséquent, l’incompatibilité que la loi a établie entre les fonctions de juge et de juré ne peut être étendue aux juges suppléants; — sur le deuxième moyen, fondé sur ce que l'un des témoins u'aurait pas assisté à la lecture de l'acte d’accusation et aurait pu communiquer avec les autres témoins; — attendu que le procès-verbal des débats ne fait aucune mention de ces deux faits, qui, d’ailleurs, fusseut-ils établis, n’auraient aucune importance juridique, puisque les formalités prescrites par les art. 315 et 316 G. inst. cr. n’emportent pas la peine de nullité; sur le troisième moyen, pris de la violation de l’art. 333 G. pén., en ce que l’accusation aurait fait résulter l’autorité de l’accusé sur la victime, de circonstances de fait; — attendu que l’aggravation pénale portée par l’art. 333 peut résulter non-seulement d’une autorité de droit, mais encore d’une autorité de fait; que, dès lors, il avait pu être régulièrement demandé aux jurés si la victime, alors mineure, habitait le domicile de l’accusé, sous la surveillance et la protection duquel elle était placée depuis son enfance; qu’au surplus, cette question ayant été résolue négativement par le jury, sa position n’a porté aucun préjudice au demandeur; — sur le quatrième moyen, fondé sur une contradiction dans les réponses du jury, qui aurait affirmé et dénié les mêmes faits réunis dans une première question et divisés dans deux autres questions : — attendu, sans qu’il y ait lieu d'examiner l’existence de cette contradiction, que le demandeur était l’objet d’une double accusation; qu’indépendaminent de l’accusation de viol dans laquelle sont intervenues les questions critiquées, il a été déclaré coupable d’attentats à la pudeur commis avec violence sur la personne de sa fille légitime mineure, âgée de quinze ans ; que les questions posées et les réponses des jurés relatives à ce chef d’accusation sont parfaitement régulières ; que, par conséquent, la peine des travaux forcés à perpétuité, appliquée dans l’espèce, se trouve justifiée ; — rejette, etc.

Du 6 avril 1866. — C. de cass. — M. Faustin Hélie, rapp.

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HARVARD UNIVERSITE

QUESTIONS AU JURY.—INCENDIE.— 1° PROPRIÉTAIRE.— ASSURANCE. — HABITATION.— 2° PROPRIÉTÉ D’AUTRUI.—CIRCONSTANCE AGGRAVANTE.

Dans une accusation d’incendie par un propriétaire de sa propre maison qui était assurée , la question posée au jury est viciée de complexité si elle comprend avec la circonstance d’assurance celle d'habitation, qui constitue un autre crime plus grave.

Quand il s’agit d’une maison appartenant à autrui, qui aurait été habitée , il faut poser au jury une question d’incendie de la propriété d'autrui, ce qui constitue un crime, et une question d'habitation, comme circonstance aggravante.

arrêt (Collard).

La Cour: — sur le moyeu relevé d’ofûce et pris de la violation de l'art. 1 er de la loi du 13 mai 1836 : — vu cet article, les art. 341 et 347 C. inst. cr., et l’art, 434 C. pén.; — attendu que la question qui a été affirmativement résolue par le jury et qui a servi de base à l’arrêt de condamnation est ainsi conçue : « Le nommé Collard (Autoine-Éloi) est-il coupable d’avoir, en « janvier 1866, à Troyes, volontairement mis le feu à une maison à lui appar- « tenant et assurée à la compagnie le Phénix, laquelle maison était habitée; » —attendu que cette question renferme dans son contexte deux crimes distincts;

1 ° le crime d'avoir volontairement mis le feu à une maison appartenant à l’accusé lui-mème et assurée à la compagnie du Phénix, prévu par le quatrième paragraphe de l’art. 434 C. pén.; — 2° le crime d’avoir volontairement mis le feu à une maison habitée, prévu par le paragraphe du même article; d’où résultait, d'ailleurs, au point de vue de la peine, une aggravation nécessaire du premier; — attendu qu’en réunissant dans une seule question les caractères constitutifs de l’un et de l'autre de ces deux crimes, le président de la Cour d’assises a posé au jury une question complexe dont la solution, faite par une seule réponse affirmative, n’a pas permis de constater la délibération spéciale et distinctive du jury sur chacun des faits qu’elle contenait; — d’où il suit que l’art. 1 er de la loi du 13 mai 1836, qui défend le soumettre cumulativement au jury des questions entachées de complexité, a été violé par la position de la question ci-dessus rapportée : — par ces motifs, — casse, etc.

Du 15 mars 1866. — C. decass. — M. Carnières, rapp.

arrêt (Girault).

Là Cour: — vu les art. 344 et 345 G. inst. cr., 1, 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836;—attendu qu’aux termes des articles précités, le jury doit, à peiue de nullité, voter séparément sur chacun des faits principaux et sur chacune des circonstances aggravantes compris dans l’arrêt de renvoi et daus le résumé de l’acte d’accusation ; — qu’en matière d’incendie le fait d’avoir volontairement mis le feu à des bâtiments et à des bâtiments habités sont deux crimes distincts, l’un constituant un attentat contre la propriété, 1 autre constituant un attentat contre les personnes; le premier, prévu et puni par le paragraphe 3 de l’art. 434 C. pén.; le second, parle paragraphe 1 er du même article;— que, néanmoins, lorsque l’un et l’autre se montrent simultanément dans un seul

et même fait et sont compris dans une seule et même accusation, l’incendie volontaire de la maison d’autrui conserve son caractère de fait principal, et il vient s'y joindre le fait que la maison était habitée comme circonstance qui l'aggrave dans sa criminalité, comme dans ses conséquences pénales; — attendu que, dans l’espèce, Jules-François Girault était accusé : 1° d’avoir volontairement mis le feu à la toiture d’un four dépendant d’une maison habitée appartenant â Ragobert; 2° d'avoir, le même jour et au même lieu, volontairement mis le feu à la toiture d’un hangar dépendant d’une maison habitée appartenant à la veuve Haudin; attendu que, sur l'accusation ainsi formulée, il a été, par une première question, demandé au jury si l’accusé Girault était coupable d'avoir volontairement mis le feu à la toiture d’un four dépendant d’une maison habitée, et que, par la seconde question, le jury a été appelé à déclarer si cette maison appartenait à Ragobert; — que, sur le deuxième chef d’accusation, les questions ont été posées dans les mêmes termes; — qu’ainsi la circonstance de maison habitée à été comprise dans la question principale; — que ce mode de rédaction présente le double inconvénient, d’abord, de donner à la question principale un caractère de complexité contraire â la loi, puisqu’elle comprend tout à la fois le fait d’avoir mis volontairement le feu à des bâtiments qu’elle ne dit pas être la propiiété de l’accusé et le fait d’avoir mis le feu à des bâtiments habités, et, de plus, de ne pas purger l’accusation, puisque la seconde question n’a soumis à la décision du jury qu’un fait matériel, au lieu de lui demander si l’accusé était coupable d’avoir volontairement mis le feu â des bâtiments appartenant à autrui; — casse, etc.

Du 13 avril 1866. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.

art. 8310.