FAUX.—SUPPOSITION DE PERSONNE.—ACTE NOTARIÉ.—PRÉJUDICE

Il y a faux criminel, lorsqu’un individu, prenant le nom du mari d’une femme qui a besoin d’une autorisation spéciale, donne cette autorisation par acte devant notaire et revêt cet acte d’une fausse signature. Le préjudice existe vis-à-vis du mari et de l'officier public, et même vis à vis des tiers à raison de l’usage que la femme complice fait de l’acte faux.

arrêt (femme Mouillon).

La Cour : — sur le moyen tiré de ce que le faux dont la demanderesse a été déclarée complice ne pouvait causer préjudice â autrui, et manquait ainsi de l’un des éléments constitutifs du crime de faux : — attendu que, devant la Cour d'assises, François Moreau était accusé d’avoir, en 1865, par-devant M* Chambert, notaire â Tours, frauduleusement consenti, sous le faux nom de Pierre Mouillon, sous lequel il s’est présenté, eu dissimulant le sien propre, un acte obligatoire en la forme authentique, par lequel ledit Pierre Mouillon paraissait donner procuration et autorisation à Angèle Robuchon, femme Mouillon, sa femme, d’acquérir une maison sise à Poitiers, rue de l'hospice, n° B, et d’avoir, en outre, frauduleusement apposé au bas dudit acte la fausse signature Mouillon; — que la femme Mouillon était accusée de s’être rendue complice de ce crime en donnant â l’auteur des instructions pour le commettre, et, de plus, d’avoir fait usage de l’acte faux, sachant qu’il était faux, en le

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remettant à M® Gras, notaire, pour qu’il passât l’acte par lequel ladite femme Mouillon acquérait du sieur Devergue la maison sus-indiquée; — attendu que François Moreau a été déclaré non coupable, mais que la femme Mouillon a été reconnue complice du faux ci-dessus mentionné; que le jury a constaté également, par sa réponse affirmative, qu’elle avait fait sciemment usage de la pièce fausse; — attendu que la procuration notariée ci-dessus spécifiée, obtenue par supposition de personne, et qualifiée d’acte obligatoire par la déclaration du jury, était par elle-même de nature à porter préjudice, soit à celui dont la personne a été supposée et la signature contrefaite, soit aux tiers, par l’usage qui en a été fait;—qu’elle pouvait, en outre, engager la responsabilité de l’officier public qui avait prêté son ministère à sa rédaction; — qu’il importe, dans un intérêt d’ordre public, qu’il ne soit pas porté atteinte à la confiance que doit inspirer l’acte authentique revêtu des formes solennelles dont la loi a voulu qu’il fût entouré; que, d’ailleurs, il ne saurait appartenir à la Cour de cassation de rechercher, en dehors de la déclaration du jury, si les circonstances qui ont accompagné la fabrication et l’usage de la pièce fausse sont de nature à faire disparaître toute éventualité de préjudice ; — rejette, etc.

Du 19 avril 1806. — C. de cass. — M. Aug. Moreau, rapp.