DU DOMICILE

S'il appartient à l’autorité municipale de soumettre toutes les cheminées des habitations aux visites jugées nécessaires pour la sûreté publique, le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile des citoyens s’oppose à ce que l’introduction des agents de surveillance ait lieu sans l’assistance d’un officier municipal délégué.

arrêt (Min. publ. c. Courtois).

La Cour : — sur le moyen tiré de ce que le juge de police, s’étant basé sur l’illégalité de l'arrêté pour relaxer le prévenu, n’aurait pourtant point formellement déclaré, dans le dispositif de son jugement, cette illégalité : — attendu qu’aucune disposition légale n’exige que le tribunal constate, par une mention spéciale et expresse, l’illégalité de l’arrêté auquel il refuse la sanction du paragraphe 15 de l’art. 471 C. pén. lorsque, d’ailleurs, il explique suffisamment, dans les motifs de la sentence, les causes de cette illégalité, et qu’en fait le jugement attaqué contient, sous ce rapport, des raisons de la décision intervenue; — sur le troisième moyen, fondé sur ce que le même jugement aurait considéré comme illégal l’arrêté du maire de Saint-Jean-de-Maurienne, prescrivant aux pompiers de la ville de procéder à la visite des cheminées sans l’assistance du maire ou des officiers municipaux : — attendu que le maire de ladite ville a pris, « à la date du 8 nov. 1863, un arrêté prévenant « le public que les membres de la compagnie des sapeurs-pompiers feraient « la visite des fours et cheminées, et que tous les habitants et locataires « seraient tenus de leur permettre l’entrée de leurs domiciles;»—attendu que, par suite, deux pompiers s’étant présentés pour procéder à ladite visite chez le sieur Courtois, celui-ci s’est refusé à les recevoir, et que, traduit devant

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le tribunal de police à raison de ce refus et pour infraction à l’arrêté, il a été relaxé par le motif que l'arrêté était illégal, comme rendu en violation des principes qui assurent l’inviolabilité du domicile;—attendu que si,-aux termes de la loi du 24 août 1790, titre XI, art. 3, il appartient à l’autorité municipale de prévenir les incendies, et, partant, d’ordonner la visite des cheminées des habitations, ce droit doit être subordonné, dans son exercice, à l'observation des garanties destinées à protéger l’inviolabilité du domicile des citoyens; — attendu que l’une des principales de ces garanties consiste dans l’interdiction faite à tout agent de l’autorité de pénétrer, sans le consentement des propriétaires, dans leurs domiciles, en dehors des cas déterminés par la loi, et qu’il est constant qu’aucune disposition légale n’autorise les préposés à la surveillance dont s’agit à s’introduire, en vue de l’accomplir, contre le gré des habitants, dans leurs domiciles; — attendu que cette interdiction ne saurait néanmoins faire obstacle à l'exécution des arrêtés concernant cts visites « puisqu’il est de règle que les maires, et, à leur défaut, les officiers muni- « cipaux, ont toujours le droit d’entrer pendant le jour, dans le domicile des « citoyens, pour tout objet spécialement déterminé par la loi, et que les me- « sures de cette nature font essentiellement partie de ces objets; » — attendu que leur présence à ces opérations, outre qu'elle est un hommage au principe constitutionnel de l’inviolabilité du domicile, a aussi pour but la sûreté des particuliers et la nécessité de les garantir de tous abus pendant ces visites, résultat que l’intervention municipale assure toujours aux citoyens; — attendu, dès lors, que l’arrêté du maire de Saint-Jean-de-Maurienne, ordonnant les visites des cheminées de la ville sans le concours et la présence du maire, ou, à son défaut, d’un officier municipal, a été pris en violation des garanties données par les lois pour assurer l’inviolabilité du domicile, et qu'en relaxant ledit Courtois, qui s’était refusé à recevoir, dans ces circonstances, lesdits pompiers dans son domicile, le tribunal de simple police a fait une juste et saine application des lois de la matière; — rejette, etc.

Du 24 mars 1866. —C. decass. — M. Zangiacorai, rapp.

Art. 8312.