DÉLIT FORESTIER

Lorsque le prévenu excipe d’un acte administratif qui aurait éteint la poursuite et spécialement d’une transaction avec l’administration forestière, le juge correctionnel a compétence pour appliquer cet acte administratif et ses conséquences de droit, quand il n'y a pas d’obscurité nécessitant une interprétation administrative.

La compétence du juge correctionnel ne cesse pas par le seul effet d'un déclinatoire du préfet, prétendant qu'il y a interprétation nécessaire et question préjudicielle.

arrêt (Heurys).

La Cour: — vu les lois des 16-24 août 1790, titre II, art. 13, 16 fructidor an III, l’art. 159 C. for., modifié par la loi du 18 juin 1859, et l'art. 2, § 2, de l’ordonnance du 1 er juin 1828 , relative aux conflits d’attributions entre les

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tribunaux et l’autorité administrative ; — en ce qui touche l’unique moyen fondé sur ce que ladite Cour se serait à tort déclarée incompétente pour statuer sur la question soulevée par le prévenu et résultant d’une transaction sur le délit objet de la poursuite : — en fait : —attendu que Charles-Étienne Heurys, cité à la requête du ministère public, devant le tribunal correctionnel de Neufchàteau, sous l’inculpation d’un délit de chasse, en temps prohibé, dans la forêt communale de Bazoilles, soumise au régime forestier, s'est prévalu d’une transaction intervenue le 24 oct. 1835, entre lui et l'administration forestière, et a soutenu que cet acte avait éteint l’action publique à son égard; — que le tribunal a repoussé cette exception, en jugeant que le droit de transiger, accordé à l'administration forestière par l'art. 159 C. for., ne pouvait s’étendre aux délits de chasse réprimés par la loi du 3 mai 1844, et qu’ainsi le ministère public n'était pas lié par l’acte transactionnel susénoncé; — que, par suite, le tribunal a condamné le prévenu à 50 fr. d'amende; — attendu que, sur l’appel de Charles-Etienne Heurys, le préfet du département des Vosges a proposé un déclinatoire fondé sur les lois et ordonnances susvisées, et tendant à ce que la Cour se déclarât incompétente, par le motif que la détermination de la valeur de l’acte administratif du 24 oct. soulevait une question préjudicielle dont la connaissance était interdite aux tribunaux; — qu’en présence de ce déclinatoire, la Cour impériale de Nancy, reconnaissant qu'il ne pouvait appartenir aux tribunaux de résoudre cette question, s’est, en effet, déclarée incompétente pour la décider; en droit: — attendu que la transaction du 24 oct. présente, il est vrai, tous les caractères d’un acte administratif, dans le sens des lois susénoncées; — mais attendu qu’elle olfre un sens clair, précis, unique, non dénié par l’arrêt attaqué, rendant toute interprétation sans objet ; — que, dès lors, le devoir de la Cour impériale de Nancy était d’appliquer cet acte, avec les conséquences de droit dérivant dudit art. 159 sur lequel il est basé; — attendu qu’en s’abstenant de statuer sur l’appel du prévenu, par le motif que sa décision était subordonnée à la question de savoir si la transaction avait ou n'avait pas éteint l’action publique, ladite Cour a méconnu le droit, appartenant au pouvoir judiciaire, d’appliquer les actes administratifs produits devant lui, quand ces actes présentent un sens évident et certain ; — attendu, d'ailleurs, qu'aux termes de l’art. 2, § 2, de ladite ordonnance du 1 er juin 1828, le conflit ne peut être élevé, en matière correctionnelle, que lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d’une question préjudicielle dont la connaissance appartient à l’autorité administrative, en vertu d'une disposition législative; — que la question de savoir si la transaction passée avec l’agent forestier avait atteiut l’action du ministère public sur le fait de chasse en temps prohibé, est une question purement judiciaire; que cette question doit trouver sa solution dans les principes généraux du droit sur l'effet des transactions et l’autorité de la chose jugée; qu’aucune disposition législative n’attribue à l’autorité administrative la connaissance d’une question de cette nature; — que la juridiction correctionnelle, juge de l’action introduite par le ministère public, était juge de l’exception; qu’il n’y avait donc pas lieu d'accueillir un déclinatoire qui ne rentrait pas dans les cas prévus par l’ordonnance du 1 er juin 1828; — casse, etc.

Du 7 avril 1866. — C. decass. — M. de Bodan, rapp.

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