COMPÉTENCE. — CONTRAVENTION. — DÉLIT. — DIFFAMATION

Lorsque la citation en simple police a énoncé un fait qui constituerait un délit , de diffamation publique par exemple, y eût-il un doute qui exigera l'examen du fond, le juge de police même au second degré doit déclaret' l’incompétence de la juridiction de simple police.

arrêt (femme Vignau).

La Codr : — sur le moyen unique de cassation fondé sur la violation des règles de la compétence et spécialement des art. 138 et 179 G. inst. cr., 1 er , 13, 14 et 16 de la loi du 17 mai 1819, en ce que le jugement attaqué aurait maintenu la compétence du juge de police, alors que le libellé de la citation attribuait aux faits dénoncés le caractère d'un délit justiciable du tribunal de police correctionnelle; attendu que la citation en vertu de laquelle la femme Vignau a comparu devant le juge de simple police lui imputait d’avoir calomnié le demandeur, garde champêtre de la commune de Castel, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, èn l’inculpant publiquement de faits qui, s’ils étaient fondés, devraient le faire punir sévèrement ; — attendu que cette articulation, suivie de la spécification des faits incriminés, contenait manifestement tous les éléments du délit de diffamation publique envers un agent de l’autorité publique, pour des faits relatifs \ ses fonctions; — que l’on y trouve, en effet, l’allégation ou imputation de faits pouvant porter atteinte à l’honneur ou à la considération, et l'affirmation que cette imputation aurait eu lieu publiquement et à l’occasion de l’exercice des fonctions du plaignant ; — que, s’agissant, dès lois, d’une incompétence ratione materiœ, le tribunal d’appel aurait dû faire droit au déclinatoire proposé devant lui par l’inculpé; qu’il aurait même dû, au besoin, se déclarer d’office incompétent; — que peu importe que la citation, dans une partie de son libellé, ait pu paraître manquer de précision, et laisser incertain si le fait reproché constituait un délitou une contravention; — que, alors même que l'on admettrait l’existence de l'obscurité alléguée, on ne devrait pas moins reconnaître que l'incompétence du juge de police aurait dû être déclarée, puisqu'il ne pouvait appartenir à ce juge, tenu de statuer sur sa compétence avant tout examen du fond, de trancher une question dont l'appréciation, dans une de ses parties au moins, ne rentrait pas dans ses attributions ; — attendu, au surplus, que le libellé de la citation était clair et ne présentait aucune ambiguïté ; — casse, etc.

Du 43 avril 4866. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8344.