CHASSE. — TEMPS PROHIBÉ. — ARRETÉ DE CLOTURE. — PUBLICATION

Dans une prévention de délit de chasse en temps prohibé, quand le prévenu excipe de ce qu’il n'y a pas eu publication de l’arrêté préfectoral fixant l’époque de la clôture, c'est au ministère public qu’incombe l'obligation de la

preuve positive, le prévenu ne pouvant être tenu de faire une preuve négab

fit» 1 .

arrêt (Min. publ. c. BaringetLatapie).

La Cour : — adoptant les motifs des premiers juges (ainsi conçus .- — attendu que les prévenus excipent de la non-publication, dans le délai de dix jours qui a précédé la clôture, de l’arrêt du préfet aux termes de l’art. 3 de la lui du 3 mai 1844 qui fait une condition essentielle de cette publication; — attendu qu'il résulte des débats et notamment des dépositions de M. le maire de Lourdes et du crieur public, qu’il est impossible de déterminer le jour où a été faite la publication de l’arrêté, et qu’il a été seulement établi qu’elle a eu lieu avant le 13 février; — que le tribunal ne peut dès lors savoir si, le 21 février, jour du prétendu délit, l’arrêté était exécutoire; — attendu, quant à la preuve, qu’il est hors de doute qu’elle doit être à la charge du ministère public; — que l’arrêté, eu effet, n’a aucune force légale pendant le délai dont il s’agit ; — que c’est une loi momentanément incomplète et ne pouvant nécessairement s'appliquer aux contraventions qu’il frappera ultériemement; qu'il n’a pas encore de sanction ; — que c’est une lettre morte, tant qu’il ne lui a pas été donné une publicité suffisante et dont les conditions sont prévues; — qu’on ne peut, à un autre point de vue, mettre à la charge des prévenus le fardeau de la preuve d’un fait négatif; — que cette preuve serait, en effet, impossible; car, en admettant que les prévenus fissent entendre comme témoins tous les habitants de la commune, qui viendraient allumer qu’ils n’ont pas eu connaissance de la publicité, il n’en résulterait pas que cette publication n’a pas été faite, puisqu’il est possible d’admettre qu’elle ait eu lieu sans qu'aucun habitant l’ait entendue; — que le délai de dix jours a été édicté dans l’intérêt des chasseurs, et que le doute, dans tous les cas, doit s’interpréter en leur faveur; — que, dès lors, il y a eu lieu de décider que, n'étant pas démontré, que dix jours avant le 21 février l’arrêté de clôture a été publié, la tin de nonrecevoir doit être accueillie et que les piévenus sont en voie de relaxe) ; — confirme.

Du 19 avril 1866. — C. de Pau, ch. corr. — M. Dartigaux, f. f. do prés.